État de santé et incapacité
Décisions
— copie du dossier médical de Monsieur G., son époux, actuellement hospitalisé au centre hospitalier des Pays de Morlaix et qui serait en raison de son état de santé dans l'incapacité de demander lui-même la communication de ce dossier. […] La commission relève cependant que le code de la santé publique comporte d'autres dispositions applicables à une telle situation. […] ces informations. " Enfin, le quatrième alinéa de l'article L1111-4 de ce code implique également un droit d'information de la famille sur l'état de santé d'un patient : " Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, […]
— copie du dossier médical de Monsieur L., père du demandeur, sachant que Monsieur L., actuellement hospitalisé à l'hôpital Broca, serait dans l'incapacité de demander lui même la communication de son dossier médical en raison de son état de santé. […] Elle a, en effet , rappelé qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et du décret en date du 29 avril 2002 pris pour son application, seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical. […] Si cet état tend à se prolonger, la famille n'a d'autre solution que d'introduire une action pour faire ouvrir la tutelle ou la curatelle, en application de l'article 490 du code civil.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, maladie du titulaire, etat de sante deficient, certificats medicaux, excuse legitime (oui), incapacite de gerer ses affaires, restauration (oui)
[…] Au vu de ce seul document, qui n'est pas étayé par des constatations objectives concernant l'évolution de l'état de santé de Christian X…, il ne peut être tenu pour certain que celui-ci ne se trouvait plus en état d'incapacité temporaire totale postérieurement au mois de mai 2004. Il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande d'expertise et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, maladie du titulaire, etat de sante deficient, production de certificats medicaux, excuse legitime (oui), incapacite de gerer ses affaires, restauration (oui)
Dès lors que l'état de santé de l'assuré lui permet de reprendre une activité professionnelle, peu important que ce ne puisse être son emploi antérieur, cet assuré ne se trouve pas dans l'incapacité physique de reprendre le travail au sens de l'article L. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale, en vue de l'attribution d'indemnités journalières. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que le droit à réparation du chef de l'incapacité permanente partielle ne peut être réduit en raison de l'état de santé de la victime lorsque cet état a été aggravé par des lésions consécutives au délit et que la mort s'en est suivie.
Les juges du fond, qui constatent, d'une part, que la victime d'un accident, qui souffrait d'un etat rhumatismal latent dont les manifestations anodines n'avaient pas de retentissement sur son existence, a ete atteinte d'une fracture sans rapport avec cette affection preexistante justifiant un taux d'incapacite permanente partielle qu'ils fixent, et, d'autre part, que le traumatisme consecutif a l'accident a eu une action aggravante non negligeable entrainant une augmentation de l'incapacite dans une proportion determinee, repondent ainsi aux conclusions du responsable du dommage signalant l'etat de sante defectueux de cette victime anterieurement a l'accident.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, énonce que la requérante n'est pas en possession d'un titre de séjour délivré "au regard de son état de santé" et que son pays d'origine offre la possibilité de soins nécessaires à une bonne prise en charge de sa maladie par un personnel compétent, sans rechercher si la situation de la prévenue entrait dans les prévisions des articles 131-30-2, 5°, du code pénal et L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que l'appréciation de la gravité de cet état de santé et des soins qu'il exigeait relevait de la compétence exclusive du préfet saisi de la demande de renouvellement du titre
Le salarie qui, en raison de son etat de sante, ne peut travailler a plein temps ne peut, pour l'appreciation de ses droits aux prestations de l'assurance maladie, se prevaloir des dispositions du decret du 30 avril 1968, […] par laquelle elle a saisi la commission de premiere instance, ladite dame a reproche a la caisse primaire d'avoir mal interprete la loi et d'ignorer volontairement l'article l.293 du code de la securite sociale, lequel est relatif au cas d'affection de longue duree, elle n'a pas davantage fait etat de circonstances de fait de nature a etablir qu'elle remplissait les conditions prevues par ce texte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après un arrêt maladie, un médecin de travail peut déclarer un salarié en incapacité de travail. […] Qu'est-ce qu'une incapacité de travail ? […] Une incapacité de travail se réfère à l'incapacité d'un individu à accomplir son travail ou certaines tâches liées à son activité professionnelle en raison de son état de santé. […]
Lire la suite…de leur état de santé. 3. […] de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé. […] de santé, elle n'avait pas démontré qu'elle serait dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé étant entendu que, selon les documents médicaux joints à sa demande, elle souffrirait d'une dépression nécessitant un suivi médical régulier. 12 TB a introduit un recours contre cette décision de rejet devant la juridiction de renvoi. […] À cet égard, la condition posée à l'article 10, […]
Lire la suite…de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ; 3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01581 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Taux d'incapacité et retraite anticipée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'article 5 b) du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l'organisme français compétent pour liquider la pension doit tenir compte des évènements survenus dans un autre État de l'espace économique européen (EEE) et des situations qui en résultent, comme s'ils étaient survenus en France. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut, dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans. […] Lorsque l'intéressé a été, par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03396 posée le 22/02/2018 sous le titre : " Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, […] Il lui demande si la charge financière de l'aménagement du poste de travail de l'agent doit incomber à la commune alors que celle-ci est étrangère à la cause de l'incapacité de son agent. […] L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. […] Par ailleurs, […] la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, […] Elle lui demande si la charge financière de l'aménagement du poste de travail de l'agent doit incomber à la commune alors que celle-ci est étrangère à la cause de l'incapacité de son agent. […] L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. […] Par ailleurs, […] la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […]
Article L4383-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés au premier alinéa. Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
Article L5121-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
européen, dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article R5132-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 3 : Addictovigilance
[…] l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique
Article L351-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 3 : Pension pour inaptitude au travail
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L1432-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 1 : Organisation des agences
- Sous-section 2 : Conseil d'administration
I.-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé : 1° De représentants de l'Etat ;
- Évaluation de l'incapacité
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- Incapacité financière
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État mental nécessitant des soins
- État de santé de l'intéressé
- État de santé de l'appelant
- État mental du patient
- État de santé et nécessité de soins
- État mental de la patiente
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Absence de mesures de protection
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- État de santé du requérant
- État de santé incompatible avec la rétention
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- État de santé de l'enfant
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- État de santé nécessitant un suivi médical