Non-respect du règlement de copropriété
Décisions
[…] Suivant délibération – résolution n°13 – de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble du 27 rue Kageneck à Strasbourg du 10 juin 2013, le syndic a été autorisé à agir en justice à l'encontre de la SCI dénommée Bon'appart (ci-après la SCI) pour non-respect du règlement de copropriété et de la décision prise lors de l'assemblée générale du 28 avril 2011 sous la résolution n°14 'refus de création d'un studio', dans le cadre des désordres suivants: 'modification du lot n°6 en quatre studios, travaux sur conduits sanitaires'. […] Il fait valoir, sur l'irrecevabilité, que le moyen invoqué par l'appelante est une fin de non-recevoir, et non une irrégularité de fond, et qu'il a été présenté après défense au fond.
[…] ' il agit non pas sur le fondement du trouble anormal de voisinage mais du trouble manifestement illicite résultant de l'absence de respect du règlement de copropriété qui peut-être reconnu même en cas de contestation sérieuse et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice, […] En l'espèce, ce trouble résulterait du non-respect du règlement de copropriété selon le syndic qui vise:
[…] La SA LOGISSIA soutient que le comportement de Monsieur [J] [L] a fait l'objet de nombreuses plaintes des locataires voisins pour troubles du voisinage, non-respect des lieux communs, non-respect du règlement de copropriété/cohabitation, non-respect des consignes en matière de tri, nuisances sonores et olfactives et chiens qui hurlent. Elle expose qu'une sommation d'avoir à cesser les troubles du voisinage lui a été notifiée le 20 février 2025 mais que plusieurs mois se sont écoulés et que les troubles perdurent. La SA LOGISSIA allègue que malgré les avertissements de son bailleur, le défendeur continu d'importuner le voisinage et de nouvelles plaintes ont été déposées pour non-respect des lieux communs, nuisances sonores et olfactives, troubles du voisinage et chiens qui hurlent.
[…] Attendu en l'espèce que Monsieur Z A invoque un non-respect du règlement de copropriété et plus généralement du statut de la copropriété à l'occasion de l'assemblée générale litigieuse ; que l'infraction au règlement de copropriété dont la sanction est demandée résulte de l'assemblée générale litigieuse ; […] Attendu ainsi qu'il est constant et non contesté que lors de l'assemblée générale entreprise, les lots 33 à 44 situés dans l'immeuble C mais également les millièmes du lot numéro un appartenant à Monsieur Z A et dépendant du bâtiment C n'ont pas été pris en compte dans le cadre des différents votes ;
[…] copropriétaire, de déposer les panneaux publicitaires apposés en façade, donné tous pouvoirs au syndic pour l'assigner pour non-respect du règlement de copropriété, que l'assemblée générale du 4 juin 1998, […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'appelants d'un jugement du 28 juin 1974 les ayant condamnés à enlever les enseignes publicitaires irrégulièrement apposées sur l'immeuble, les anciens propriétaires et locataires des locaux litigieux s'étaient désistés de leur appel à la suite d'un accord transactionnel du 29 décembre 1978 aux termes duquel avaient été réglés les problèmes relatifs à l'évacuation de l'air vicié, la pose d'un bac de rétention des huiles, […]
[…] Par référence à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut agir seul en réparation d'un préjudice qui trouve sa source dans les parties communes ou dans le non-respect du règlement de copropriété. […] Monsieur Y, Madame et Monsieur Z justifient par la production de leur acte authentique d'acquisition, qu'ils sont respectivement propriétaires de lots dans la copropriété 27 et XXX à Marseille, au même titre que Monsieur X; […] Le règlement de copropriété interdit le tapage nocturne et les troubles de caractère exceptionnel. […]
[…] Il demandait essentiellement le sursis à statuer sur la distribution du prix revenant au syndicat des copropriétaires dans l'attente d'une décision au fond statuant sur la responsabilité civile de ce dernier pour non-respect du règlement de copropriété, et remettant en question le montant de la créance résultant du titre exécutoire, il s'opposait au montant des charges réclamées estimant que leur répartition était contraire au règlement de copropriété. […] Bien qu'invité à justifier du respect des dispositions précitées, Monsieur Le Du n'a pas déféré à l'arrêt avant dire droit du 26 novembre 2020. Son dossier de plaidoirie ne renferme pas non plus les justificatifs demandés.
[…] Les consorts Z fondent leur demande à la fois sur le non-respect des règles d'urbanisme et sur le règlement de copropriété. […] Z, la Cour se situera sur le même fondement que celui invoqué en première instance, à savoir le non-respect du règlement de copropriété.
