Incapacité financière
Décisions
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que M me X… n'établissait pas se trouver dans l'incapacité financière de se loger, que les événements et circonstances de sa vie commune avec son associé ne lui permettaient pas de prétendre à l'attribution préférentielle du bien de la SCI, qui a pu l'acquérir grâce à un prêt à elle octroyé par les parents de M. Y…, […] dette de la société qui devra être liquidée en même temps que l'actif, la cour d'appel qui n'a pas recherché si Madame X… avait la capacité financière d'acquitter la soulte éventuelle et qui s'est déterminée en considération des intérêts de tiers, étrangers à la société dont l'actif diminué du passif devait être partagé a, […]
[…] L'article 7:512, paragraphe 1, dudit code prévoit l'obligation pour un organisateur de voyages de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour s'assurer que, s'il ne peut plus remplir ses obligations vis-à-vis du voyageur en cas d'insolvabilité financière, celles-ci soient reprises par un tiers ou que le prix du voyage soit remboursé. […] Cette conclusion s'impose également dans l'hypothèse où l'organisateur de voyages serait dans l'incapacité financière d'effectuer le remboursement du billet et n'aurait pris aucune mesure afin de garantir ce remboursement.
[…] 2°/ que seule la cessation d'activité qui est sans rapport avec l'accident du travail survenu à un salarié, peut entraîner la rupture de son contrat de travail pendant la période de suspension ; qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que la cessation d'activité a été décidée en raison de l'incapacité financière de l'entreprise à effectuer les investissements nécessités par l'état de vétusté des outils de travail, dont la dangerosité avait provoqué l'accident survenu, ce dont il résultait que le motif de la rupture était en lien avec l'accident; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ;
[…] Elle soutient que : — elle ne souhaite pas dénoncer la personne qui conduisait sa voiture et qui a déposé un sac-poubelle à côté d'un container ; — elle est dans l'incapacité financière de régler la somme réclamée. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] — d'annuler la décision, en date du 12 août 2014, par laquelle le maire de la commune de Thionville a confirmé son changement d'affection à l'Ecole élémentaire « Y Z » ; — d'annuler la décision, en date du 14 octobre 2014, par laquelle le maire de la commune de Thionville l'a affecté sur le poste d'agent polyvalent au service maintenance et voirie ; Il soutient qu'il n'a jamais commis de fautes graves ; qu'il est dans l'incapacité financière de payer un logement ; qu'il est dans l'incapacité physique d'effectuer ses nouvelles fonctions ; Vu les décisions attaquées ; Vu, l'acte enregistré le 1 er décembre 2014, par lequel M e Pate a déclaré se constituer pour M. X ;
[…] Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2022, M me A fait valoir qu'elle est dans l'incapacité financière de passer l'examen du permis de conduire et que son ancien mari lui aurait caché qu'elle pouvait, avant mars 2020, effectuer un échange de son permis de conduire malgache.
[…] M me M… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une donation déguisée ; qu'en retenant que « l'intention libérale est établie à suffisance faute de démontrer les capacités financières de l'intéressée », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » […] en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une intention libérale qui ne peut être déduite de la seule incapacité financière de l'intéressée au moment de l'emprunt contracté ; qu'en l'espèce, […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif, complétée le 17 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme s'opposant à la contrainte émise par Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 7 octobre 2022 pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation solidarité spéciale d'un montant de 4340,97 euros. Il fait valoir qu'il est dans l'incapacité financière de rembourser cette somme. Par une lettre du 8 novembre 2022, le tribunal a adressé à M. B un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M me C A doit être regardée comme contestant la décision du 8 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 277, 32 euros à hauteur de 957,99 euros. Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de régler cette dette. Par une lettre du 12 mai 2022, le Tribunal a invité M me A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M me A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 18 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année perçu au titre des années 2014 et 2015 et pour un montant de 457, 34 euros. Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de régler cette dette. Par une lettre du 26 avril 2022, le Tribunal a invité M me B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des personnes se trouvant dans l'incapacite financiere de payer des amendes. Le travail d'interet general, outre l'utilite qu'il peut representer pour la collectivite, possede des vertus pedagogiques indeniables. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de transformer les amendes en peines de travail d'interet general. Ne serait-il pas possible de rendre legale la conversion d'amendes en peines de travail d'interet general pour les personnes demunies.
Lire la suite…Or, le montant actuellement imposé (850 euros par kilowatt installé) représente une somme trop importante pour la plupart des 1 200 centrales concernées, qui se voient dans l'incapacité financière de réaliser ces investissements, et qui risquent donc de fermer à l'échéance d'octobre 2012. Ces fermetures seraient particulièrement dommageables au pays, non seulement à cause de la perte des nombreux emplois du secteur, mais aussi car ces centrales hydroélectriques participent largement à atteindre les objectifs environnementaux de 23 % de part d'énergies renouvelables en 2020.
