Capacité juridique
Décisions
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
[…] sans repondre, meme implicitement, par aucun motif aux conclusions du demandeur, qui soutenait qu'a tenir meme le groupement pour une simple association sans capacite juridique, l'assignation serait encore parfaitement fondee car il resulte bien de l'alinea 2 de l'article 50 du code local de procedure civile que les associations non revetues de la capacite juridique sont censees la posseder, lorsqu'elles sont assignees en qualite de defenderesses, pour toute la duree du proces.
Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, et le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.
Nul ne peut interjeter appel s'il n'a ete partie ou represente en premiere instance. C'est donc a bon droit que les juges du second degre, apres avoir releve que plusieurs associations se declarant membres d'un comite commun ayant ete partie en premiere instance, n 'etaient pas elles-memes intervenues a ce stade de la procedure et n 'avaient pu y etre representees par le groupement de fait, sans capacite juridique, dont elles se prevalaient, declarent que ces associations ne pouvaient valablement interjeter appel ni intervenir devant la cour, en l'absence de tout appel regulier emanant d'une partie au litige.
[…] Attendu, d'une part, que cette irrecevabilité est motivée, non pas sur l'absence de capacité juridique de l'association Comité Miss France mais sur le fait qu'elle ne démontre pas être la même personnalité morale que l'association déclarée, le 21 octobre 1954, à la préfecture de Seine-et-Oise, qu'elle affirmait être ;
Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.
La section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justice. […] Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ;
Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. […] que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à fournir aucun des documents réclamés par le demandeur puisque cet organisme a régulièrement reçu de la loi compétence et qualité à agir pour recouvrer les cotisations générées par l'activité indépendante de M. Q…, […]
13.10.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/7 Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 13 août 2012 — Siegfried János Schneider (Affaire C-386/12) 2012/C 311/09 Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Sofiyski gradski sad Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Siegfried János Schneider Question préjudicielle L'article 22, point 1), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000 est-il uniquement applicable aux procédures contentieuses en matière …
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Commentaires
Nombre de consultations : 589 Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice. […] Dès lors que le nouveau-né est doté de la personnalité juridique, soit lorsqu'il est vivant et viable, il dispose d'une capacité de jouissance générale, ce jusqu'à sa mort. […]
Lire la suite…il y a 9 ans Pour pouvoir prendre part à la constitution d'une société, encore faut-il jouir de la capacité juridique. […] En raison de l'absence de dispositions particulières en droit des sociétés concernant la capacité juridique, il convient de se tourner vers le droit commun de la capacité civile et commerciale. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international (Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Mouvement raëlien international, […] « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. », par la voie d'une déclaration préalable à la préfecture. […] Laronde-Clérac, « Associations. – Constitution, capacité », […]
Lire la suite…Décision n° 2014 - 424 QPC Article 5 alinéas 2 et 3 de la loi 1er juillet 1901 Capacité juridique des associations ayant leur siège à l'étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. […] Convention de la Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères - Article 1er La personnalité juridique, acquise par une société, […] pourvu qu'elle comporte, outre la capacité d'ester en justice, […]
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Lois et règlements
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : […]
Article 52 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 1 : Sélection des candidatures
[…] Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. […]
Article 910 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte
Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. […]
Article R4126-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 1 : Capacité juridique
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, […]
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
[…] - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article R2142-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
Article 2 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 1 du Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
- Décret n°92-828 du 24 août 1992
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
- Cour d'appel de Douai 21 mars 2023, n° 22/01437
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/05305
- MALYSSE
- Tribunal administratif de Melun 30 décembre 2022, n° 2111656
- Conseil national de l'ordre des médecins, 22 juillet 2022, n° -- 14387
- Cour d'appel de Paris 19 décembre 2018, n° 17/11611
- SOC DISTRIBUTION CORSE
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2210821
- VAX V2
- AUTOCAZ (THIERS, 799412002)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 24 juillet 2024, n° 24/01245
- LUSO-LOC BTP (SANTENY, 441214400)
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 4 février 2025, n° 2402869
- LESCURE VIANDES LA GARDE (LA GARDE, 400253308)
- Article 14 - Règlement 300/2008
- Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 9 octobre 2024, n° 22/02393
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2304741
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 octobre 2024, n° 24/03583
- ARMOR GROUP (NANTES, 838238731)
La capacité juridique est l'aptitude d'un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil). A l'inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée sous tutelle ne peut pas vendre seule un bien immobilier).
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