Demande de remise en état des parties communes
Décisions
[…] Sur la demande de produire les factures de travaux, elle considère que les travaux de remise en état ayant été réalisés sur une installation électrique, […] Sur les demandes relatives au logement, elle affirme que son locataire ne lui a pas communiqué ni son attestation d'assurance, […] Sur la demande de remise en état des parties communes sous astreinte […] DÉBOUTONS la SCI LUNGA de sa demande de voir la société POINT BURGER condamnée à remettre en état la cage d'escalier, de reboucher les trous et dégradations faites dans les parties communes sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. X…, débouté en première instance de sa demande de remise en état des parties communes pour défaut de production de pièces, produisait en cause d'appel, outre les différents constats établis à la demande des parties, un devis établi le 15 février 2001, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturation, que celui-ci ne justifiait pas que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas été appelé à la cause, lui avait enjoint de faire exécuter les travaux à ses frais ;
[…] ordonner la remise en état des parties communes affectées par les travaux; […] Subsidiairement, elle demande de rejeter les prétentions du syndicat des copropriétaires. […] Ordonnons le sursis à statuer sur la demande de remise en état des parties communes de l'immeuble dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise;
[…] 3 mois à partir de la notification du jugement à intervenir; […] — CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON du 11 mai 2022 en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale en date du 27 janvier 2018, […] et de sa demande de remise en état des parties communes ; […] — qu'il a été communiqué la feuille de présence à l'AG du 27 janvier 2018 de sorte que l'annulation de cette dernière sur ce fondement doit être rejetée, […] de sorte que Mme [D] doit être déboutée de sa demande de remise en état
[…] Le requérant a réclamé sur le fondement de l'article 808 du nouveau code de procédure civile la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de remise en état des parties communes, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ,et à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Monsieur X n'opposant aucune contestation sérieuse à la demande de remise en état des parties communes, dont la modification est constitutive d'un trouble manifestement illicite, il convient de faire droit à la demande de remise en état par application de l'article 809 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par la SCI Arion le 16 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de M. l'expert [U] [O] et de réserver les dépens ; […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] a saisi la présente juridiction d'une demande de remise en état des parties communes et d'indemnisation des préjudices subis à la suite de travaux réalisés par la société Arion au sein de ses parties privatives.
[…] ces derniers ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en annulation des décisions prises lors de cette assemblée ; qu'un jugement pour partie avant dire droit du 9 juin 1999, devenu irrévocable, […] a jugé qu'il n'y avait pas eu d'abus de majorité et a, avant dire droit sur les demandes reconventionnelles du syndicat de remise en état des lieux, […] en démolissant notamment certaines constructions empiétant sur les parties communes ; que M me Catherine Y…, […] que la demande de remise en état des parties communes fondée sur la non-conformité des installations créées aux autorisations données par une assemblée générale est manifestement une action personnelle ;
[…] Attendu qu'à ce stade de la procédure la demande de remise en état des parties communes sous astreinte est prématurée, que la demande de ce chef sera rejetée; […] — donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties ;
[…] — ordonner la remise en état des parties communes en retirant la palissade installée sans autorisation sous astreinte de 500 euros par jour à l'issue de l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir […] Sur la demande de remise en état des parties communes sous astreinte […] Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte
[…] — lui ordonner de procéder à la remise en état des parties communes endommagées par les projections de matière et les coulures de peinture en sous sol, suivant les constatations par procès-verbal de constat du 19 juin 2025, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] Sur la demande de remise en état des parties communes […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans certaines communes, […] Elle lui demande s'il est possible de vendre ces biens propres et de partager le produit de la vente entre les ayants droit. […] le législateur offre la possibilité aux membres de la section, dans l'hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, […] et « dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés » (article L. 2411-11 CGCT). […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses petites communes rurales, telle Thonville (Moselle) pour remettre en état la voirie communale dégradée souvent par l'exploitation forestière. Dans un contexte de ressources budgétaires diminuées, le coût des travaux de remise en état des voiries communales est souvent disproportionné par rapport à la faiblesse des ressources communales. […] Cette mesure dérogatoire, dont le champ d'application devait rester limité, se justifiait, d'une part, par l'importance particulière des chantiers de travaux publics visés, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la situation financière de certaines communes du Gard, […] la mise en place d'un mécanisme de remboursement de TVA sur les travaux de remise en état de la voirie, […] il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle mesure lui paraît envisageable, nonobstant le train de mesures déjà adopté en faveur des communes sinistrées. […] Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des […]
