Demande d'indemnisation pour manque à gagner
Décisions
[…] 80 francs TTC ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Solotrat avait demandé la condamnation de la société Sepicos à lui payer la somme de 48 388,80 francs, à titre de manque à gagner et non de solde de facture, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 29 janvier 2013 M X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, […] de condamner M Z H à lui verser la somme de 99 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner résultant de la restitution tardive de cette partie de parcelle CX 242 ainsi que les sommes de 3 000 € au titre des frais de nettoyage et de 2 938 € au titre de la réparation du système d'irrigation outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que sa demande d'indemnisation pour manque à gagner en production de mangues tel qu'évalué par la chambre de l'agriculture à compter de cette date et […]
[…] e 43.200 € équivalent (sic) au manque à gagner (du 19 mai au 15 novembre 2008) à raison de 300 euros par jour, […] Le Tribunal la déboutera de sa demande à ce titre ; […] Le Tribunal déboutera Madame X de sa demande d'indemnisation pour manque à gagner ;
[…] Que les calculs de ses demandes d'indemnisation au titre de son manque à gagner et de son préjudice pour rupture brutale, n'étaient pas suffisamment étayés et détaillés […] Que la demande d'indemnisation pour manque à gagner de la Société GVA fait double emploi avec celle de la Société GVRL,
[…] Que les calculs de ses demandes d'indemnisation au titre de son manque à gagner et de son préjudice pour rupture brutale, n'étaient pas suffisamment étayés et détaillés […] Que la demande d'indemnisation pour manque à gagner de la Société GVA fait double emploi avec celle de la Société GVRL,
[…] Que par requête reçue au greffe le 3 décembre 2011 il a saisi le conseil de prud'hommes de Digne les Bains aux fins de rappel d'heures supplémentaires effectuées mais non payées au titre des années 2007, 2008, 2010 et 2011, de dommages et intérêts pour manque à gagner du fait de l'application d'une convention de forfait illégale et d'indemnisation du préjudice subi pour absence de contrepartie obligatoire en repos; […] que Monsieur Y D E sera donc débouté, par infirmation du jugement entrepris, de sa demande d'indemnisation pour manque à gagner du fait de l'application d'une convention de forfait illégale par ailleurs non explicitée; […] Déboute Monsieur Y D E de ses autres demandes,
[…] Par acte du 13 janvier 2017, NOVALLIANCE a saisi le tribunal de commerce de Toulon d'une demande en paiement de la facture du 4e trimestre 2016, en indemnisation des préjudices qu'elle dit avoir subi et en confirmation de la saisie. […] — Elle est en droit de percevoir les 6 % du chiffre d'affaires du mois de décembre 2016, et sa demande de production des bilans 2016 et 2017 est légitime pour lui permettre de chiffrer son manque à gagner, étant précisé que l'arrêt du 6 juillet 2020 a statué sur la communication des bilans comptables dans le cadre du cantonnement de la saisie, et que la cour est présentement saisie d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner,
[…] — les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral et du manque à gagner, […] Considérant, comme le tribunal, que la demande d'indemnisation pour manque à gagner réitérée en appel par les époux X, au motif qu'ils auraient pu placer les loyers restés impayés, ce qui leur aurait rapporté la somme de 4 552,80 euros, ne répond pas à un préjudice direct et certain consécutif au défaut de paiement des loyers par M. Y, alors même que le placement du montant de ces loyers constituait une simple faculté ; que cette demande doit donc être rejetée ;
[…] 4°) débouté les époux Y de leur demande d'indemnisation pour manque à gagner sur parapharmacie, […] Il ne peut y avoir de préjudice résultant d'un prétendu manque à gagner dès lors que l'expert l'a exclu et qu'ils n'ont pas eu à supporter le coût de l'achat des médicaments ou d'autres produits, la perte de marchandises étant par ailleurs indemnisée. Le préjudice moral est inexistant puisqu'il n'a pu y avoir que des préjudices matériels. […] La demande sera rejetée.
[…] Enfin, la société Y Père et Fils soutient que l'arrêt du chantier lui a causé un préjudice certain, ce chantier devant être le dernier avant le départ en vacances de M. Y, si elle avait pu le réaliser complètement, elle aurait pu gagner la somme de 47.513,06 euros, qu'elle est fondée à réclamer aux époux X au titre de son manque à gagner. […] La rupture du contrat étant imputable à la société Y Père et Fils, sa demande d'indemnisation pour manque à gagner sera évidemment rejetée, ainsi que sa demande au titre des frais irrépétibles. […] Rejette le surplus de la demande d'indemnisation des époux X.
pendant 7 jours
Commentaires
Conseil d'Etat, 26 mars 2018, Société Balineau, n° 401060, aux Tables Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.
Lire la suite…Dans un arrêt d'espèce du 20 février 2020, le Conseil d'État a estimé qu'une société, écartée illégalement à l'issue d'un premier appel d'offres, ne peut justifier sa demande d'indemnisation d'un manque à gagner par le simple fait qu'elle a finalement décroché le contrat, après résiliation du marché litigieux et lancement d'une nouvelle procédure. […] La Haute juridiction administrative a rappelé dans sa décision que, conformément à la jurisprudence établie, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1794 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. […] II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation
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- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnité contractuelle