Obligation de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] En l'espèce, par jugement en date du 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de MARSEILLE a constaté que la vente conclue lors du compromis du 11 octobre 2005 entre M me Z et les époux X était parfaite et a condamné les époux X à lever toute inscription hypothécaire, à payer les charges de copropriété et à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 50 € pour chacune des obligations passé différents délais. Le jugement a été signifié aux époux X le 27 octobre 2010. […] L'astreinte au titre de l'obligation de paiement des charges de copropriété sera liquidée à l'égard de M me A à la somme de 10 000 € pour la période du 11 novembre 2010 au 17 avril 2014.
[…] — la somme de 6.490,44 euros majorée des intérêts au titre des charges de copropriétés dues arrêtées à la première provision de l'année 2005, […] Attendu que le manquement durable de ce copropriétaire dans son obligation de paiement des charges de copropriété, cause nécessairement aux autres, qui doivent en faire l'avance, un préjudice qui sera réparé par l'octroi de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; […] CONDAMNE C A B à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26, rue Vineuse à Paris, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] sollicitant à titre subsidiaire le débouté de toutes les demandes de Monsieur X qui ne justifie pas remplir les conditions de l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et formant à titre reconventionnel une demande de condamnation au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive et de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu qu'au surplus il ne justifie pas exécuter son obligation de paiement des charges de copropriété insérée dans le compromis de vente.
[…] — monsieur A-B X et madame Y Z épouse X n'ont pas respecté leur obligation de paiement des charges de copropriété ; […] Il est constant que monsieur A-B X et madame Y Z épouse X sont propriétaires au sein de la copropriété, aux termes de l'état descriptif de division de l'immeuble, d'un lot de copropriété, que l'assemblée générale des copropriétaires en date du 14 juin 2013 a approuvé les comptes de l'exercice du 1 er novembre 2011 au 30 octobre 2012 et le budget prévisionnel de l'exercice, quitus ayant été donné au syndic. […] En outre, le syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges échues et pas seulement de provisions.
[…] Par exploit en date du 3 août 2010, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Parc De La Croisette (ci-après dénommé le syndicat) a fait assigner Madame A Z par-devant le tribunal de grande instance de Y, en paiement de la somme de 14 953,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2009, date de la première mise en demeure, correspondant aux charges de copropriété échues et aux appels provisionnels pour l'exercice en cours, outre la somme de 2000 EUR à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] — M me A Z n'a pas respecté son obligation de paiement des charges de copropriété ;
[…] — 4.876,41 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées 31 décembre 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, date du commandement de payer, […] — constater que M. C-D E est d'une particulière mauvaise foi et tente par tout moyen de se soustraire à son obligation de paiement des charges de copropriété, en conséquence, le condamner au paiement de la somme de 2.500 € de dommages-intérêts,
[…] Il est exposé que Monsieur Z A, propriétaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble dont s'agit, ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété. […] Selon l'article 1231-6 nouveau du Code civil (ancien article 1153), les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] L'inexécution renouvelée par le copropriétaire débiteur de son obligation de paiement des charges de copropriété, sans qu'il ne s'explique à aucun moment sur les motifs de sa défaillance, caractérise sa mauvaise foi.
[…] Par acte d'huissier délivré le 10 juin 2015, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur X aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.452,98 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 1 er avril 2014 et le 15 mai 2015, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation, la somme de 2.550 euros à titre de dommages et intérêts, […] Le non respect, par Monsieur X, de son obligation de paiement des charges de copropriété, sans justification aucune, est constitutif d'une faute et génère pour la copropriété un préjudice financier spécifique qui doit être réparé.
[…] Sur le paiement des charges de copropriété et les frais de recouvrement […] Le Syndicat des copropriétaires énonce que la carence persistante de la défenderesse, qui refuse de s'acquitter de son obligation de paiement des charges de copropriété, lui cause un préjudice de trésorerie, distinct du simple retard compensé par les intérêts moratoires.
[…] […], représenté par son syndic en exercice, la Société AGENCE GESTION DES COPROPRIETES dûment habilitée, a fait assigner Monsieur D-E F aux fins de le voir condamner à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et en sus des charges courantes devant être réglées à échéance : […] Selon l'article 1231-6 nouveau du Code civil (ancien article 1153), les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] L'inexécution renouvelée par le copropriétaire débiteur de son obligation de paiement des charges de copropriété, […]
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Commentaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…C'est pourquoi l'arrêt du 22 janvier 2014 rendu par la Cour de cassation relatif à la date à retenir pour le point de départ de l'obligation au paiement des charges de copropriété de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement mérite une particulière attention. ( Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°pourvoi 12-29368). […] L'application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. [1] Ainsi un copropriétaire bénéficie de droits et est tenu à des obligations tant sur les parties privatives que sur les parties communes. […]
Lire la suite…Source :Cass. 3e civ.13-9-2018 n° 17-17.514 F-D Des copropriétaires ont acquis un appartement situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine jusqu'à ce que celle-ci obtienne, par décision de justice, de leur voir interdire cet accès. Le syndicat des copropriétaires de leur immeuble les a assignés en paiement de charges de copropriété. […] C. et Mme C. de leur obligation au paiement des charges de copropriété, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice …
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si le diagnostic technique global mentionné au deuxième alinéa du présent I ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;
- Obligation de paiement des charges
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Justification des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges locatives
- Frais de recouvrement des charges
- Résistance abusive au paiement des charges
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
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