Capacité à gérer ses affaires
Décisions
[…] ordonné par jugement du 6 novembre 2001 ; que les experts désignés par le juge d'instruction ont conclu qu'entre 1995 et 1998 le sujet avait la capacité à gérer ses affaires, qu'à partir du mois de novembre 1998, le sujet avait perdu durant plusieurs mois cette capacité, pour la récupérer ensuite, […] il n'y a pas d'éléments permettant de caractériser une infraction pénale ; que ce dernier avait la capacité de gérer ses affaires et l'ancienneté du couple explique l'intention libérale ; qu'il n'est pas établi que Marie-Thérèse Y… aurait conservé des meubles qui auraient été dans l'appartement de Toulon ou leur prix de vente alors que François X… a pu librement en disposer ; […]
[…] la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société ETPS (la société) un prêt garanti pour partie par le cautionnement de M. [W], gérant de la société ETPS. […] p. 3) ; que le devoir de mise en garde consistait pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; […] comme le démontraient les K-bis et statuts de ces deux sociétés, – son parcours professionnel antérieur de cadre ingénieur dans la société EDF et de dirigeant de société l'avait rompu aux affaires, – il avait une capacité à gérer ses affaires générant des revenus fonciers, et une habileté fiscale, […]
[…] Par courrier reçu au greffe le 5 février 2026, [N] [D] a écrit au juge en sa qualité de soeur de [G] [D] pour expliquer que son frère souffre depuis plusieurs années de troubles psychologiques importants qui altèrent gravement sa capacité à gérer ses affaires et notamment à se présenter à des rendez-vous officiels. […] L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, le jugement réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel sera rendu par mise à disposition au greffe.
[…] La demanderesse, présente à l'audience, expose qu'en raison d'une grave dépression, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de gérer ses affaires et précise bénéficier d'une procédure de surendettement. […] Toutefois, il y a lieu de prendre en considération l'état dépressif de Madame X qui, tout en l'empêchant de reprendre une activité professionnelle, l'a privé de toute capacité à gérer ses affaires pendant de nombreux mois.
[…] — consolidation médico-légale au 4 septembre 2007 mais problème situationnel au regard de l'activité professionnelle, de l'autonomisation possible et de la capacité à gérer ses affaires et sa vie, […] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mars 2010 à 13 heures 30 pour conclusions des demandeurs, mise en cause de l'organisme social de M lle X et production des débours définitifs de cet organisme.
[…] L'affaire a été débattue le 26 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : […] La santé de Madame X s'est déterriorée et elle a été hospitalisée. Sa capacité à gérer ses affaires a été considérablement diminuée, ainsi que l'a constaté par certificat médical circonstancié le médecin coordonnateur de l' Hopital Local de Y.
[…] Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. […] Il a fait valoir que M me X avait de graves problèmes de santé altérant sa capacité à gérer ses affaires, et qu'elle ne lui avait pas transmis l'assignation à comparaître dont elle n'avait probablement pas même pris connaissance. […] en date du 24 juin 2021, évoquant seulement une incapacité actuelle à gérer ses dossiers administratifs sans référence à la période écoulée. […] qu'elle était ainsi informée qu'appel avait été interjeté de ce jugement le 8 mars 2021, et qu'elle avait alors toute capacité de faire défendre ses intérêts puisqu'elle s'est fait représenter dans cette procédure.
[…] AFFAIRE N° RG : 09/16400 […] Monsieur Y, après avoir été placée sous curatelle renforcée du 30 septembre 2003 au 06 novembre 2008, a désormais recouvré son entière capacité à gérer ses affaires.
[…] Attendu que la SOCIETE GENERALE a curieusement manqué de discernement dans cette affaire : – - en surestimant les capacités du repreneur, non professionnel de l'activité, – - en acceptant un montant de dette sans doute un peu lourd pour les capacités de cette affaire, – - en acceptant que les apports de Monsieur X soient affectés au fonds de roulement d'une affaire qui, […] Attendu que Monsieur Y X n'a pas démontré sa capacité à gérer ses affaires en bon père de famille.
