Perte de revenus due à l'accident
Décisions
La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, une cour d'appel qui refuse d'imputer une telle rente sur l'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de revenus subie par la veuve d'une victime d'un accident du travail
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des revenus annuels de M me A était de 23 579 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que les revenus de M. A étaient d'un tiers inférieurs à ceux de M me A, […] soit 4 716 euros et 3 537 euros ; que le montant de ses pertes de revenus de M. A doit donc être évalué à la somme de 28 689 euros ; que pour le jeune William, âgé de 16 ans à la date de l'accident et qui n'apporte aucune précision sur sa situation professionnelle, la perte de revenu peut être calculée jusqu'à l'âge de ses 20 ans à la somme de 14 148 euros ; qu'eu égard au partage de responsabilité, […]
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité ; que, dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice ;
La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet. […] Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dans lequel Didier Z… a trouvé la mort, les juges du second degré ont, pour allouer à ses deux enfants mineurs, respectivement, la totalité des sommes de 8 771, 55 euros et de 11 024, 23 euros auxquelles elle a fixé leur préjudice économique, énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, tiers payeur, n'interviendrait pas à la procédure et n'avait pas de créances à faire valoir ;
Par suite, les indemnités allouées à un époux en réparation de son préjudice économique et au titre d'un contrat d'assurance "perte de profession", en raison d'un accident survenu au cours du mariage, doivent être considérées comme personnelles à cet époux dès lors qu'elles tendent à compenser des pertes de revenus pour une période postérieure à la dissolution de la communauté
A l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'une incapacité permanente partielle, celle attribuée en réparation d'un préjudice professionnel caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique est destinée à compenser une perte de revenus et entre dans la communauté comme les salaires dont elle constitue un substitut […] Attendu que, pour ordonner, au seul profit de M. X…, la levée du séquestre, l'arrêt attaqué énonce que les indemnités allouées à celui-ci en réparation de son préjudice économique forment des propres, dès lors qu'elles réparent, globalement et indissociablement, l'atteinte portée à son intégrité physique par l'accident et les conséquences financières ou économiques de celle-ci ;
° La capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel doit se faire par application du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de l'accident, et non du franc de rente correspondant à l'âge qu'elle aurait eu à la date de la décision. ° Le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la victime ou pour ses ayants droit ni perte, ni profit.
La perte de revenus subie par l'ensemble de la famille proche de la victime directe décédée doit être évaluée en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès, à l'exclusion de la perte d'industrie du défunt, la rente viagère prévue à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale qui doit être imputée sur ce poste de préjudice n'indemnisant pas cette dernière […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2005, Michel X… est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y…, assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, sa veuve, […]
L'indemnité reçue par le mari, en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation, ne saurait donné lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.
[…] A, éducateur sportif alors âgé de 24 ans, a fait l'objet d'une ostéosynthèse pour le traitement d'une fracture humérale gauche survenue lors d'un accident du travail le 29 novembre 2006 ; que, suite au diagnostic d'une pseudarthrose avec démontage du matériel d'ostéosynthèse, il a été réopéré le 31 janvier 2008 au centre hospitalier du Havre où il a bénéficié d'une nouvelle ostéosynthèse ; […] à sa demande, ordonné une expertise, a condamné le centre hospitalier du Havre, sur le fondement de la perte de chance, à l'indemniser à hauteur de 16 800 euros et rejeté le surplus de ses conclusions ; […]
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Commentaires
. - La rente versée en cas d'incapacité permanente partielle occasionnée par un accident du travail a pour vocation de compenser une perte de revenus ; elle a donc un caractère alimentaire. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles. La rente versée en cas d'incapacité permanente partielle occasionnée par un accident du travail a pour vocation de compenser une perte de revenus ; elle a donc un caractère alimentaire. […]
Lire la suite…Guy Fischer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ayants droit de victimes d'accidents mortels au travail. Cette question concerne des victimes dont les ayants droit sont les parents, pour qui il semble injuste de refuser toute réparation dans le cas d'accidents mortels au travail, arguant du fait qu'ils possèdent des revenus, qu'ils ne sont pas à la charge de leurs enfants et que le montant de la rente, quelle qu'elle soit, ne remplacera pas l'enfant disparu. […] Réponse. - La rente versée en cas d'incapacité permanente partielle occasionnée par un accident du travail a pour vocation de compenser une perte de revenus ; […]
Lire la suite…M Joseph Vidal attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un point particulier du code de la securite sociale relatif aux indemnisations des assures sociaux et des victimes de degats corporels qui lui parait lacunaire. […] 2o une perte de capacite de gain au titre des accidents du travail de 30 p 100. […] Dans l'etat actuel de la legislation, […] q'il n'est pas envisage de modifier, resulte du principe d'equite selon lequel les prestations servies a une personne handicapee ne peuvent pas lui procurer des revenus superieurs a ceux qu'elle percevrait si elle etait encore valide.