Lire la suite…Dans ces conditions, la vocation de contrôle de ce type d'association ne peut plus être assurée de manière réelle car elles se trouvent très rapidement dans l'incapacité financière de pouvoir intenter la moindre action. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour que ces associations puissent effectivement exercer un rôle de contrôle. L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations agréées de protection de l'environnement lorsqu'elles sont déboutées par les juridictions administratives.
Lire la suite…C'est ainsi que les communes concernees par la mise en place de ces nouvelles dispositions (notamment selon l'article 2212-2 du code general des collectivites territoriales) sont souvent dans l'incapacite financiere d'y repondre et ne se voient accorder aucune aide de quelque nature que ce soit par l'Etat ou les collectivites territoriales. […] Aussi lui demande-t-il, dans un souci de securite publique, quels moyens il est susceptible d'envisager pour resoudre l'insuffisance des moyens financiers de certaines communes a repondre a l'amenagement de ces installations selon les nouvelles normes qui leur sont imposees.
Lire la suite…De plus, nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. C'est donc à une limitation de l'accès aux droits que le V de l'article 4 du projet de loi risque d'aboutir. L'enjeu est important car il s'agit de faciliter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures.
Lire la suite…Elles indiquent de plus que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. Alors que l'enjeu est de faciliter l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures, l'article 4 du projet de loi de loi risque au contraire d'aboutir à une limitation de l'accès au droit de ces personnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes exerçant une profession libérale, dans l'incapacité de verser le montant de leurs cotisations aux organismes d'assurance-santé et d'assurance-retraite. […] les personnes exerçant une profession libérale en déclin ou après cessation d'activité qui sont dans l'incapacité financière de rembourser les cotisations, […] en raison des difficultés de trésorerie qu'ils connaissent, se trouvent dans l'incapacité d'assurer leurs obligations financières à l'égard de leur régime d'assurance maladie ne sont donc pas privés de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés. […]
Lire la suite…De nombreux départements ont mis en oeuvre un régime d'indemnisation par le biais d'associations qui, aujourd'hui, sont dans l'incapacité de financer les retraites des élus concernés faute de fonds propres. Il souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, […] quand bien même cette subvention représenterait la quasi-totalité du budget de l'association en cause. […] Dans la négative, il souhaiterait savoir qui assurera le versement des pensions de retraite si l'association gestionnaire se révèle dans l'incapacité financière de le faire. […] En effet, […] disposant par exemple d'une assiette démographique plus large, seront à même d'assurer la pérennité financière du versement des pensions.
Lire la suite…Il s'agit en l'occurrence d'étendre et de compléter les pouvoirs de la DGCCRF, autorité administrative chargée de la protection du consommateur, en lui permettant d'intervenir dans les entreprises de vente à distance pour suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes dès lors que celles-là seraient dans l'incapacité manifeste de les honorer. […] Cette mesure viserait non seulement les entreprises dans l'incapacité financière ou économique d'honorer des commandes qu'elles continueraient néanmoins de prendre, mais également les opérateurs indélicats tentés d'enregistrer toutes commandes et d'encaisser tous paiements avant de disparaître.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
décret en Conseil d'Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ; […] 4° Ne pas être frappées d'une des incapacités
Article L500-1 du Code monétaire et financier
- Code monétaire et financier
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ;
Article L45 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Article 222-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 31-12 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
[…] 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; […]
Article 1145 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Article 10 de l'Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
besoins du présent arrêté, le constat d'incapacité de restitution désigne le constat réalisé par l'Autorité des marchés financiers en application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier et décrit dans le présent alinéa.
- Évaluation de l'incapacité
- État de santé et incapacité
- Capacité financière
- Absence de mesures de protection
- Capacité à gérer ses affaires
- Capacité financière et besoins des enfants
- Absence de ressources suffisantes
- Capacité financière de la mère
- Autonomie financière de l'enfant
- Incapacité de paiement
- Capacité financière des parents
- Capacités financières suffisantes
- Capacité juridique
- Situation financière de l'intimée
- Taux d'incapacité
- Situation personnelle et financière
- Situation financière du demandeur
- Habilitation familiale
- État de vulnérabilité
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
Azerbaïdjan - 24219/16, 56908/16 et 60139/16 Arrêt 22.7.2021 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Allégation d'incapacité financière non prise en compte lors de la condamnation à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes : violation En fait – Les requérants ont été condamnés à des peines de détention administrative pour la non-exécution de jugements leur ordonnant de rembourser des dettes à des créanciers privés. […] Ils se plaignent d'un manque d'équité de la procédure, […]
Lire la suite…