Droit à l'indemnisation des préjudices
Décisions
La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n'était pas titulaire à la date de son décès. […] Que par ordonnance du 27 janvier 2009, le premier président de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable la requête en indemnisation des préjudices subis par M. Y… formée par ses ayants droit, les consorts Y…-Z… ;
La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n'était pas titulaire à la date de son décès. […] Que par ordonnance du 27 janvier 2009, le premier président de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable la requête en indemnisation des préjudices subis par M. Y… formée par ses ayants droit, les consorts Y…-Z… ;
La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n'était pas titulaire à la date de son décès. […] Que par ordonnance du 27 janvier 2009, le premier président de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable la requête en indemnisation des préjudices subis par M. Y… formée par ses ayants droit, les consorts Y…-Z… ;
Le préjudice subi par un tiers, […] être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par celle-ci Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis, directement ou par ricochet, […] Benoît E… et aux parties civiles si bien que leur obligation à réparation des dommages subis par les ayants droit de M me E… ne saurait excéder 75 % ; que les consorts E…, J…, […] simple passagère du véhicule et victime directe de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice aucune faute inexcusable ou intentionnelle ne pouvant lui être reprochée, […]
[…] La faute résultant de cette illégalité est de nature à ouvrir droit à l'indemnisation des préjudices subis par M. […] que, dès lors, M. X… ne saurait prétendre à être indemnisé de la perte de revenus consécutive à l'interruption de ses activités de clientèle privée ; qu'il a droit en revanche à la réparation de l'atteinte à sa réputation et des troubles de toute nature apportés à ses conditions d'existence par la décision de retrait d'agrément ; qu'il y a lieu, de ce chef, de porter à 250 000 F le montant de la réparation accordée par le tribunal administratif à M. X… au titre du préjudice moral, et fixée par lui à 25 000 F ;
[…] 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en déclarant prescrite la demande de M me X… D… sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'offre d'indemnisation du FIVA du 15 décembre 2003 ne valait pas reconnaissance, par le Fonds, du droit à indemnisation des préjudices subis par M. H… D… de son vivant et des préjudices personnels subis par l'ensemble de ses ayants droit, y compris par ceux non visés par son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »
[…] 5°/ que la victime d'un accident médical a droit à l'indemnisation des préjudices qui en sont la conséquence au titre de la solidarité nationale dès lors qu'il en résulte un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ; qu'en jugeant que M me N… ne pouvait être indemnisée au titre de la solidarité nationale dès lors que qu'elle présentait un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % seulement, […] de diagnostic ou de soins, ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à un acte de prévention, […]
[…] * dit que ce manquement a causé à K L une perte de chance ouvrant droit à l'indemnisation des préjudices subis à concurrence de 70 %, […] Attendu cependant, que la seule mention de l'éventualité d'avoir recours à une tierce personne ne permet pas, en l'absence de justification du paiement des sommes exposées à ce titre, de faire droit à la demande d'indemnisation d'un préjudice, dont la réalité n'est pas établie ;
[…] Sur la limitation du droit à indemnisation des préjudices subis : […] Qu'en conséquence, le droit à indemnisation du préjudice propre de monsieur R Y qui est né dans son patrimoine avant son décès sera limité à hauteur de 80% ;
[…] Suivant assignation du 03 juin 2014, M. Y Z sollicite de M. A X, l'indemnisation intégrale de ses préjudices au titre des seuls préjudices extra patrimoniaux temporaires. […] 1°- Sur le droit à indemnisation des préjudices corporels :
pendant 7 jours
Commentaires
Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes » par Sébastien Palmier le 5 février 2021 | Catégorie : Délégations de service public TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879 Le titulaire d'un contrat public a le droit d'être indemnisé par l'Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l'exécution d'un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». […] produites après que le préfet de la Loire a opposé l'absence de pièces justificatives, puis que le tribunal a demandé à la requérante de justifier du montant du préjudice subi avant de réclamer une facture manquante, ne mentionne l'achat de plexiglas. […]
Lire la suite…Le titulaire d'un contrat public a le droit d'être indemnisé par l'Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l'exécution d'un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». […] soit contre les personnes soit contre les biens. […] S'agissant de la colonne culturelle de la place Jean Jaurès, aucune des factures, produites après que le préfet de la Loire a opposé l'absence de pièces justificatives, puis que le tribunal a demandé à la requérante de justifier du montant du préjudice subi avant de réclamer une facture manquante, ne mentionne l'achat de plexiglas. […]
Lire la suite…Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode d'indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de gros gibier. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. […] L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes causés soit par les sangliers, soit par les grands gibiers. […]
Lire la suite…Elle constate que les indemnisations fondées uniquement sur la valeur des produits ignorent la prime compensatoire PAC depuis sa création ; ainsi le droit à compensation se voit annulé, d'où un manque-à-gagner. […] Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre son ministère pour faire en sorte que le préjudice soit pris en compte. […] L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers. […] L'article R. 226-11 confie à la commission départementale d'indemnisation, présidée par le préfet, la responsabilité d'arrêter, […]
Lire la suite…Les décisions d'indemnisation des commissions départementales, présidées par les préfets, […] soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ». […] Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions posées concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes soit par les sangliers, […]
Lire la suite…Or, la fédération départementale des chasseurs, s'appuyant sur une lettre circulaire du ministère de l'environnement datée du 10 juillet 1995, applique pour les indemnisations de dégâts des prix unitaires excluant tout préjudice annexe tel que le non-versement d'une aide compensatoire. […] L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes, soit par les sangliers, soit par les grands gibiers. […] L'article R. 226-11 confie à la commission départementale d'indemnisation présidée par le préfet la responsabilité d'arrêter chaque année un barème de prix unitaires des denrées en fonction duquel, […]
Lire la suite…Il y a à l'évidence distorsion entre agriculteurs en matière d'indemnisation des dégâts et retour en arrière par rapport aux visées de la loi du 19 décembre 1968, qui instaurait le régime de l'indemnisation administrative en contrepartie de l'abandon par les agriculteurs du droit d'affût. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, […] L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes soit par les sangliers, […] Le barème des prix unitaires correspond à la valeur des récoltes sur pied à l'exclusion de tout préjudice annexe entraînant une perte financière pour l'agriculteur, […]
Lire la suite…Mais encore faut-il pour que cette désorganisation soit prise en compte et ouvre droit à indemnisation des préjudices subis, qu'elle soit la conséquence de manœuvres déloyales de la part de l'avocat retrayant. > Accèdez au dossier
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a admis le droit à indemnisation des préjudices personnels subis par la veuve et les enfants d'un ancien militaire décédé d'un cancer du à son exposition aux rayonnements ionisants pendant son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique. […] aux motifs que les mesures mises en place par le Ministère de la Défense à l'époque des tirs nucléaires atmosphériques n'étaient pas suffisantes au regard des risques encourus. […] Le tribunal a ainsi condamné l'Etat à verser à Mme veuve L. les sommes de 25000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et de 19409 euros en réparation de son préjudice économique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L77-10-11 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
Article 7 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, […]
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
[…] Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
- Droit à l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices personnels
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à des dommages et intérêts
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à réparation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnité
- Droit à une indemnisation complémentaire
[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. […] la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Cependant cette loi n'inclut pas les « victimes par ricochet », […] enfants et ayants-droit des personnes décédées des suites d'une maladie résultant d'une exposition aux radiations ionisantes à l'occasion des essais nucléaires français. […] prévoit non seulement l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, […]
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