[…] lundi au vendredi pendant la quasi-totalité de la journée et retenu que la mesure de suspension des travaux se justifiait à raison du non respect du règlement de copropriété , […] – en précisant que les ouvriers auront « la nécessité de garer leurs véhicules dans la cour intérieure pour charger et décharger des matériaux et des gravats entre 8h30 et 17h non -stop du lundi au vendredi » demandant ainsi au syndic « d'enjoindre sans délai aux locataires » qui «utilisent abusivement les lots n° 1, […] tenant la nature des travaux à raison du non-respect du règlement de copropriété , […] ceci en violation des dispositions du règlement de copropriété […]
[…] Elle indique que le Syndic est mandaté pour obtenir le respect du règlement de copropriété, […] des procès-verbaux de constats d'huissier , des attestations de Copropriétaires ou de voisins et des ordonnances des 31 août 2006 & 7 septembre 2007 que l'activité de la SARL “AU PALAIS DE YASMEENE” engendre des nuisances sonores et olfactives caractérisant un trouble anormal du voisinage et un non-respect du règlement de Copropriété . Dans ces conditions , […] sauf à réclamer, ultérieurement, la résiliation du bail en cas de non respect de l'injonction . […] Par son inertie, elle a laissé perduré les troubles anormaux du voisinage et le non respect du règlement de Copropriété .
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Commentaires
L'action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d'un locataire pour non-respect du règlement de copropriété. Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d'un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. […]
Lire la suite…La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, […] Pourquoi télécharger notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF L'objet de ce contrat est de déterminer les conditions de la résiliation amiable intervenant avec effet immédiat. […] L'hypothèse envisagée ici est celle d'une résiliation amiable du bail en raison de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (paiement du loyer, non-respect du règlement de copropriété, etc.). Le but du protocole est d'éviter une procédure judiciaire et de régler rapidement l'éventuel différend existant, dès lors que le preneur souhaite prendre un autre bail.
Lire la suite…Le non-respect du règlement de copropriété par un locataire peut entraîner son expulsion à la demande des autres copropriétaires de l'immeuble Un particulier a donné à bail à une société un local commercial situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété en vue de son utilisation pour l'achat et vente de cyclomoteurs ainsi que leur réparation. […] le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, […] le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres (3e Civ., […]
Lire la suite…Non renouvellement de bail et indemnité d'éviction « La forme c'est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. […] Lorsque l'huissier de justice a rencontré le bailleur, ce dernier lui a immédiatement indiqué qu'il refusait le renouvellement et entendait reprendre ses locaux. […] Ce dernier a dès lors quitté les lieux et sollicité le règlement de l'indemnité d'éviction (indemnité due par le bailleur au preneur lorsqu'il entend reprendre son bien sans motif légitime c'est-à-dire sans motif lié à l'attitude du preneur – défaut de paiement du loyer, activité non autorisée, travaux sans autorisation, non-respect du règlement de copropriété…) A votre avis, […]
Lire la suite…Elle obéit à des règles de forme et de délai dont le non-respect peut entraîner la nullité des décisions adoptées. […] Vote sur une résolution hors ordre du jour L'assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. […] Le non-respect du règlement de copropriété Le règlement de copropriété est un document contractuel qui s'impose à tous les copropriétaires et au syndic. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes. Des précautions similaires doivent être prises …
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 632-1 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au premier alinéa par des journalistes agissant dans le cadre de leur profession doit être apprécié en tenant compte de la réglementation applicable à cette profession. Cependant ce non-respect est susceptible de constituer par lui-même un manquement dès lors que les intéressés retirent, directement ou indirectement un avantage ou des profits de la diffusion de telles informations
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 3 du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ".
Article 30 bis de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
opérations le cas échéant et au reversement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Article 5 du Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le non-respect de l'acte d'engagement, notamment le départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés qui sont cités au troisième alinéa du 2° de l'article 1er du présent décret, entraîne le retrait de
Article 72 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
l'opération de transformation de la copropriété au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de démarrage de l'opération et au reversement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Article 71 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
. Toutefois, dans le cadre de la subvention pour le financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux ans maximum par décision du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention. En cas de non-respect de ces délais, une procédure de retrait est engagée et le reversement des sommes versées peut être exigé, conformément à l'article 75 du présent règlement.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
- Violation du règlement de copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Règlement de copropriété
- Copropriété parties communes
- Violation des droits des copropriétaires
- Encombrement des parties communes
- Copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Non-paiement des charges de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de remise en état des parties communes
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d'un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, […] véritable contrat passé entre copropriétaires, est opposable au locataire qui est tenu de le respecter. […] Les Hauts Juges ont ainsi considéré explicitement qu'un copropriétaire était recevable à exercer une action en résiliation d'un bail commercial du fait d'un non-respect du règlement de copropriété par le locataire en lieu et place du copropriétaire bailleur dès lors que ce dernier était négligent ( En l'espèce, […]
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