Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
Décisions
[…] — débouter M. Y de sa demande d'indemnisation du poste de préjudice 'perte de gains professionnels futurs', […] Attendu que le premier appelant demande de débouter M. Y de sa demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs au motif que la victime exerce son activité professionnelle au sein d'une société employant huit salariés dont il assure la direction, la prospection, le suivi administratif et comptable ainsi que le secrétariat juridique, ce qui ne lui laisse plus la possibilité d'exercer à plein temps une activité en atelier dans la mesure où il reprendrait l'activité de direction de la société familiale créée par son père. […] — perte de gain professionnel futurs : 163.022,40 €
[…] Débouté Mme [D] [G] de ses demandes d'indemnité du chef des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, […] Ce poste de préjudice résulte de la perte des revenus futurs liés à l'emploi que la victime ne peut plus exercer du fait de l'accident ou de ses séquelles. […] Par conséquent, comme l'a jugé le tribunal en première instance, la demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs ne peut être accueillie, l'accident n'ayant pas empêché Madame [G] de reprendre une activité professionnelle rémunératrice telle que celle envisagée lors de l'accident. […] La perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable sérieuse même minime, et doit être indemnisée.
[…] M. [I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et de limiter à la somme de 69 268,85 euros la condamnation prononcée solidairement à l'encontre de M. [L] et de l'assureur, alors « que tout jugement doit être motivé ; […] qu'en se bornant à juger, pour débouter M. [I] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, que « M. [I] ne peut prétendre à une indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels après consolidation en ce que la réalité factuelle de cette perte n'est pas établie de façon contradictoire et objective », sans analyser, serait-ce de façon sommaire, […]
[…] . rejeté la demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs, […] — constater les carences, voire les contradictions, de M. X dans l'administration de la preuve de ses pertes de gains actuels et futurs et le débouter de toute demande ce chef, […] . arrêt temporaire des activités professionnelles : […] A l'appui de la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, il ne peut davantage être tenu compte de l'évaluation du cabinet Cefages, fondée sur l'hypothèse d'une croissance constante du chiffre d'affaires, projetée sur 7 ans, alors que :
[…] Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti) a contesté en appel les sommes allouées à la victime au titre de certains postes de préjudice, notamment ceux des pertes de gains professionnels actuels et futurs. […] Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, […] une première fois dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et une seconde fois dans l'assiette des tiers payeurs ; que la rente accident du travail concourt à l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, […]
[…] Par un jugement du 16 avril 2018, le même tribunal a débouté la partie civile de sa demande présentée au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs et indemnisé l'incidence professionnelle à hauteur de la somme de 56 000 euros. […] 2°/ qu'à tout le moins la cour d'appel devait-elle rechercher si la reconversion professionnelle envisagée par M. [G] était de nature à lui assurer un gain professionnel futur supérieur à celui qu'il pouvait espérer de l'emploi de cuisinier qu'il ne pouvait plus exercer ; que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, […]
[…] M me Heiata M., représentée par M e Paméla Ceran-Jerusalemy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a arrêté le montant de son indemnisation, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs et fixé l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 21 163 euros ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 37 440 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, une somme de 227 574 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, […]
[…] Le premier juge a débouté M.[G]-[P] de sa demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs à hauteur de 30.943,03 €, aux motifs que l'expert judiciaire n'avait pas retenu une perte de gains professionnels futurs mais une incidence professionnelle et que M. [G]-[P] n'apportait aucun élément de nature à déterminer les ressources perçues à la suite de son licenciement pour inaptitude intervenu le 13 juin 2016. […] au titre des postes de préjudices patrimoniaux, à savoir les postes dépenses de santé futures (néant) et incidence professionnelle (15.000 €), […] 30 €, débouté M.[J] [G]-[P] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, et, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M me D… tendant à l'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me D… de sa demande indemnitaire au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
[…] — la demande d'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au protocole d'accord du 17 octobre 2011 qui a réservé le seul poste d'incidence professionnelle, […] Ces éléments démontrent que sous les termes d'incidence professionnelle les parties ont entendu réserver l'ensemble des postes de dommages relatifs à l'activité professionnelle que ce soit la perte de revenus futurs éventuelle par rapport au cursus et donc au métier envisagé que l'incidence professionnelle proprement dite.
