Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
Décisions
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur . S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] 6549,16 euros correspondant à l'arriéré de charges et frais de recouvrement dû au 10 septembre 2025 majoré des appels trimestriels de charges non échus du 4ème trimestre 2025 et des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2026 de 2037.68 euros, […] 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.À l'audience du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, […] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : […] pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, […]
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
[…] L'article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S'agissant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi, pour que l'imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
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Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. La loi SRU a introduit la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. […] la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] Avant la loi SRU, […]
Lire la suite…Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, qui interdit au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage pour recouvrer sa créance, ne devrait pas être supprimé. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le développement inquiétant des charges impayées pour certains copropriétaires qui doivent non seulement faire l'avance des sommes impayées mais également celle des frais de recouvrement en attendant parfois l'obligation de répartir la dette entre eux. Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, qui interdit au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage pour recouvrer sa créance, ne devrait pas être supprimé. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur certaines règles relatives au fonctionnement d'une copropriété dont la gestion courante est confiée à un syndic sous le contrôle d'une assemblée générale des copropriétaires ou d'un conseil syndical. Parmi ses fonctions principales, le syndic doit recouvrer les charges (les charges générales et les charges entraînées par les services collectifs) auprès des copropriétaires et les provisions spéciales constituées afin de pouvoir faire face à des travaux d'entretien des parties communes. […] Dans certains cas, […] de frais supplémentaires, […] sont imputables à ce seul copropriétaire.
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires ayant à faire face à des comportements manifestement de mauvaise foi. En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] introduit par l'article 81-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] qui a été introduite par la loi SRU du 13 décembre 2000, concernant le recouvrement des impayés par les syndics de copropriété. Il souhaite avoir une définition de cette notion, ainsi que les différents frais, autres que les « frais obligatoires », […] Il lui demande s'il envisage d'adopter une définition réglementaire de cette notion. […] Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, dans de grands ensembles d'habitation, les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. […] Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 113-8 du code de la
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 1912 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article 26-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. […]
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement des charges
- Justification des charges de copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Obligation de paiement des charges
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Frais exposés par le syndicat
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
[…] souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] Faisant suite à plusieurs textes législatifs visant à protéger les débiteurs au détriment des créanciers - en particulier la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers et la loi du 25 janvier 1985 sur les faillites des entreprises et des commerçants -, cette disposition aboutit à une situation particulièrement critiquable : les copropriétaires […]
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