Violation du règlement de copropriété
Décisions
[…] auteur de la voie de fait, l'action possessoire est par ce seul fait recevable ; qu'en relevant que la société Nicholas Overseas invoquait une violation du règlement de copropriété, […] la cour d'appel a violé les articles 2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le copropriétaire, victime d'un trouble possessoire, est recevable à exercer une action possessoire contre le locataire d'un copropriétaire avec lequel il n'a aucun lien de droit, peu important la nécessité de se référer au règlement de copropriété ; qu'en décidant, […]
L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, […] sollicitait notamment la condamnation de monsieur X… à lui payer la somme de 495, 85 € pour avoir supporté la charge de travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de wc de l'appartement de monsieur Y…(lot n° 3) résultant de la violation par monsieur X… du règlement de copropriété ayant consisté à obstruer un ancien regard et un tuyau d'évacuation des eaux usées de cet appartement constituant des parties communes ; […]
Le syndicat de copropriétaires qui demande la démolition d'une couverture construite par un copropriétaire en violation du réglement de copropriété, construction qui affecte les parties communes de l'immeuble et son aspect extérieur, n'a pas, s'agissant de la violation d'une obligation contractuelle, à apporter la preuve d'un préjudice. […] Attendu que, proprietaire d'un entrepot dans un immeuble en copropriete denomme residence noel, […] le droit de demander que ce qui aurait ete fait par contravention a l'engagement soit detruit, et le syndicat ayant expressement demande la demolition de la couverture construite en violation des dispositions du reglement de copropriete, […]
Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure du lot puisse l'interrompre.
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un copropriétaire qui n'a pas été mis en cause.
[…] sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation, que l'action tendant à l'observation du réglement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs et que, le syndicat, ne pouvant plus contester le droit du copropriétaire, n'avait plus d'action contre le preneur qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués.
[…] Attendu qu'ayant relevé que si en première instance M me X… contestait l'usage commercial qui était fait du lot n° 17, elle ne demandait pas que soit mis un terme à cette activité mais seulement des dommages intérêts en estimant que les nuisances subies du fait de cette activité commerciale exercée en violation du règlement de copropriété en justifiaient l'octroi, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, […] bailleur, de faire respecter par son locataire, Monsieur Z…, le règlement de copropriété et la destination de l'appartement loué,
[…] comme la première action rejetée par l'arrêt du 7 novembre 2002, la nouvelle action exercée par M. X… et M me Y… tendait également à la suppression par M. Z… de la fermeture irrégulière de son balcon-loggia et à la démolition des travaux ainsi exécutés en violation du règlement de copropriété, […] QUE l'action d'un copropriétaire ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'a pas pour objet d'empêcher l'usucapion, notion par définition étrangère à la copropriété des bâtiments bâtis, mais de faire cesser l'atteinte portée aux parties communes par le copropriétaire dont la possession n'est pas légitime ni conforme à son titre ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en démolition du mur édifié par M me A…, l'arrêt retient que la violation du règlement de copropriété ne peut résulter de l'édification de cette extension puisque M me Y… reconnaît y avoir donné son accord et, alors que le plan d'occupation des sols impose que les murs soient conformes aux couleurs dominantes de l'environnement, que la couleur rouge est fréquente pour des toitures en tuiles des maisons comme des fleurs plantées dans le jardin de M me Y… ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M me Y… qui invoquait la violation de l'article 3 du règlement de copropriété interdisant de modifier les teintes ou couleurs des enduits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Mme [Z] et la société Extrem Gliss font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat contre chacun des défendeurs, alors « que le point de départ du délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière d'un lot de copropriété qui se répète d'année en année, […] le point de départ du délai court soit à compter du jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, soit à compter du jour où le demandeur à l'action a pu avoir connaissance de la violation du règlement de copropriété ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En application de ce texte, la jurisprudence indique que, s'agissant des actions individuelles menées sur le terrain de la violation des dispositions du règlement de copropriété, les copropriétaires concernés n'ont même pas à établir qu'ils subissent un préjudice personnel du fait de la violation du règlement de copropriété. […]
Lire la suite…Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 12 mai 2021, admis que l'activité de location saisonnière pratiquée par les propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble occasionnant des nuisances répétées en violation du règlement de copropriété pouvait constituer un trouble manifestement illicite (ord. TJ Paris, 12 mai 2021, n°20/56124). […] Les juridictions judiciaires avaient déjà eu l'occasion de trancher l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisée par la violation d'une clause du règlement de copropriété interdisant explicitement les locations saisonnières dans un immeuble (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2020, […]
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions ! Le copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d'un locataire d'un autre copropriétaire en raison de violations du règlement de copropriété, doit établir une carence du copropriétaire bailleur de nature à copromettre ses droits (CCass, Civ 3, 12 juillet 2018, […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 19 novembre 2015, n°14-18752 En l'espèce, un copropriétaire malavisé accepte par avenant une extension de l'activité « épicerie fine et traiteur sans cuisson » à celle de « vente à emporter », contraire au règlement de copropriété selon le syndicat des copropriétaires, et causant une gêne tant sonore qu'olfactive pour les copropriétaires de l'immeuble à usage principalement d'habitation bourgeoise. […] Une telle action est en effet ouverte au syndicat des copropriétaires, même en l'absence de stipulation au bail, puisque le règlement de copropriété constitue un document contractuel s'imposant à tous les copropriétaires et aux locataires de ceux-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires
Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice …
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Violation des règles de copropriété
- Non-respect du règlement de copropriété
- Règlement de copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Encombrement des parties communes
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Violation des droits des copropriétaires
- Violation du droit au respect des biens
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Copropriété parties communes
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Copropriété
- Responsabilité du syndic
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
[…] 20 mai 2020), la [Adresse 8], soumise au statut de la copropriété, comprend les lots n° 119 et 120, propriété de la SCI, […] loué à M. [F] et exploité à usage d'école de [10] et de location de planches de surf. 4. […] [F], Mme [Z] et la société Extrem Gliss font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat contre chacun des défendeurs, alors « que le point de départ du délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière d'un lot de copropriété qui se répète d'année en année, […]
Lire la suite…