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Commentaires
François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. […] il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues. […] qui peut donc effectivement pour cette raison avoir subi un préjudice patrimonial lié notamment à une perte de chiffres d'affaires, […] tiré de la perte de gains professionnels actuels ou futurs, […]
Lire la suite…Et elle a elle-même commis une irrégularité en statuant au-delà de ce qui lui était demandé. Son arrêt doit donc être annulé dans cette stricte mesure. Pertes de gains professionnels L'arrêt est ensuite critiqué en ce qui concerne les pertes de gains professionnels postérieures à octobre 2006. Le requérant, qui était titulaire d'un CDD de chauffeur routier, […] d'une part, et les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, d'autre part, […] Puis, elle déduit du préjudice d'incidence professionnelle – le seul comme on l'a vu indemnisé au titre de la période ultérieure, en l'absence de pertes de gains – les indemnités journalières perçues jusque fin mai 2007. […]
Lire la suite…L'indemnisation des pertes de gains professionnels Motivation de l'arrêt attaqué et questions soulevées Nous en venons à la question de l'indemnisation des pertes de gains professionnels. Pour motiver le rejet de la demande à ce titre, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que M. […] quel que soit son argumentaire, tout à la fois exclure l'indemnisation des pertes de gains professionnels et faire droit à la demande au titre de la part patrimoniale de l'incidence professionnelle. […] La solution intuitive serait de ne censurer l'arrêt qu'en tant qu'il se prononce sur les pertes de gains professionnelles futures, que la cour a refusé à tort d'indemniser. […]
Lire la suite…Comment chiffrer la perte de gains professionnels actuels ? La perte de gains située entre l'accident ou l'agression et la consolidation des blessures (état traumatique stable) est qualifiée de « temporaire ». […] Et la perte de gains professionnels futurs ? […] Attention : dans l'hypothèse du versement d'une pension invalidité ou d'une rente accident du travail, […] selon le principe dit d'imputation en cascade). 5.Les allocations de handicap sont-elles déductibles ? […] Malgré sa qualification indemnitaire la « prestation de compensation du handicap » (PCH) n'est pas non plus déductible (sauf face au FGTI si la victime en a fait la demande avant son indemnisation). […]
Lire la suite…[…] au regard du salaire de référence ; […] Et la perte de gains professionnels futurs ? […] Attention : dans l'hypothèse du versement d'une pension invalidité ou d'une rente accident du travail, […] selon le principe dit d'imputation en cascade). 5.Les allocations de handicap sont-elles déductibles ? […] Malgré sa qualification indemnitaire la « prestation de compensation du handicap » (PCH) n'est pas non plus déductible (sauf face au FGTI si la victime en a fait la demande avant son indemnisation […]
Lire la suite…L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d'emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d'un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l'indemnisation d'une perte totale de revenus ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l'indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. […] La victime a subi une perte et il convient de l'en indemniser sans avoir égard à ce qu'elle peut espérer retrouver, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", […] II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L752-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. […] Pour les autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1, la rente est égale, en cas d'incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R5422-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L7343-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
- Perte de gains professionnels futurs
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Perte de revenus due à l'accident
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Perte de gains professionnels
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Perte de revenus
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
[…] qui a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2014 n°13-22416 a rejeter une demande d'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs sur la base d'un revenu hypothétique tout en concevant qu'un tel préjudice pouvait être indemnisé via une mobilisation de l'incidence professionnelle dans une décision du 16 janvier 2014 n°13-10566. […] Peut être aurait elle dû fonder sa demande de perte de gains professionnels futurs […]
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