Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
Décisions
Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, […] que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament […] dès lors, en l'absence d'identité entre la question de la vulnérabilité soumise au juge pénal et celle de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil, […] que Madame Z…, qui demande la nullité du testament, doit prouver l'existence d'un trouble mental ayant affecté Madame X… au moment de l'acte ;
[…] A l'appui de son action, madame Z invoque les dispositions de l'article 901 du Code civil et se réfère à la proximité entre la date du testament et la date d'hospitalisation de la défunte, ainsi qu'aux termes de deux certificats médicaux pour affirmer que madame A souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament. […] En application de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. En l'espèce, […] soit deux jours avant son hospitalisation, madame Y souffrait d'une affection psychique altérant sa capacité de compréhension et qu'elle était en conséquence en état d'insanité au sens de l'article 901 du Code civil ; […]
[…] En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que Madame C D était atteinte d'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament du 25 juillet 2006 ; il conviendra dans ces conditions de prononcer la nullité de cet acte. […] Prononce la nullité du testament rédigé le 25 juillet 2006 par Madame C D en raison de son insanité d'esprit,
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 901 du code civil et le principe selon lequel il appartient à celui qui invoque la nullité du testament pour insanité d'esprit, […] Devant la cour, pour emporter la conviction que madame M Y souffrait d'une insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament litigieux, […] soit dans les semaines ayant suivi la rédaction du testament litigieux, […] de sorte que cette attestation faisant état de faits non établis par ailleurs, doit effectivement être accueillie avec prudence, n'apportant par ailleurs rien de déterminant quant à l'état de lucidité de madame Y au moment de la rédaction du testament.
[…] Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Z… X… au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […] la personne sous curatelle peut librement tester en vertu de l'article 470 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil ; le juge du fond n'étant en la matière absolument pas lié par le choix de la mesure de protection, il lui appartient souverainement de se prononcer sur l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament, sachant qu'en l'espèce ledit testament a été rédigé le 3 mars 2009, soit plus de quatorze mois après l'examen du médecin ; […]
[…] M me Z s'oppose à ces demandes au motif que le défunt était sain d'esprit au moment de passer les actes attaqués. […] Il incombe au demandeur en annulation du testament ou de la donation d'apporter la preuve de l'insanité d'esprit du testateur. […] Ces attestations sont confortées par le certificat médical du D r I qui indique n'avoir constaté chez Mr O J ni déficience mentale ni trouble du comportement dans les mois ayant précédé et suivi la rédaction du testament. […] Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament olographe et de la souscription de l'assurance-vie au profit de M me Z.
[…] auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, D X demande à la cour de dire et juger que F X était atteint d'affection mentale au moment de la rédaction de son testament le 24 avril 2000, dire et juger en conséquence nul et de nul effet le testament du 24 avril 2000 instaurant B C légataire universelle, subsidiairement, […] La charge de la preuve de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament incombe à celui qui agit en annulation dudit testament . […] démontrent que les facultés mentales de F X et notamment ses facultés de discernement étaient altérées . La preuve de l'insanité d'esprit du testateur étant rapportée, le testament olographe du 24 avril 2000 doit être annulé.
[…] Attendu que le juge du fond n'étant en la matière absolument pas lié par le choix de la mesure de protection, il lui appartient souverainement de se prononcer sur l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament, sachant qu'en l'espèce ledit testamentt a été rédigé le 3 mars 2009, soit plus de 14 mois après l'examen par le médecin'; […] Prononce la nullité du testament en date du 3 mars 2009, pour insanité d'esprit du testateur';
[…] Elle fait valoir que les parties ont largement discuté de l'état psychique de Madame E F et que le notaire assistant auprès duquel l'acte a été déposé a attesté que Madame E F a reçu toutes les explications et conseils nécessaire avant la rédaction du testament olographe. […] La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation. […] Seule une expertise permettra de recueillir les pièces médicales nécessaires à l'appréciation par la cour du point de savoir si Madame E F épouse X était atteinte d'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament olographe. […] en d'autres termes si elle était en état de trouble mental continu excluant tout éclair de lucidité spécialement au moment de l'établissement du testament, […]
[…] — constater que F Y était dans un état d'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament olographe en date du 17 juin 2011 ; […] ainsi que de troubles de jugement, ces symptômes évoquant une détérioration des facultés intellectuelles faisant suspecter un processus démentiel débutant ; que l'état de faiblesse de Madame G Y ne fait aucun doute au moment de la rédaction du testament soit le 17 juin 2011 ; que E Z épouse X ne pouvait ignorer cet état de vulnérabilité au regard des faits qu'elle a commis et pour lesquels elle a fait l'objet d'une condamnation ; qu'ainsi, l'insanité d'esprit de F Y a annihilé entièrement son consentement et fait obstacle à sa volonté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Madame W…, nièce et héritière de Madame C … avait assigné et constitué avocat pour demander au tribunal de grande instance en chambre civile, puis à la Cour d'Appel de Douai d'annuler le testament rédigé par sa tante le 24 septembre 2003, par lequel elle léguait ses biens aux époux Z…, […] les juges avaient estimé que si la preuve de la « particulière vulnérabilité » de Madame C .. était incontestablement rapportée, il n'en était pas de même de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament, il n'était pas démontré, […] selon laquelle : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » était réalisée, et que le testament était valide ! […] Dans son arrêt du 24 octobre 2012, […]
