Absence de mesures de protection
Décisions
[…] en sa qualité de président directeur général de la société Prefaest, à la peine de 15 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable »des délits de non-respect des mesures de sécurité concernant l'accès aux éléments mobiles des machines et appareils, […] qu'en outre aucun dispositif n'empêchait l'accès à la zone de passage du convoyeur et qu'enfin la maîtrise de l'entreprise ne faisait pas respecter les consignes de sécurité puisque l'ouvrier avait l'habitude de nettoyer la benne à l'endroit où s'est produit l'accident ; qu'elle en conclut que les manquements aux règles de protection des machines étaient en relation de cause à effet avec les blessures subies par la victime ; […]
[…] alors, d'une part, que cette faute s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que doit en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ; […] d'où il résultait que l'absence de mesure de protection individuelle était justifiée par la nature du travail à effectuer ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la faute inexcusable dans la mesure où il ne justifie pas de la possibilité d'effectuer le travail de démontage tout en utilisant des baudriers dont l'absence serait la cause du dommage ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'employeur, […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Vinco sise à Herqueville (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z… Strippe, demeurant …, Le Vandreuil Village (Eure), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est … (Eure), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de …
[…] par suite, sa cause, sont indéterminées, et qu'en reprochant à la société Lepoivre une faute inexcusable consistant à ne pas avoir installé un escalier fixé muni d'une rampe de protection pour accéder à la salle d'exposition, sans qu'il résulte de ces énonciations que cette installation aurait évité l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que Gaston Y… qui, au moment où l'accident s'est produit, était assis sur une poutrelle métallique à une hauteur de 6 mètres pour effectuer la mise en place d'un filet de protection, ne disposait, à l'endroit où il se trouvait, d'aucun équipement de sécurité susceptible de le retenir en cas de chute et ce, en violation de l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
[…] Toutefois, en l'absence de mesures de protection raisonnables mises en place par la société saisie, […] par principe, être communiquée avant qu'une décision définitive au fond soit rendue en ce qu'elle pourrait être nécessaire à la solution du litige, le président du tribunal prendra alors connaissance seul du procès-verbal de saisie-contrefaçon dans sa version non confidentielle faisant figurer la déclaration dans son intégralité afin de décider des mesures de protection devant être appliquées à cet égard. […] L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. […]
[…] En raison de la visibilité du chantier et de sa surface, l'absence de mesure de protection destinée à en interdire l'accès ne constituait pas un défaut d'entretien normal de la voie publique. […] qu'en raison de la visibilité du chantier, dont la superficie n'excédait d'ailleurs pas 8,45 m2, l'absence de mesures de protection destinées à en interdire l'accès ne saurait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, c'est à tort que, […]
) Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s'agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s'avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l'environnement.,,,2) Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du CRPM, […]
[…] d'autant qu'une commission de sécurité était passée afin de signaler le non-respect des obligations de sécurité, qu'il a d'emblée reconnu sa responsabilité dans l'accident du travail du 31 décembre 2008, que les circonstances de cet accident démontrent l'inadaptation des mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité et qu' il est constant qu'aucun élément individuel de protection n'était fourni aux salariés. […] À l'appui de ses prétentions, le mandataire liquidateur rappelle que la victime doit rapporter la preuve que l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés et une absence de mesures de protection, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions matérielles de détention à la prison de Jilava, et notamment de la surpopulation, des conditions d'hygiène précaires, de l'insuffisance de l'équipement des cellules et de l'absence de mesures de protection contre l'incendie et les tremblements de terre. […] Y a-t-il eu violation de l'article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant à la prison de Jilava, notamment du fait de la surpopulation, des conditions d'hygiène précaires et de l'insuffisance de l'équipement des cellules ? Existait-il des mesures de protection contre l'incendie et les tremblements de terre dans la prison ?
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal a dû déterminer si l'exposition au risque, la conscience du danger et l'absence de mesures de protection étaient établies. […] Le tribunal a constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié. Il a retenu l'inefficacité des masques fournis et l'absence d'information sur les dangers spécifiques de l'amiante. […]
Lire la suite…Certes, le journaliste n'avait pas demandé de protection rapprochée ; cependant, […] En bref, ces dernières n'ont pas pris les mesures qu'elles pouvaient raisonnablement mettre en œuvre pour prévenir la matérialisation d'un risque certain et imminent pour la vie du journaliste. […] prise isolément ou combinée avec l'absence de mesures de protection contre l'attaque de militants ultranationalistes, […] en leur permettant d'exprimer sans crainte leurs opinions et idées. […] Eu égard au manquement des autorités à protéger le journaliste contre l'attaque des membres d'un groupe ultranationaliste et au verdict de culpabilité prononcé en l'absence de besoin social impérieux, […]
Lire la suite…[…] vingt-deux ans décédés au cours de l'hiver 1996/1997 dans le foyer pour enfants atteints de troubles mentaux graves du village de Dzhurkovo. […] Par conséquent, les autorités nationales avaient l'obligation de prendre de manière urgente des mesures appropriées pour protéger la vie des enfants, […] et de fournir une explication sur les causes des décès et sur les éventuelles responsabilités par le biais d'une procédure engagée d'office. […] Concernant l'obligation des autorités de prendre des mesures de protection , […] à savoir l'absence de réaction pendant plusieurs mois aux alertes de la directrice concernant la situation au foyer ou l'absence […]
Lire la suite…D'autant que certaines des recommandations soulèvent des questionnements, particulièrement en ce qui concerne l'absence de mesures de protection renforcées contre l'abus du Domain Name System (DNS).
Lire la suite…Cette mesure de précaution a pour objectif de protéger les participants. […] Utiliser des mouchoirs à usage unique. […] On considère donc qu'un contact étroit avec une personne malade est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d'un mètre lors d'une toux, d'un éternuement ou une discussion en l'absence de mesures de protection. […]
Lire la suite…Dans cet arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation confirme qu'une faute inexcusable peut être reconnue, laquelle suppose la conscience du risque d'agression physique de son personnel salarié mais encore l'absence de mesures de protection adéquate mises en œuvre. […] Pris en charge comme accident du travail, le salarié poursuivait son employeur pour reconnaître une faute inexcusable. […] D'autre part et s'agissant des mesures de protection, la Cour relevait que le recrutement d'un agent cynophile était insuffisant à prévenir le risque d'agression au sein même des services, de même que la fermeture des zones de soins par des portes coulissantes. […]
Lire la suite…[…] les arguments soulevés par la salariée, avant de conclure que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'était pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. […] L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction du fonds, de ne pas avoir tenu compte, comme l'y invitait la salariée, de l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et d'avoir procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par celle-ci, alors qu'il « lui appartenait de dire si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L1241-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article L221-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles
1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; […] 4° De la constatation de la présomption d'absence ;
Article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, […]
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
I. - A. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l'article L. 821-1 du même code. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la …
Article L411-2-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, […] de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence
Article 1220-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
- Absence de représentation légale
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- État de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- État de santé et incapacité
- Évaluation de l'incapacité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Majeur protégé
- Incapacité financière
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Situation de vulnérabilité
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Absence de ressources suffisantes
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
[…] transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009, de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière, […] de l'utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s'avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l'environnement. » Il tire donc de ces textes une obligation forte pour l'autorité administrative de fixer les règles d'utilisation […] de pesticides qui sont nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement. […] En particulier, le Conseil d'Etat relève que l'arrêté aurait dû comporter des mesures de protection des riverains des zones traitées. […] Le Conseil d'Etat a enjoint à l'Etat de prendre, […]
Lire la suite…