[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : […] Cependant, eu égard, d'une part, au fait que le docteur X a précisé qu'il présentait des épisodes de désorientation spatio-temporel et que son état n'était pas assez sévère pour justifier une tutelle, mais qu'il perturbe sa capacité à gérer ses affaires au quotidien, et d'autre part, en considération du fait que l'état de santé psychiatrique de L M A est toujours identique, alors qu'il a décidé de faire assigner l'assureur le 1 er octobre 2009, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise aux fins de rechercher si son état le mettait dans l'impossibilité d'agir à l'égard de son assureur, étant relevé qu'il a refusé l'offre d'indemnisation initiale de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d'anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, […] compte tenu des décisions cruciales qu'est emmené à prendre un dirigeant, et des conséquences graves que pourrait provoquer une perte de capacité à gérer ses affaires personnelles, […] le mandat de protection future permet au dirigeant d'anticiper les aléas de la vie, à l'instar d'un accident ou d'une maladie venant le priver de la possibilité de gérer son entreprise. En désignant à l'avance une personne de confiance, le mandant s'assure que ses affaires seront gérées conformément à ses souhaits. […] Dans la rédaction du mandat, […]
Lire la suite…Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d'anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, […] compte tenu des décisions cruciales qu'est emmené à prendre un dirigeant, et des conséquences graves que pourrait provoquer une perte de capacité à gérer ses affaires personnelles, […] le mandat de protection future permet au dirigeant d'anticiper les aléas de la vie, à l'instar d'un accident ou d'une maladie venant le priver de la possibilité de gérer son entreprise. En désignant à l'avance une personne de confiance, le mandant s'assure que ses affaires seront gérées conformément à ses souhaits. […] Dans la rédaction du mandat, […]
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Lire la suite…L'activation de ce mandat s'effectue lorsque le mandant devient incapable de gérer ses affaires, condition confirmée par un certificat médical. […] Sécurité : Il offre une protection juridique en anticipant les besoins futurs. […] Rôle et obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future Le mandataire, souvent un proche, est choisi par le mandant pour sa confiance et sa capacité à gérer les affaires comme souhaité. […]
Lire la suite…Lorsque vous vous retrouvez dans la situation de devoir gérer les affaires d'un parent vieillissant ou en perte d'autonomie, il est vital de comprendre les démarches légales et éthiques pour assurer une protection efficace tout en respectant la dignité de la personne. […] Suivi et réévaluation périodique des mesures de protection Il est fondamental que les mesures de tutelle ou de curatelle ne soient pas perçues comme permanentes sans contestation possible. […] Il est important de prendre en compte l'état de santé physique et mental de votre parent âgé, ainsi que sa capacité à gérer ses affaires quotidiennes. […]
Lire la suite…Il s'avère, dès lors, préférable de lui confier l'affaire le plus tôt possible, car elle peut durer des années. […] Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment peut-elle m'assister en cas d'agression ou de dommage corporel ? L'aide juridictionnelle est une assistance financière en euros accordée par l'État pour les frais de justice, permettant aux individus de faibles ressources d'accéder à des services légaux. […] Ancienneté : L'expérience du défenseur pénal, souvent exprimée en années de pratique (ancienneté), est un indicateur de sa capacité à gérer des affaires complexes et à naviguer dans le système judiciaire. […]
Lire la suite…[…] droit des contrats, contentieux, droit des affaires, droit social, droit public, droit pénal et droit des technologies. Le cabinet se présente comme apte à servir tant des clients individuels que des entreprises et assure représentation devant les juridictions françaises, avec des capacités transfrontalières revendiquées. Son implantation dans le 16e arrondissement facilite l'accès pour les acteurs parisiens et souligne un positionnement haut de gamme. […] Avantages Équipe expérimentée et dossier solide : Le cabinet revendique une équipe de praticiens ayant géré des dossiers complexes et à fort enjeu, ce qui renforce la confiance lors de contentieux immobiliers à Paris. […]
Lire la suite…L'État capital-investisseur endosse ainsi le rôle d'un gestionnaire d'affaires financières, autrement dit un gestionnaire de risque devenu comptable de sa capacité à générer du rendement sur les marchés financiers. 1. […] Ce principe justifie l'intérêt des pratiques publiques de capital-investissement et se révèle comme forme financiarisée d'évaluation de l'action publique, l'État capital-investisseur devenant ainsi comptable de sa capacité à gérer ses affaires financières, autrement dit à gérer du risque et générer du rendement. 2.1. […] Les transformations de la figure de l'État-actionnaire se révèlent donc également dans sa capacité à gérer et à structurer le risque. […]
Lire la suite…L'État capital-investisseur endosse ainsi le rôle d'un gestionnaire d'affaires financières, autrement dit un gestionnaire de risque devenu comptable de sa capacité à générer du rendement sur les marchés financiers. 1. […] Ce principe justifie l'intérêt des pratiques publiques de capital-investissement et se révèle comme forme financiarisée d'évaluation de l'action publique, l'État capital-investisseur devenant ainsi comptable de sa capacité à gérer ses affaires financières, autrement dit à gérer du risque et générer du rendement. 2.1. […] Les transformations de la figure de l'État-actionnaire se révèlent donc également dans sa capacité à gérer et à structurer le risque. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires
Article D123-200 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article R3211-40 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Article R3113-39 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article 51 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques
[…] Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation
Article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
2° Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil prévu au 1° du présent II ;
Article R2142-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
- Capacité juridique
- Capacité financière
- Incapacité financière
- Capacités financières suffisantes
- Évaluation de l'incapacité
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement suffisantes
- Capacité de paiement
- Capacités éducatives de la mère
- Capacité parentale
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Capacités de financement de l'entreprise
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- État de santé et incapacité
- Autonomie financière de l'enfant
- Capacité financière de la mère
- Capacité financière et besoins des enfants
- Situation personnelle et financière
- Capacités contributives des parents
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d'anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, […] compte tenu des décisions cruciales qu'est emmené à prendre un dirigeant, et des conséquences graves que pourrait provoquer une perte de capacité à gérer ses affaires personnelles, […] le mandat de protection future permet au dirigeant d'anticiper les aléas de la vie, à l'instar d'un accident ou d'une maladie venant le priver de la possibilité de gérer son entreprise. En désignant à l'avance une personne de confiance, le mandant s'assure que ses affaires seront gérées conformément à ses souhaits. […] Dans la rédaction du mandat, […]
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