Lire la suite…[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites a mettre en place afin de donner aux collectivites locales les moyens juridiques de faire enlever les biens vacants ou menacant ruine, […] il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager de renforcer les dispositions existantes au titre des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction, […] lorsque des immeubles, parties d'immeubles, […] le conseil municipal peut decider de declarer la parcelle en etat d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune. […] Par ailleurs, […] notifier a un proprietaire l'obligation d'executer a ses frais la remise en etat d'un terrain non bati lui appartenant, […]
Lire la suite…Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des normes et les difficultés qu'engendre pour les communes, au niveau budgétaire, leur mise en application. […] Il conviendrait, dans l'intérêt des communes, que la définition des normes ne soit pas perpétuellement remise en question. […] Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. […]
Lire la suite…[…] expose a M le ministre d'Etat , […] impose aux communes de residence l'obligation de supporter des frais de fonctionnement supplementaires. […] si la remise en cause d'une scolarite proche de son terme (CM 1, […] les enfants allant dans les communes voisines. […] Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas judicieux de faire examiner ce probleme par ses services. […] Les adaptations qui pourraient eventuellement etre apportees a ce dispositif seront en tout etat de cause etudiees avant la fin de l'annee 1988 en concertation etroite avec toutes les parties […]
Lire la suite…Issus d'une tradition du Moyen-Age, les biens de section sont définis comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » par l'article L. 2411 du code général des collectivités territoriales. […] ou pour le ramassage du bois ou des champignons par exemple. […] Il lui demande en conséquence si elle envisage de clarifier la situation et si des assouplissements sont prévus en tenant compte des réalités locales. […] tout en permettant dans certaines circonstances une indemnisation de ses membres. […] en état des biens transférés » (article L. 2411-11 CGCT). […] Cette indemnité, […]
Lire la suite…Mme Mireille Robert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause du mécanisme de la minorité de blocage (procédure dérogatoire au droit commun). […] la circulaire ministérielle du 28 août 2018 n° INTB1822718J (point 1.3) dispose « qu'en tout état de cause, […] sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle ». […] Le pouvoir d'opposition introduit par la loi du 3 août 2018 précitée aux communes membres d'une communauté de communes n'obère donc pas la possibilité d'un transfert facultatif en tout ou partie de la ou des compétences sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, […]
Lire la suite…La plupart de nos communes rurales ont ete declarees sinistrees a la suite des inondations d'octobre 1993 et de janvier 1994. […] Il est evident que cela leur pose de graves problemes de tresorerie. […] En consequence, Mme Therese Aillaud demande a M. le ministre du budget si l'on pourrait autoriser le remboursement, a titre exceptionnel, de la TVA, sur les depenses engagees pour la remise en etat des exploitations. […] cette formalite constitue en effet le prealable indispensable a la determination du montant imputable ou restituable. […] L'option doit etre adressee au service des impots au plus tard le 5 mai de l'annee a partir de laquelle elle prend effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 343 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article R111-17-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
[…] remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution. La remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, […]
Article R111-63 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : […]
Article L34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R752-46 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. […] 1° De l'état actif et passif des sûretés
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019
Partie b) du document-cadre prévu à l'article L. 371-2 du code de l'environnement : « Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ou du document régional fixant les orientations et mesures de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y substitue. »
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
- Copropriété parties communes
- Encombrement des parties communes
- Violation des règles de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Non-respect du règlement de copropriété
- Parties communes spéciales
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Violation du règlement de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Dégradation des parties communes
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de remise en état de la parcelle
- Demande de remise en état des locaux
- Responsabilité du syndic
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Interprétation du règlement de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences pour les communes des inondations des 8, 9 et 10 septembre 2002 qui ont touché une grande partie de la région Languedoc-Roussillon. Le réseau de voirie des communes a été terriblement endommagé et elles vont devoir supporter le coût de sa remise en état. […] Une telle mesure serait de nature à favoriser la mise en oeuvre rapide des travaux et de rassurer les maires qui devront faire face à des dépenses importantes. […] Il lui demande en conséquence si cette solution financière, très attendue par les maires des communes concernées, […]
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