Demande de paiement de charges de copropriété
Décisions
[…] Lors de l'audience, le demandeur a indiqué ne pas maintenir sa demande principale de paiement des charges de copropriété tout en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] CONSTATE que le syndicat des copropriétaires « SDC LA PROMENADE » de l'ensemble immobilier sis, [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet AMI ILE DE FRANCE se désiste de sa demande de paiement de charges de copropriété et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de paiement de charges de copropriété et de travaux arrêtées au 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus ; […] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] malgré les procédures antérieures, en paiement solidaire, assorti de l'exécution provisoire, des sommes de : — 19 121,96 € majorée des intérêts légaux depuis le commandement du 3 juin 2003 au titre des charges de copropriété ; […] Le Tribunal est saisi d'une demande de paiement de charges de copropriété délivrée aux défendeurs le 3 décembre 2004. […] Il s'ensuit que la demande du syndicat des copropriétaires ne peut prospérer ayant été présentée pendant le moratoire devant le Tribunal de grande instance en méconnaissance de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'alinéa 4 de l'article L.311-12-1 du code de l'Organisation Judiciaire.
[…] Déclarer irrecevable la demande de paiement de charges de copropriété du Syndicat […] Monsieur Z Y sera débouté de sa demande d'irrecevabilité de la demande au paiement des charges de copropriété.
[…] Sur la demande en paiement des charges de copropriété […] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « TOUR M3 » [Adresse 2] de sa demande de paiement de charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2024 ;
[…] Sur la demande de paiement de charges de copropriété […] Il était également propriétaire du lot n°74 qu'il a vendu, en cours de procédure, le 30 janvier 2015. Le syndicat des copropriétaires a fait opposition sur le prix de vente et a perçu une première somme de 68.875,79 euros le 09 février 2015 puis une seconde de 3.132,47 euros le 07 mai 2015, soit un total de 72.008,26 euros. Il indique que Monsieur X Y ne lui doit plus aucune somme et sollicite sa condamnation en deniers ou quittances au paiement de la somme de 43.165,11 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 1 er octobre 2014.
[…] Par jugement en date du 17 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a prononcé la nullité en toutes leurs dispositions des assemblées générales de la copropriété Résidence SAINT-HELION 21 rue de la liberté à Z (34) en date des 4 mai 2012 et 11 mars 2013 et a débouté en l'état le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de charges de copropriété à l'encontre de Madame E Y, […] du jugement entrepris, demandant à la Cour, au surplus, de condamner Madame E Y à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] 78 € au titre d'un remboursement de charges indues.
[…] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de paiement de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, […] à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. […] Par jugement en date du 25 novembre 2011, ce tribunal les a condamnés à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
[…] Sur la demande de paiement de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. […] Au soutien de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires produit aux débats ྭ:
[…] Sur la demande de paiement de charges de copropriété Aux termes de ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande en paiement de charges de copropriété du fait du réglement des sommes litigieuses par la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire en dernier ressort du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire défaillant, non comparant, pour obtenir le paiement d'un arriéré. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, frais, dommages-intérêts et intérêts capitalisés. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice …
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais de recouvrement des charges
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
Cet article rappelle qu'il faut produire en particulier le procès verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété : "Vu l'article 1315 du code civil ; […] à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray (le syndicat) une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, […] le relevé de compte individuel des copropriétaires et le décompte de sa créance pour la période arrêtée au 12 septembre 2012 et le commandement de payer du 28 novembre 2011 et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications étayées par les documents produits ; […]
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