Demande de paiement de charges de copropriété
Décisions
[…] Lors de l'audience, le demandeur a indiqué ne pas maintenir sa demande principale de paiement des charges de copropriété tout en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] CONSTATE que le syndicat des copropriétaires « SDC LA PROMENADE » de l'ensemble immobilier sis, [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet AMI ILE DE FRANCE se désiste de sa demande de paiement de charges de copropriété et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de paiement de charges de copropriété et de travaux arrêtées au 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus ; […] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] malgré les procédures antérieures, en paiement solidaire, assorti de l'exécution provisoire, des sommes de : — 19 121,96 € majorée des intérêts légaux depuis le commandement du 3 juin 2003 au titre des charges de copropriété ; […] Le Tribunal est saisi d'une demande de paiement de charges de copropriété délivrée aux défendeurs le 3 décembre 2004. […] Il s'ensuit que la demande du syndicat des copropriétaires ne peut prospérer ayant été présentée pendant le moratoire devant le Tribunal de grande instance en méconnaissance de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'alinéa 4 de l'article L.311-12-1 du code de l'Organisation Judiciaire.
[…] Sur la demande en paiement des charges de copropriété […] Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « TOUR M3 » [Adresse 2] de sa demande de paiement de charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2024 ;
[…] Déclarer irrecevable la demande de paiement de charges de copropriété du Syndicat […] Monsieur Z Y sera débouté de sa demande d'irrecevabilité de la demande au paiement des charges de copropriété.
[…] Sur la demande de paiement de charges de copropriété […] Il était également propriétaire du lot n°74 qu'il a vendu, en cours de procédure, le 30 janvier 2015. Le syndicat des copropriétaires a fait opposition sur le prix de vente et a perçu une première somme de 68.875,79 euros le 09 février 2015 puis une seconde de 3.132,47 euros le 07 mai 2015, soit un total de 72.008,26 euros. Il indique que Monsieur X Y ne lui doit plus aucune somme et sollicite sa condamnation en deniers ou quittances au paiement de la somme de 43.165,11 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 1 er octobre 2014.
[…] Par jugement en date du 17 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a prononcé la nullité en toutes leurs dispositions des assemblées générales de la copropriété Résidence SAINT-HELION 21 rue de la liberté à Z (34) en date des 4 mai 2012 et 11 mars 2013 et a débouté en l'état le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de charges de copropriété à l'encontre de Madame E Y, […] du jugement entrepris, demandant à la Cour, au surplus, de condamner Madame E Y à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] 78 € au titre d'un remboursement de charges indues.
[…] Sur la demande de paiement de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. […] Au soutien de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires produit aux débats ྭ:
[…] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de paiement de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, […] à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. […] Par jugement en date du 25 novembre 2011, ce tribunal les a condamnés à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
[…] — dit que le nouvel article 26 du règlement de copropriété devra, sur la base des grilles de répartition des charges proposées par D Q R aux termes de son rapport d'expertise dressé le 12.10.2005 et corrigé le 01.02.2006, faire la part des charges entraînées par les services collectifs, […] les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, et devra fixer les règles de répartition de chacune des deux catégories de charges conformément aux prescriptions légales,— débouté le SDC LES REAUX de sa demande de paiement de charges de copropriété, […] Disons que sur requête conjointe, ou à la demande de la partie la plus diligente, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire en dernier ressort du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 22 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire défaillant, non comparant, pour obtenir le paiement d'un arriéré. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, frais, dommages-intérêts et intérêts capitalisés. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article R221-2-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 1 : Le livret A
- Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
[…] il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […]
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. […] Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais de recouvrement des charges
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
Cet article rappelle qu'il faut produire en particulier le procès verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété : "Vu l'article 1315 du code civil ; […] à payer au syndicat des copropriétaires 15 rue Geoffray (le syndicat) une somme de 2 329,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 septembre 2010, […] le relevé de compte individuel des copropriétaires et le décompte de sa créance pour la période arrêtée au 12 septembre 2012 et le commandement de payer du 28 novembre 2011 et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications étayées par les documents produits ; […]
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