Lire la suite…En cas d'arret maladie, le chomeur percevra une indemnite journaliere calculee sur le salaire plafonne precedant le mois d'inscription a l'ANPE En cas d'accident du travail survenant au cours d'un stage de formation professionnelle, le meme chomeur percevra une indemnite journaliere calculee sur la base de 50 p 100 du SMIC soit actuellement une indemnite legerement superieure a 100 francs par jour. […] conformement aux principes de la legislation accidents du travail, elle compense le plus exactement possible la perte de revenus occasionnee par l'accident. […] Or, les revenus qui sont affectes par l'accident ne sont pas ceux que le stagiaire percevait avant son entree au chomage, […]
Lire la suite…Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des élus locaux en cas d'accident survenu dans l'exercice de leur mandat. […] un adjoint participait ainsi bénévolement le 21 janvier 2023 à une opération de dessalage de la voirie communale lorsqu'il a été victime d'un grave accident lui interdisant la reprise de son activité professionnelle. […] Aujourd'hui, cet élu subit une importante perte de revenus puisque qu'il ne bénéficie que du régime de l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Celle-ci peut avoir des conséquences graves sur leur avenir ou celle de leur famille, en cas d'accident ou de problème lors de leur période de service. […] L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, […] dans les cas les plus graves (ITT, invalidité permanente et définitive, partielle ou totale), l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, pouvant aller jusqu'à la perte d'emploi. […] Si la protection sociale du réserviste est prévue par l'État, […]
Lire la suite…Celle-ci peut avoir des conséquences graves sur leur avenir ou celle de leur famille, en cas d'accident ou de problème lors de leur période de service. […] L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, […] dans les cas les plus graves (ITT, invalidité permanente et définitive, partielle ou totale), l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, pouvant aller jusqu'à la perte d'emploi. […] Si la protection sociale du réserviste est prévue par l'État, […]
Lire la suite…[…] l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l'objet est, en vertu de l'article L. 821-1 du code de sécurité sociale, de garantir un revenu minimum d'existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, […] à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent. […] Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'AAH a porté son montant à 711,95 euros au 1er septembre 2010 avec un plafond de ressources, […] 78 euros d'allocation par mois, l'exercice d'une activité l'aura finalement conduit à une perte de ressources de plus de 2 200 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article D1434-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des
Article 204 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Article R434-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit.
Article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. […]
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Article L434-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. […] ce cumul est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, […]
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes pièces attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant d'apprécier la perte ou la diminution des revenus, l'accroissement des charges ou l'inaptitude à exercer une activité professionnelle qui sont la conséquence du dommage.
Article R861-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15. Les revenus du patrimoine, […]
- Perte de revenus
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Perte de gains professionnels futurs
- Perte de gains professionnels
- Perte de revenus due à la détention
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Préjudice économique subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Évaluation du préjudice économique
- Évaluation du préjudice corporel
Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les modalités d'étalement de l'impôt sur le revenu et plus généralement des impôts locaux en cas de diminution importante de leurs revenus à la suite d'un décès, d'un divorce, d'une séparation ou d'une période de chômage, de maladie ou d'accident. Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 ouvre un droit nouveau pour les usagers qui connaissent une baisse soudaine et significative, de 30 % ou plus, de leurs revenus. […] Ils bénéficient de droit, […] Ce dispositif est institué en faveur des contribuables confrontés à la perte de leur emploi, à un divorce, un décès, […]
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