Obligation de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] En l'espèce, par jugement en date du 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de MARSEILLE a constaté que la vente conclue lors du compromis du 11 octobre 2005 entre M me Z et les époux X était parfaite et a condamné les époux X à lever toute inscription hypothécaire, à payer les charges de copropriété et à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 50 € pour chacune des obligations passé différents délais. Le jugement a été signifié aux époux X le 27 octobre 2010. […] L'astreinte au titre de l'obligation de paiement des charges de copropriété sera liquidée à l'égard de M me A à la somme de 10 000 € pour la période du 11 novembre 2010 au 17 avril 2014.
[…] — la somme de 6.490,44 euros majorée des intérêts au titre des charges de copropriétés dues arrêtées à la première provision de l'année 2005, […] Attendu que le manquement durable de ce copropriétaire dans son obligation de paiement des charges de copropriété, cause nécessairement aux autres, qui doivent en faire l'avance, un préjudice qui sera réparé par l'octroi de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; […] CONDAMNE C A B à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26, rue Vineuse à Paris, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] sollicitant à titre subsidiaire le débouté de toutes les demandes de Monsieur X qui ne justifie pas remplir les conditions de l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et formant à titre reconventionnel une demande de condamnation au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive et de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu qu'au surplus il ne justifie pas exécuter son obligation de paiement des charges de copropriété insérée dans le compromis de vente.
[…] Par exploit en date du 3 août 2010, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Parc De La Croisette (ci-après dénommé le syndicat) a fait assigner Madame A Z par-devant le tribunal de grande instance de Y, en paiement de la somme de 14 953,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2009, date de la première mise en demeure, correspondant aux charges de copropriété échues et aux appels provisionnels pour l'exercice en cours, outre la somme de 2000 EUR à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] — M me A Z n'a pas respecté son obligation de paiement des charges de copropriété ;
[…] — monsieur A-B X et madame Y Z épouse X n'ont pas respecté leur obligation de paiement des charges de copropriété ; […] Il est constant que monsieur A-B X et madame Y Z épouse X sont propriétaires au sein de la copropriété, aux termes de l'état descriptif de division de l'immeuble, d'un lot de copropriété, que l'assemblée générale des copropriétaires en date du 14 juin 2013 a approuvé les comptes de l'exercice du 1 er novembre 2011 au 30 octobre 2012 et le budget prévisionnel de l'exercice, quitus ayant été donné au syndic. […] En outre, le syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges échues et pas seulement de provisions.
[…] — 4.876,41 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées 31 décembre 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, date du commandement de payer, […] — constater que M. C-D E est d'une particulière mauvaise foi et tente par tout moyen de se soustraire à son obligation de paiement des charges de copropriété, en conséquence, le condamner au paiement de la somme de 2.500 € de dommages-intérêts,
[…] Il est exposé que Monsieur Z A, propriétaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble dont s'agit, ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété. […] Selon l'article 1231-6 nouveau du Code civil (ancien article 1153), les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] L'inexécution renouvelée par le copropriétaire débiteur de son obligation de paiement des charges de copropriété, sans qu'il ne s'explique à aucun moment sur les motifs de sa défaillance, caractérise sa mauvaise foi.
[…] Par acte d'huissier délivré le 10 juin 2015, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur X aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.452,98 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 1 er avril 2014 et le 15 mai 2015, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation, la somme de 2.550 euros à titre de dommages et intérêts, […] Le non respect, par Monsieur X, de son obligation de paiement des charges de copropriété, sans justification aucune, est constitutif d'une faute et génère pour la copropriété un préjudice financier spécifique qui doit être réparé.
[…] En réplique à l'argumentation opposée par la défenderesse, il fait valoir que cette dernière est la seule et unique propriétaire des biens immobiliers, qu'il n'a pas à subir les conséquences du litige qui l'opposerait aux enfants de son défunt mari, que l'existence de l'obligation de paiement des charges de copropriété n'est pas sérieusement contestable. […] L'existence de l'obligation de B G C épouse X au paiement des charges de copropriété afférents à des lots dont la propriété est contestée est sérieusement contestable.
[…] […], représenté par son syndic en exercice, la Société AGENCE GESTION DES COPROPRIETES dûment habilitée, a fait assigner Monsieur D-E F aux fins de le voir condamner à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et en sus des charges courantes devant être réglées à échéance : […] Selon l'article 1231-6 nouveau du Code civil (ancien article 1153), les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] L'inexécution renouvelée par le copropriétaire débiteur de son obligation de paiement des charges de copropriété, […]
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Commentaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…C'est pourquoi l'arrêt du 22 janvier 2014 rendu par la Cour de cassation relatif à la date à retenir pour le point de départ de l'obligation au paiement des charges de copropriété de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement mérite une particulière attention. ( Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°pourvoi 12-29368). […] L'application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. [1] Ainsi un copropriétaire bénéficie de droits et est tenu à des obligations tant sur les parties privatives que sur les parties communes. […]
Lire la suite…Source :Cass. 3e civ.13-9-2018 n° 17-17.514 F-D Des copropriétaires ont acquis un appartement situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine jusqu'à ce que celle-ci obtienne, par décision de justice, de leur voir interdire cet accès. Le syndicat des copropriétaires de leur immeuble les a assignés en paiement de charges de copropriété. […] C. et Mme C. de leur obligation au paiement des charges de copropriété, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article L242-2 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre II : Contrôles et sanctions
- Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
Article L443-14-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
I.-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. […]
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. […] Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
Article 32 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l'assemblée, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Article 1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
- Obligation de paiement des charges
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Justification des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges locatives
- Frais de recouvrement des charges
- Résistance abusive au paiement des charges
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
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