Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
Décisions
[…] Aux termes de l'article 10-1 de la même loi, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; […] 41 €, montant du commandement de payer délivré le 5 mai 2015 en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, qui doit être regardé comme entrant dans les frais de recouvrement imputables au copropriétaire concerné.
[…] Qu'ainsi le montant des frais de recouvrement imputables au copropriétaire débiteur s'évalue à 50,56 – ( 11 + 9,56 ) = 30 euros; Attendu qu'il y a lieu en définitive de condamner la société défenderesse au paiement envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 298, 06 euros arrêtée au 1ER juin 2005, avec intérêts au taux légal à dater du 2 juin 2005, outre 30 euros au titre des frais de recouvrement;
[…] Attendu en outre que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d'imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
[…] Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont à la charge du seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissier de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
[…] 38 euros, savoir : – 3.906,53 euros au titre des charges de copropriété, et au titre des frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire défaillant, – 312,85 euros au titre des provisions non encore échues de l'exercice en cours en application de l'article 19-2 de la loi de 1965. À DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse résultant du courrier du commandement de payer signifié par exploit d'huissier en date du 24 septembre 2015, par application combinée des articles 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1146 du Code Civil. À CONDAMNER Madame X Y à payer à la Société Anonyme Coopérative BEAUJARDIN I, […]
[…] — aux dépens et à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté, a repris les termes de son assignation, à l'exception de sa demande formée au titre des charges de copropriété. Il sollicite le paiement des frais engagés par le syndic pour parvenir au recouvrement, frais imputables au copropriétaire défaillant en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de Madame [D] [J] dans le paiement des charges. Madame [D] [J], citée à personne, n'a pas comparu.
[…] S'agissant, ensuite, des frais de contentieux et recouvrement imputables aux copropriétaires défaillants, il sera fait application, au cas d'espèce, des dispositions de l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où les frais exposés viennent s'ajouter à la somme de 7.819,79 € réclamée à titre principal.
[…] Il sollicite, outre le paiement des charges de copropriété impayées celui des frais engagés par le syndic pour parvenir au recouvrement, frais imputables au copropriétaire défaillant en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Il sollicite, outre le paiement des charges de copropriété impayées celui des frais engagés par le syndic pour parvenir au recouvrement, frais imputables au copropriétaire défaillant en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Elle fonde ses prétentions sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Elle rappelle ainsi que le délai de prescription en la matière est de dix ans et que certains frais de recouvrement sont imputables au copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a précisément délimité les frais de recouvrement imputables au copropriétaire seul en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il a ainsi opéré un tri rigoureux entre les frais justifiés et ceux exclus, […] La délimitation des frais de recouvrement imputables Le juge rappelle le principe légal de la contribution aux charges communes. Il fonde sa décision sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui énumère les frais imputables au seul copropriétaire défaillant. […] “Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic” (Tribunal judiciaire de Paris, le 6 mars 2025, […]
Lire la suite…Par un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bonneville a statué sur le recouvrement de charges de copropriété. Un copropriétaire, propriétaire de plusieurs lots, […] La question centrale portait sur le montant des charges impayées et sur la nature des frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire. […] Le tribunal a partiellement accueilli la demande en condamnant le débiteur à verser 9502,51 euros, tout en réduisant certains frais réclamés. […] Cette obligation est proportionnelle à la valeur relative de chaque lot, conformément au règlement de copropriété. […] Le contrôle strict des frais de recouvrement imputables au copropriétaire. […]
Lire la suite…I – Dispositions annulées A - Frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire concerné L'alinéa 1er de l'article 9 du contrat-type de syndic prévoyait, au sujet des frais et honoraires de recouvrement, […] En effet, les difficultés soulevées par le contrat de syndic concernant les frais de recouvrement ne sont pas pour autant résolues par cet arrêt. […] A - Plafonnement des frais de recouvrement imputables au copropriétaire concerné Il semblait résulter de la rédaction de l'article 10-1, b), de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 24 mars 2014, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. La loi SRU a introduit la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. […] la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] Avant la loi SRU, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur certaines règles relatives au fonctionnement d'une copropriété dont la gestion courante est confiée à un syndic sous le contrôle d'une assemblée générale des copropriétaires ou d'un conseil syndical. Parmi ses fonctions principales, le syndic doit recouvrer les charges (les charges générales et les charges entraînées par les services collectifs) auprès des copropriétaires et les provisions spéciales constituées afin de pouvoir faire face à des travaux d'entretien des parties communes. […] Dans certains cas, […] de frais supplémentaires, […] sont imputables à ce seul copropriétaire.
Lire la suite…En effet, la loi solidarité et renouvellement urbain a inséré un nouvel article 10-1 dans la loi du 10 juillet 1965, ainsi rédigé : « les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ». […]
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires ayant à faire face à des comportements manifestement de mauvaise foi. En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] introduit par l'article 81-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] Faisant suite à plusieurs textes législatifs visant à protéger les débiteurs au détriment des créanciers - en particulier la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers et la loi du 25 janvier 1985 sur les faillites des entreprises et des commerçants -, cette disposition aboutit à une situation particulièrement critiquable : les copropriétaires […]
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Lois et règlements
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article Annexe 1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] -coût horaire ... €/ h -autres modalités (préciser) : 9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné. PRESTATIONS
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article 1 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu …
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Frais exposés par le syndicat
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Copropriété
Un syndicat des copropriétaires assignait un copropriétaire défaillant en paiement de charges, de frais et de dommages-intérêts. La question centrale portait sur l'étendue des frais de recouvrement imputables au copropriétaire et sur les conditions d'octroi de dommages-intérêts distincts. […] I. […] La distinction entre les frais de recouvrement et les frais de procédure Le tribunal opère une distinction nette entre les frais relevant de l'article 10-1 et ceux couverts par les dépens ou l'article 700. […]
Lire la suite…