Non-respect des distances légales pour les plantations
Décisions
[…] Quatre années plus tard, en septembre 2005, se plaignant de la poursuite des travaux d'extension et de la pose de fenêtres donnant vue sur leur immeuble, ainsi que du non-respect des distances légales de plantation de certains végétaux, les époux [J] ont fait assigner l'EURL JERLAU et son gérant devant le Tribunal de grande instance de LILLE, aux fins de les voir condamner d'une part à procéder sous astreinte à la destruction de l'élévation de l'extension de l'immeuble, réalisée sans permis de construire, ayant eu pour conséquence la création de vues directes et obliques sur leur propriété, d'autre part à procéder à l'élagage des arbres ne respectant pas les distances légales.
[…] M me X est propriétaire d'une parcelle contigue de celle de M me Z. M me X se plaignant du non-respect des distances légales de plantation et de l'empiètement de branches d'arbres, a assigné sa voisine.
[…] Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l'article 671 du Code civil créant une obligation réelle attachée au fonds.
[…] Se plaignant du non-respect par ses voisins des distances légales de leurs plantations contigues à sa parcelle n° C [Cadastre 2], cette situation l'obligeant à faire garder son cheval dans une écurie, M. [F] a assigné en référé Mme [B] et M. [H] aux fins d'expertise.
[…] Selon les constats établis les 8 février et 2 septembre 2021 à la demande de M. [B], seul un sapin pose problème au regard de sa grande hauteur. Cependant, deux voisins, M. [R] au n° [Adresse 2], M. [X] ayant habité au n° 14 à partir de 1986, attestent que l'arbre atteint depuis trente ans une hauteur supérieure à deux mètres. Ces constatations sont confirmées par une attestation de M. [R], technicien forestier à la retraite. Il en résulte que le sapin est protégé par la prescription acquisitive, la preuve du non-respect des distances légales de plantations n'étant pas rapportée pour les autres arbres. Les demandes aux fins de réduction des arbres seront, par conséquent, rejetées. 5. Sur la demande en réparation pour résistance abusive
[…] Sur leurs demandes reconventionnelles, ils invoquent des troubles de jouissance de la vue, un danger lié au mauvais état du mur de F Y, et le non-respect des distances légales relatives aux plantations.
[…] — rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action pour non-respect des distances de plantation, […] Ainsi prononcé publiquement le 11 septembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, en remplacement de la Présidente légalement empêchée et Madame Sylvie DURAND, Greffière pour le prononcé.
[…] M. Y et M me Z, propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. X, se plaignant du non-respect par ce dernier des distances légales de plantation, ont obtenu, par jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 18 novembre 2019, sa condamnation, sous astreinte provisoire de 30 euros à compter de l'expiration du délai d'un mois après la signification de la décision, à :
[…] — faire remplacer à leurs frais la clôture grillagée, — les indemniser des frais de remise en état de leur parcelle. Ils se sont prévalus d'un trouble anormal du voisinage, du non-respect des distances légales en matière de plantation. Les époux [R] ont conclu au débouté et demandé reconventionnellement l'indemnisation de leur préjudice moral. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saintes a statué comme suit :
[…] Monsieur [T] [Y] supporte la charge de la preuve du non-respect des distances légales par les plantations des défendeurs. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ? Face à toutes ces questions relevant du droit immobilier, voici quelques éléments de réponse qui n'excluent pas un conseil plus personnalité auprès d'un avocat à RENNES (ou ailleurs), […] la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, […] arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire. […]
Lire la suite…De même, si le mur n'est pas mitoyen aux 2 propriétés voisines, seul le propriétaire du mur peut y adosser des espaliers. 3) Les recours en cas de non-respect des distances légales. […] Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ». […] Le voisin qui se plaint du non-respect des distances des plantations peut en revanche couper de lui-même « les racines, ronces ou brindilles » qui dépassent sur son terrain (jusqu'à la limite de propriété). […]
Lire la suite…Les distances de plantation : Selon le code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, […] et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. […] Lorsque l'exploitation borde une voirie nationale départementale au communale, il convient au préalable, par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le code de la voirie routière ; […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la réclamation pour plantation illégale Avant de se lancer dans la rédaction d'un courrier de réclamation, il est primordial de comprendre les bases légales qui encadrent les plantations. Le Code civil et le Code rural définissent les règles en matière de distances de plantation par rapport aux limites de propriété. […] Ces distances varient selon la hauteur des arbres et arbustes : Pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, […] De plus, certaines servitudes peuvent exister, autorisant des plantations à des distances différentes. […] En cas de non-respect de ces distances, […]
Lire la suite…Quelles sont les règles de distances des plantations ? Selon l'application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, […] Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] Malgré le respect des distances, l'arbre, […] Les plantations du propriétaire peuvent, malgré le respect des distances, déborder chez le voisin. […] L'action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d'un locataire pour non-respect du règlement de copropriété. […]
Lire la suite…[…] issus d'une loi du 20 août 1881 1 , qui a partiellement modifié les dispositions originelles du code civil, portent sur les distances à respecter pour les plantations. Ces règles s'appliquent à tous les fonds, urbains comme ruraux, clos ou non clos. […] qui ont donc un caractère subsidiaire : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; un demi-mètre de la ligne séparative pour les autres plantations. […] La sanction du non-respect des distances légales de plantation est prévue par l'article 672 en vertu duquel le « voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le propriétaire d'un terrain avait fait bâtir son chalet après avoir obtenu un permis de construire, non contesté, en 2007. Son voisin se plaignait du non-respect de la hauteur de la construction par rapport au permis. Après expertise judiciaire, il obtient la condamnation du constructeur de chalet à réduire la hauteur de 70 cm ! […] Dans son arrêt du 4 avril 2024 (n°22-21.132), […] assigné M. [K] en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme, d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance. […] Elle a ainsi légalement justifié sa décision. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
- Non-respect des distances de plantation
- Arbre et voisinage
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Lierre sur mur privatif
- Prescription d'arbre trentenaire
- Racines d'arbre
- Erreur d'implantation
- Élagage arbre
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Lierre
- Bambous
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des critères d'aménagement commercial
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Perte ensoleillement arbre
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation du règlement de copropriété
- Perte d'ensoleillement
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
Hauteurs et distances légales d'une haie, des arbres, etc. […] A défaut, la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d'une hauteur supérieure à 2 mètres. 2. […] il convient de vérifier que la plantation litigieuse (haie, arbres, arbrisseaux et arbustes) ne respecte pas la distance légale. […] Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, […]
Lire la suite…