Lire la suite…[…] au juge pénal et celle de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil » et qu'à ce titre l'abus de faiblesse jugé par le juge pénal est un vice du consentement invalidant le testament . […] c'est qu'il y avait aussi insanité d'esprit au titre du droit civil remettant en cause la capacité de la testatrice lors de la rédaction de son testament . […] Une personne est donc libre de rédiger un testament à partir du moment où elle est saine d'esprit […]
Lire la suite…Preuve de l'insanité d'esprit – La preuve de l'insanité d'esprit d'un disposant peut, en principe, […] comme le contenu d'un certificat médical (3). […] La Cour de cassation, le 7 février 2024 a annulé un testament rédigé en 2013, […] Elle a estimé que ce certificat ne prouvait pas que le testateur était atteint d'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament. (11) Il convient également de tenir compte de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (4). […] ce qui explique les règles suivantes : la capacité du testateur est requise lors de la rédaction du testament. Si le testateur est incapable à cette date, […] une personne qui, au moment de la rédaction du testament, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le client de l'avocat peut également estimer qu'il y a un vice dans l'exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu'au niveau du testament en lui-même. […] En effet, tout acte juridique pour être valable doit être l'œuvre d'un individu sain d'esprit. Ce principe est posé par l'article 901 du Code civil. […] Ce sont les tribunaux saisis par les héritiers et représentés par leur avocat qui apprécient ces situations en tenant compte de l'état du disposant ou testateur au moment de l'acte et ce, […] quant à la notion « d'insanité d'esprit », […] suffisait à établir l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament. (6) Concrètement, […]
Lire la suite…Ainsi, la notion de sanité d'esprit fait l'objet d'une appréciation concrète et fonctionnelle, centrée non sur un diagnostic médical abstrait, mais sur l'aptitude effective à consentir au moment précis de la rédaction du testament. La jurisprudence rappelle de manière constante que l'altération des facultés mentales doit être appréciée in concreto, à la date de l'acte, et non de manière globale ou permanente. […] À l'inverse, un trouble passager, une confusion aiguë ou un état de vulnérabilité temporaire peuvent suffire à caractériser l'insanité d'esprit s'ils affectent la capacité de discernement au moment de l'acte. […]
Lire la suite…Ainsi, la notion de sanité d'esprit fait l'objet d'une appréciation concrète et fonctionnelle, centrée non sur un diagnostic médical abstrait, mais sur l'aptitude effective à consentir au moment précis de la rédaction du testament. La jurisprudence rappelle de manière constante que l'altération des facultés mentales doit être appréciée in concreto, à la date de l'acte, et non de manière globale ou permanente. […] À l'inverse, un trouble passager, une confusion aiguë ou un état de vulnérabilité temporaire peuvent suffire à caractériser l'insanité d'esprit s'ils affectent la capacité de discernement au moment de l'acte. […]
Lire la suite…Responsabilité du notaire, testament et insanité d'esprit Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appel Bordeaux 23 Mars 2010 « En application de l'article 901 du Code civil, il convient de déclarer le testament nul en raison de l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction de l'acte. […] En effet, il résulte d'une expertise judiciaire que le de cujus était dans un état de faiblesse psychologique et n'avait pas son libre arbitre, […]
Lire la suite…L'insanité d'esprit invoquée permet de solliciter la nullité de tout testament : testament olographe (sous seing privé), […] La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance). 1- Comment apporter la preuve de l'insanité d'esprit lors de la rédaction d'un testament ? […] L'héritier, conjoint survivant ou autre personne appelée à participer à la succession dispose de plusieurs moyens pour apporter la preuve de l'insanité d'esprit du défunt au moment de la rédaction du testament : attestations et témoignages certificats médicaux mise sous tutelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
[…] Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : […]
Article 470 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Article 968 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Article 979 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. […]
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 489-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :
Article 489 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 2 : Du mandat notarié
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant …
Article 1001 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Article A444-60 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. […] Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de
- Insanité d'esprit du testateur
- Insanité d'esprit de la testatrice
- Validité du testament
- Évaluation de l'incapacité
- État de santé et incapacité
- Perte de revenus suite au décès
- État mental du patient
- Absence de troubles mentaux
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande d'annulation du testament
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Capacité juridique
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Situation personnelle et financière
- Incapacité financière
- Insanité d'esprit
- État mental de la patiente
- Contestation de testament
- Capacité à gérer ses affaires
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle. La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité d'esprit. […] Comme le rappelle la Cour de cassation, aux visas des articles 470 et 901 du Code civil, de tels motifs sont à eux seuls « impropres à caractériser l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament ». […] Pour prononcer la nullité sur le fondement de l'insanité d'esprit, il doit nécessairement être établi par les juges du fond que le trouble existait au moment de la rédaction du testament, […]
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