Évaluation du déficit fonctionnel
Décisions
En matière de réparation du préjudice corporel en droit commun par le juge, il n'est pas possible de se référer, pour la fixation du taux d'incapacité permanente partielle en vue de l'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire, à la règle d'estimation utilisée en matière de Sécurité Sociale, dite de la capacité restante, les barèmes utilisés en droit social ayant leurs caractéristiques propres, distincts de ceux utilisé en droit commun, l'invalidité en droit social étant une incapacité de travail.
[…] Attendu que, pour fixer à une certaine somme la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. Y… conserve un taux d'incapacité de 35 % à la date de consolidation médico-légale (hors aggravation éventuelle) ; qu'il était âgé de 18 ans à la date de la consolidation ; que son préjudice peut être évalué à 2 240 euros le point, soit 78 400 euros ;
Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, le 9 avril 1898, […] Attendu par ailleurs que le déficit fonctionnel séquellaire a été évalué par le premier juge sur la base d'une valeur du point de 1.829 ç 40 c. surévaluée pour tenir compte de l'incidence professionnelle retenue par l'expert eu égard à l'âge de la victime à sa consolidation (53 ans) et à son taux d'I.P.P. (20 %), soit à la somme
[…] qu'en l'espèce, la demande formé par M. Y… tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation présentée en cause d'appel tendait aux mêmes fins, et en constituait donc l'accessoire et le complément , que celle présentée aux premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle poursuivait la réparation de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence de la victime ; qu'en jugeant du contraire et en déclarant cette demande nouvelle et partant, irrecevable, […] Attendu qu'en évaluant, à partir de ces éléments, le préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité physique, […]
[…] En conclusion, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée du chef de la mission de l'expert se rapportant à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et statuant à nouveau de donner mission à l'expert d'évaluer le déficit fonctionnel permanent comme suit :
[…] en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] Qu'en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] En conclusion, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée du chef de la mission de l'expert se rapportant à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et statuant à nouveau de donner mission à l'expert d'évaluer le déficit fonctionnel permanent comme suit :
[…] La société [2] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a attribué une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors que l'évaluation de ce chef de préjudice n'était pas prévue dans la mission de l'expert. Elle rappelle qu'elle en avait interpellé l'expert dès la réception du pré-rapport et qu'en conséquence, le rapport définitif ne mentionne pas d'évaluation du déficit fonctionnel permanent. Elle critique le jugement du tribunal en ce qu'il aurait dû confier à l'expert un complément de mission afin de procéder à cette évaluation dans le cadre d'un débat contradictoire et demande que l'expert soit invité à préciser ce taux.
[…] — ordonner une expertise afin que le déficit fonctionnel permanent de M. [O] soit évalué, en confiant la réalisation de ce complément d'expertise au Dr [B], […] I. Sur la demande de complément d'expertise aux fins d'évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [O]
[…] Pour évaluer le montant de l'indemnité due au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent imputable à un accident alors que la victime souffrait antérieurement d'une infirmité de même nature, il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une estimation du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant directement de l'événement ayant causé la nouvelle infirmité. […] En effet, une telle différence entre deux taux, s'agissant de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant directement de l'accident.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant soutient que la cour a commis une erreur de droit en assimilant à une aggravation de préjudice ce qui constituait en réalité un changement de nature de celui-ci, et devait conduire à une indemnisation totale du déficit fonctionnel lié au handicap de cécité totale. Derrière cette critique se nichent deux questions ; l'une de principe sur la possibilité de prendre en compte de l'état antérieur de la victime dans une telle configuration pour l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, l'autre, le cas échéant, […] ce qui justifie qu'elle soit regardée comme étant à l'origine d'un déficit fonctionnel évalué entre 25 à 30% selon les barèmes. […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire, déposée le 23 décembre 2024, a fourni les bases d'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. […] L'employeur, en liquidation clôturée, n'a pas comparu. […] La cour confirme l'autonomie du déficit fonctionnel permanent, précise le point de départ du déficit fonctionnel temporaire, retient l'évaluation des souffrances, et rappelle l'obligation d'avance par la caisse avec action récursoire. […]
Lire la suite…[…] la suite une aggravation de l'état de santé de la L'évaluation du déficit fonctionnel permanent L'évaluation du déficit fonctionnel permanent est l'étape première vers une indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité corporelle. Cette évaluation est faite par un médecin expert (A.) selon des modalités particulières (B.). […] L'évaluation du déficit fonctionnel permanent par un médecin expert L'évaluation du déficit fonctionnel permanent suppose une expertise par une médecin-expert afin d'identifier le dommage corporel et de déterminer le moment de la consolidation, […] Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin-expert par rapport à un taux effectif allant de 0% à 100%. […] En effet, […]
Lire la suite…La juridiction de première instance a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, évalué plusieurs postes, et ordonné une expertise. Par arrêt mixte du 25 janvier 2024, la cour a réformé plusieurs chefs, débouté la victime du préjudice d'angoisse de mort imminente, confirmé le déficit fonctionnel temporaire, et sursis à statuer sur le déficit fonctionnel permanent en ordonnant un complément d'expertise. […] Le présent arrêt fixe ce déficit à 31 500 euros, […] et statue sur les dépens et l'indemnité de procédure. Les appelants contestaient la base temporelle d'évaluation du déficit fonctionnel permanent en se plaçant à la seconde consolidation, et sollicitaient une réduction du quantum. […]
Lire la suite…La définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été défini dans le rapport DINTILHAC, repris par la Cour de cassation. Le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature DINTILHAC Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire Traditionnellement, […] la victime sera indemnisée à hauteur de 75%, 50%, 25% ou 10% de déficit fonctionnel temporaire, quand bien même elle aurait été évaluée à 85%, 60%, […]
Lire la suite…Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Civ. 2ème 23 mars 2017 n°16-13350) L'évaluation du déficit fonctionnel permanent en expertise La difficulté de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent tient à sa transversalité. […] Trop souvent, ce poste de préjudice est évalué par le médecin expert sur la seule base du barème du concours médical, l'ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent n'étant alors pas pris en compte. […]
Lire la suite…→ Accident de la route & indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le DFP ou déficit fonctionnel permanent a définitivement remplacé l'AIPP ou Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique qui lui même remplaçait déjà l'IPP . EN RÉSUMÉ : Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice qui va être évalué dès lors que la date de consolidation de la victime de la route est déterminée. […] L'avocat dommages corporels et le médecin-conseil de victimes diplômé en réparation des dommages corporels ne manqueront pas de relever l'environment de la victime qui va permettre également d'ajuster l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (dfp). […] Le médecin pourra alors fixer et évaluer le dfp en fonction d'un barème mais qui ne le lie pas forcément, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 223 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de …
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article L30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article 223 K du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
- 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation de l'incapacité
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Évaluation du préjudice physique
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- État de santé non consolidé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité