Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
Décisions
[…] le juge des référés après avoir relevé qu'il s'agissait d'une obligation non sérieusement contestable, a ordonné au syndicat des copropriétaires de communiquer, […] se réservant la liquidation de l'astreinte, et a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive du syndicat des copropriétaires. […] En revanche, l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de réparer le préjudice qu'il a causé à Mr X en ne se préoccupant pas de faire exécuter par le syndic dans un délai raisonnable une délibération de l'assemblée générale remontant à 2004 n'est pas sérieusement contestable et justifie de faire droit à la demande de provision pour résistance abusive à hauteur de 1.000 euros.
[…] Le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Giocanti 13, 15, 17 et garages, dont le siège est […] , […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « en revanche, le préjudice moral et celui né de la résistance abusive du syndicat des copropriétaires peuvent être évalués à 30 000 euros » (arrêt page 7 § 2) ;1°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne constitue pas, sauf abus qu'il appartient au juge de caractériser, une faute ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Giocanti 13, 15, 17 et garages au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser de faute ou d'abus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, […]
[…] Par déclaration du 18 novembre 2022, Mme [N] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires à lui verser 5000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Elle argue d'une résistance abusive du syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux nécessaires. Elle en sollicite réparation.
[…] III – Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral et pour résistance abusive […] Qu'en conséquence, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 2500 Euros à Madame B tant au titre de son préjudice moral annexe que de la résistance abusive du syndicat des copropriétaires à l'indemniser.
[…] sur le fondement de l'article 10 modifié du décret du 17 mars 1967, d'enjoindre à la société LAMY d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris 18 e arrondissement les deux questions énoncées dans la lettre recommandée avec avis de réception de Madame X, en date du 14 novembre 2007, […] La résistance abusive du syndicat des copropriétaires, qui n'est pas juge de l'opportunité des questions qu'un copropriétaire demande d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale justifie d'allouer à la demanderesse une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Syndicat des copropriétaires du […], […] Attendu que la résistance abusive du syndicat des copropriétaires n'est pas démontrée avec l'évidence requise en référé, qu'en conséquence la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre doit être rejetée ;
[…] M me X invoque d'autre part un préjudice de jouissance depuis le prononcé du jugement lié à la résistance abusive du syndicat des copropriétaires, qu'elle évalue à 1.000 € par mois. […] Est ainsi amplement caractérisée une remise en cause du principe même de l'injonction par le syndicat des copropriétaires constituant une résistance abusive à l'exécution du jugement du 25 juin 2021.
[…] Syndicat des copropriétaires LE A […] Attendu que la résistance abusive du syndicat des copropriétaires n'est pas établie, qu'il n'y a donc pas lieu de le condamner à payer aux époux Z de dommages intérêts à ce titre.
[…] — la condamnation du syndicat des copropriétaires, sous astreinte, à réparer la canalisation d'évacuation des eaux vannes traversant leur garage, et à leur payer 50 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La résistance abusive du syndicat des copropriétaires n'étant pas démontrée la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
[…] Victime d'une insuffisance de chauffage, par exploit en date du 6 octobre 2004, C D Y a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris, pour, […] respectivement, d'une surconsommation d'électricité, d'un trouble de jouissance et de la résistance abusive du syndicat des copropriétaires, […] refuser de voter les travaux préconisés par l'expert ; que ce faisant ils ont commis un abus de droit ; […] Qu'il s'ensuit que C D Y est fondée en sa demande tendant à contraindre le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux de désembouage des circuits de chauffage sous astreinte, eu égard à sa résistance, dans les conditions fixées au dispositif ;
pendant 7 jours
Commentaires
les exercices clos et votant le budget prévisionnel de l'année en cours ; que la prescription en matière de charges de copropriété étant de dix années, aucune des demandes du syndicat des copropriétaires (principal et intérêts) n'est prescrite ; […] étant entendu que ce dernier ne la conteste pas ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il justifie sa créance en versant les décomptes relatifs aux lots […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à payer la somme de 4.500 (1.500 + 3.000 ) pour résistance abusive au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 boulevard Flandrin, Paris 16ème ; […]
Lire la suite…Par ordonnance du 10 janvier 2024 n° 23/00821, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires qui visaient notamment l'occupation privative d'un escalier commun et la cessation de l'exploitation commerciale de locaux à usage de bureaux, outre une demande de provision de 10 000 euros pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Entre travaux nécessaires pour la sécurité du bâtiment et opposition parfois irrationnelle d'un résident, le syndicat des copropriétaires et le syndic doivent naviguer dans un cadre légal strict tout en préservant l'intégrité du bâti. Quels sont les recours face à une opposition qui met en péril la pérennité de l'immeuble? Comment qualifier l'abus de droit en copropriété? Quelles procédures permettent de débloquer ces situations critiques? […] Procédures judiciaires face à l'obstruction injustifiée Lorsque l'opposition d'un copropriétaire bloque des rénovations urgentes, […]
Lire la suite…Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat. […] Cette disposition vise, dans les copropriétés où un copropriétaire possède plus de la moitié des quotes-parts de parties communes, à éviter les risques d'abus de majorité, en limitant les voix dont il dispose en assemblée générale à la somme des voix des autres copropriétaires. […] Toutefois, les intérêts des copropriétaires minoritaires restent protégés d'une part, […]
Lire la suite…DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... et sa fille, Madame Ariane X... épouse Y..., à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE NEPTUNE 1 la somme de euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal fixe à 1.000 euros l'indemnité due par les intervenants forcés au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1° ALORS QUE la cassation d'une disposition de la décision attaquée entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de la décision qui s'y […] rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Sur le fondement de ce statut, la collectivité des copropriétaires est organisée en un syndicat doté de la personnalité juridique, qui a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble, […] notamment, de la répartition des charges de copropriété, en application de […] Les dispositions contrôlées permettaient à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur de disposer d'un nombre de voix proportionnel à l'importance de ses droits dans l'immeuble, sans que trouve à s'appliquer la règle de droit commun visant à éviter les abus de majorité selon laquelle, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié, […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait assigné deux copropriétaires en paiement de charges impayées devant le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] En cause d'appel, les copropriétaires, bien que non comparants, étaient présumés solliciter la confirmation. […] Confirmant partiellement le jugement sur la résistance abusive, elle a infirmé les autres chefs et condamné solidairement les copropriétaires au paiement des charges, validant l'inscription d'hypothèque et rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi par un syndicat de copropriétaires. […] La valeur de cette décision est de rappeler que le syndicat peut recouvrer l'intégralité des sommes dues sans démonstration d'une faute distincte. […] La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d'un préjudice ou d'une mauvaise foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 2 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, […]
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, […]
Article 7 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
[…] -créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires. […]
Article 4 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Résistance abusive au paiement des charges
- Violation du règlement de copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Non-respect du règlement de copropriété
- Responsabilité du syndic
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Résistance abusive des locataires
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Violation des droits des copropriétaires
- Encombrement des parties communes
- Copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Le syndicat des copropriétaires a appelé les charges correspondantes, et les copropriétaires n'ont pas réglé la somme due. […] La nécessaire caractérisation d'un préjudice distinct pour la résistance abusive Le syndicat des copropriétaires sollicitait des dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 1231-6 du code civil. […]
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