Perte de gains professionnels
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer
[…] Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l'indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. [W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu'en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'assureur n'a nullement à indemniser les incidences ; […] - il a cessé ses activités professionnelles jusqu'au 3 janvier 2011, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur Thierry X… au titre de la perte de gains futurs la somme de 50. 000 € ».
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui indemnise totalement la perte de gains professionnels futurs de la victime au motif qu'elle ne peut plus exercer son activité antérieure, […] Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, […]
[…] Viole, en conséquence, ces textes et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'arrêt qui retient que la rente accident du travail s'impute sur la perte de gains professionnels actuels, alors que cette rente, qui répare un préjudice permanent, […] Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, […] une première fois dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et une seconde fois dans l'assiette des tiers payeurs ; que la rente accident du travail concourt à l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, […]
[…] Attendu que pour évaluer à la somme de 175 898,39 euros la perte de gains professionnels futurs, […] qu'il était à cette date dans l'incapacité de poursuivre l'activité de cuisinier mais aurait pu avoir une activité adaptée à ses capacités intellectuelles et physiques restantes tout en bénéficiant d'un reclassement pour trouver un emploi en fonction de ses séquelles ; que M. X… reste médicalement apte à travailler même s'il ne peut plus être cuisinier et qu'il est établi que le défaut d'activité professionnelle a pour cause, d'une part, […] AUX MOTIFS QUE "le tribunal a calculé la perte de revenus professionnels de Monsieur X…, […]
[…] Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et de limiter l'indemnisation de son préjudice aux sommes de 187 987,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, […] 1 575 euros au titre des frais divers, 32 000 euros au titre des arrérages échus de la rente allouée en réparation de la perte sur gains professionnels futurs entre septembre 2020 et mai 2023, outre une rente mensuelle viagère indexée de 1 000 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [M] au titre des pertes de gains professionnels actuels, […]
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, […] 71 euros, de limiter la condamnation de l'assureur à son profit à la somme de 288 602,71 euros, et notamment de ne lui accorder aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : […] Pour évaluer la somme revenant à M. [K] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt, après avoir retenu une somme au titre du revenu net imposable perdu par celui-ci pendant sa période d'arrêt de travail, […]
[…] lien direct avec l'accident consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d'être compensée par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne […] les pertes de gains professionnels ou de droits à la retraite subis ultérieurement par elle n'apparaissent pas être la conséquence de la dégradation de son propre état de santé dû à l'accident mais résulter de sa décision d'assister son fils ; […] l'assureur soutient à bon droit que faire droit en outre à la demande de Mme [J] [V] au titre de ses pertes de revenus professionnels […]
[…] alors « que le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels futurs, lesquelles correspondent à la perte totale ou à la diminution de ses revenus professionnels consécutive, après la consolidation de son état, à l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, […] la société Casino, jusqu'au 18 mars 2018 ; que, pour juger que M. [W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, […] Pour fixer à une certaine somme le montant de la perte des gains professionnels futurs de M. [W], […]
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle […] 80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149, […] qu'infirmant le jugement du 28 avril 2015, il convenait de fixer la perte des gains professionnels futurs à la somme de 720 149,37 euros ; […] Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de médecin généraliste. La victime d'un accident de la circulation intervenu le 15 février 2012 a assigné l'automobiliste du véhicule impliquée et son assureur en indemnisation de ses préjudices. […] La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fixé le préjudice corporel global de la victime à la somme de 131.235,55 € et a condamné les défendeurs à lui payer la somme de 107.835,55 €, compte tenu des provisions versées.Les juges du fond ont constaté que la victime avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès (...)
Lire la suite…-le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs a pour seule fonction d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, […] C. d'exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de 6 mois du début de son activité professionnelle. […] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, d'une part, […] la il résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond, de fixer l'étendue du préjudice dont la perte de gains professionnels de M. […] C., après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de l'incidence professionnelle sont distinctes et peuvent se cumuler. Maître PERSONNIC a commenté sur le site du Village de la Justice la décision de la la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 décembre 2019. Retrouvez cette publication sur : https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-cumul-possible-perte-gains-professionnels-futurs-incidence,33595.html http://www.sylvie-personnic-avocat.com/
Lire la suite…Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. […] En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 22 décembre 2010
[…] les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables …
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, […]
Article L4162-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Financement
I. ― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.
Article L138-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article 2 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article L4162-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Article R4162-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 3 : Pénalité
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Suggestions
- Perte de gains professionnels futurs
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Perte de revenus
- Perte de revenus due à l'accident
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Préjudice de carrière
- Préjudice économique subi
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Préjudice professionnel
- Préjudice subi par l'employeur
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Perte de revenus due à la détention
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance liée au licenciement
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Préjudice économique
- Perte de salaire due à la détention
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice subi par le salarié