Évaluation des pertes de gains professionnels
Décisions
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [F] la somme de 904 999,43 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Cependant, l'évaluation a pu mettre en évidence des troubles de l'attention-concentration, avec des décrochages attentionnels fréquents, […]
[…] Mme [Y] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [D] et la MAAF à lui payer une rente viagère annuelle indexée selon la loi du 5 juillet 1985 d'un montant initial de 17 280 euros payable par trimestre au montant actuel de 4 320 euros à compter du 1er juin 2016 au titre des pertes de gains professionnels futurs, […] il y a lieu d'indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive en procédant à l'évaluation de ces revenus compte tenu de la profession qui aurait pu être exercée eu égard aux études qui ont été interrompues par le fait dommageable ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels de M. X… et la fixe à la somme de 786,82 euros, fixe à la somme de 6 366,31 euros ses pertes de gains professionnels futurs et dit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur le 9 mars 2012 produira des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 octobre 2005 jusqu'au 9 mars 2012, déduction faite des provisions versées à cette date, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, […] Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs.
[…] Attendu que le conseil des demandeurs sollicite à l'audience le rabat de l'ordonnance de clôture au motif de pouvoir chiffrer à nouveau le préjudice professionnel, une erreur matérielle ayant été commise dans l'évaluation des pertes de gains professionnels futures de M. Y ; sans opposition des parties, il y a lieu d'y faire droit ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 391 154, 59 euros le préjudice de M. Y… lié à la perte de gains professionnels futurs et à la somme de 50 000 euros l'incidence professionnelle de l'incapacité de la victime ; […] pour 1095 jours, soit 90 666 euros, et que cette somme devait être prise en compte pour l'évaluation des pertes de gains professionnels alléguées par M. Y…, ainsi que pour l'évaluation de l'incidence professionnelle de l'incapacité de la victime ; que M. X… et la compagnie Pacifica produisait aux débats le courrier de pôle emploi du 24 février 2011 attestant du versement de cette allocation (pièce n° 14 du bordereau annexé aux conclusions d'appel des exposants) ; […]
[…] – a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de la pension d'invalidité et de la majoration d'invalidité perçue ou susceptible d'être perçue par M. B… pour évaluer sa perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de son dommage. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension de M. B…. En revanche, ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des pertes de gains professionnels.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice que Mme [N] a subi au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 8 552,40 euros, a condamné solidairement Mme [I] et la société [2], […] se fonder sur le revenu auquel elle aurait eu droit au jour de la décision, dès lors qu'elle en avait sollicité l'actualisation ; qu'en évaluant les pertes de gains professionnels futurs subies par Mme [N] à la seule somme de 8 552,40 euros, en prenant pour base, […] En statuant ainsi, par une évaluation des pertes de gains professionnels futurs sur la base des revenus mensuels de Mme [N] à la date de l'accident, alors qu'il lui appartenait, […]
[…] du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, […] qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, […] Il résulte de ce qui vient d'être dit que la cour n'a commis d'erreur de droit, ni en procédant à l'évaluation du préjudice professionnel et de la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle subis par M. […]
[…] En effet, le tribunal a omis de statuer sur les arrérages échus dans son évaluation des pertes de gains professionnels futurs de Madame B C. […] « Condamne la société GENERALI IARD à verser à Madame D B C la somme de 613.560 € (six cent treize mille cinq cent soixante euros) au titre des arrérages échus des pertes de gains professionnels futurs"
[…] Vu l'arrêt en date du 18 octobre 2017 par lequel la cour d'appel a : confirmé le jugement sauf sur l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels et du préjudice esthétique permanent, sur le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la créance de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et sur le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion ; […] • la somme de 13 439,60 € au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les revenus locatifs ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par la victime. […] A la suite d'un accident, la victime est fondée à solliciter l'indemnisation d'un ensemble de préjudices dont fait partie les pertes de gains professionnels futurs. (PGPF) Ce poste de préjudice tend à l'indemniser de la perte totale ou partielle de ses revenus une fois son état de santé consolidé qu'il s'agisse de salaires, de primes, […]
Lire la suite…[…] elles sont confrontées à la nécessité de faire évaluer et d'obtenir une indemnisation juste pour leurs pertes financières. […] mais il ne peut se faire sans la compensation financière nécessaire pour compenser les dommages subis. L'évaluation des préjudices professionnels : l'expertise d'un avocat Le rôle de l'avocat en dommage corporel est de s'assurer que l'intégralité des pertes professionnelles est indemnisée. […] Notre expertise d'avocats spécialisé se concentre sur : L'évaluation des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), […] Crédit photo : F.Chiche avec Gemini.AI Handicap sévère après un accident ? Contactez un avocat pour une évaluation de vos pertes de gains professionnels et de votre incidence professionnelle. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation de la victime, s'imputeront sur le préjudice indemnisable les prestations en espèces, c'est-à-dire les indemnités journalières sur l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels, la pension d'invalidité ou rente invalidité (accident du travail) sur les pertes de gains professionnels futurs et la majoration tierce personne des pension ou rente sur l'assistance tierce personne.
Lire la suite…Elle clarifie que la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne peut être imputée sur le poste de déficit fonctionnel permanent mais uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. […] I a subi plusieurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. […] L'indemnisation a fait l'objet d'une évaluation par la cour d'appel de Grenoble, […] entraînant une violation du principe de réparation intégrale. […] Sur l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs : La cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en écartant les preuves présentées par la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L752-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. […] Pour les autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1, la rente est égale, en cas d'incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel
Article 182 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section. …
Article R743-171 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
Article R4121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article 1518 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième
Article 80 quaterdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. […]
Article 70 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
gérer la sortie d'hôpital des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, […] honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie, aux 1°, 2°, […]
- Perte de revenus due à l'accident
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Perte de gains professionnels futurs
- Perte de gains professionnels
- Évaluation du préjudice économique
- Perte de revenus
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Évaluation du préjudice corporel
- Évaluation des postes de préjudice
- Évaluation des préjudices
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices
- Évaluation du préjudice financier
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du préjudice physique
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice