Préjudice matériel et moral subi
Décisions
La faute commise par un employeur en portant des coups violents à un salarié ayant entraîné une incapacité de trois mois, non seulement constitue une rupture sans motif réel et sérieux mais rend impossible l'exécution du préavis et justifie la réparation du préjudice matériel et moral subi par le préposé.
[…] dans des conditions pouvant le faire suspecter d'avoir commis des actes d'indelicatesse et parce qu'il estimait sa remuneration trop elevee. les juges du fond apprecient souverainement le montant du prejudice materiel et moral subi par un salarie congedie abusivement. un employeur n'est pas soumis a une convention collective conclue posterieurement a sa demission du syndicat signataire. les juges du fond ne sauraient invoquer sans les preciser les usages d'une profession pour allouer a un salarie congedie une indemnite de licenciement. […] et que leur prejudice devait etre estime compte tenu de la clause de non concurrence et de la diminution de leur remuneration, alors d'une part, […]
[…] d'une part, que la situation pecuniaire des epoux s'etait modifiee depuis la decision prononcant la separation de corps, d'autre part que la sante de la femme etait devenue moins bonne et en se bornant a enoncer que "la demande etait excessive et que l'attribution d'un capital apparaissait suffisante pour reparer le prejudice materiel et moral" subi par cette epouse – et ce, sans repondre a ses conclusions faisant etat du prejudice resultant pour elle de la disparition du droit de secours. […] a cette meme epoque, se borne a enoncer « que la demande etait excessive et que l'attribution d'un capital apparaissait suffisante pour reparer le prejudice materiel et moral subi par dame a… » ;
[…] avant la fin de la cinquieme repetition, si l'acteur etait apte ou non a jouer le role dont s'agit. prononcant la resiliation aux torts de l'employeur du contrat de travail a duree determinee d'un salarie, les juges du fond peuvent fixer le montant total du prejudice materiel et moral subi par l'interesse a une somme egale a la remuneration dont il a ete prive par l'inexecution de son contrat, […] Attendu que le pourvoi fait encore grief a l'arret d'avoir declare que x… avait subi un prejudice materiel et moral au seul motif que le contrat avait ete rompu avant son expiration – alors que toute faute ne peut etre indemnisee qu'a la condition d'avoir cause un prejudice;
[…] outre la constatation d'un prejudice, celle d'une faute generatrice de responsabilite civile. ne justifie pas une telle condamnation l'arret qui se borne a relever le prejudice materiel et moral subi par une demanderesse en declaration de paternite naturelle, […] Attendu que l'arret attaque a y… henry a payer 500 f de dommages-interets a demoiselle c… en se bornant uniquement a enoncer qu'un prejudice materiel et moral avait ete cause par henry a celle-ci du fait qu'elle avait du se rendre a paris avec son enfant pour l'analyse sanguine et se defendre contre l'accusation d'inconduite notoire sans relever aucun element de fait quelconque propre a etre retenu a titre de faute;
[…] de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe eplm fait encore grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee au paiement de dommages-interets pour le prejudice materiel et moral subi par cotte du fait de son licenciement irregulier, au seul motif que le premier juge avait fait une evaluation satisfaisante du prejudice subi par cotte et qu'il convenait de l'accepter, […] lequel avait releve les divers elements du prejudice materiel et moral par cotte a la suite de son licenciement et constitues par une privation de salaire pendant pendant le temps ou il etait reste sans travail, […]
[…] et en conséquence, d'avoir condamné la société GPN à leur octroyer la préretraite « société » résultant du protocole litigieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de l'arrêt et condamné la société GPN à payer à chacun des consorts X… une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi, alors, […] que le refus injustifié de la société GPN de leur accorder cette préretraite « société » a occasionné à chacun des salariés appelants un préjudice matériel et moral que la Cour évalue à la somme de 4 000 € pour chacun ; qu'il convient de condamner la société GPN à leur verser cette somme ; […]
[…] 8. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 34 048,76 euros le montant de l'indemnité correspondant au préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration ou un délai de trente mois s'il ne la demande pas ; qu'en refusant d'indemniser la perte de la mutuelle, qui est un avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. »
[…] faute de lien de causalite, le montant de ce salaire de trois ans des elements du prejudice resultant du congediement. apres avoir constate que, si le defaut de la consultation des delegues du personnel, […] en consideration des consequences limitees de la faute de l'employeur et sans se referer a la gravite de ladite faute, fixer a 500 f le montant de la reparation du prejudice materiel et moral subi par celui-ci. en relevant que le medecin-conseil d'une caisse de mutualite sociale agricole avait d'abord consulte les salaries dans son cabinet prive, puis, […] que le prejudice subi etait donc d'ordre moral, qu'il s'y ajoutait toutefois un faible prejudice d'ordre materiel tenant au fait que, […]
[…] 90 euros au titre des heures de service non payées et la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral subi ; […] en date du 25 mars 2002 ; que les requérants ont présenté à l'administration une demande préalable à fin d'indemnisation de leurs différents préjudices reçue le 26 mars 2007 ; que cette demande n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, […] enfin, la réparation de leurs préjudices moral et matériel ; […] qu'ils n'établissent pas davantage de lien de causalité entre l'illégalité de dispositions de la circulaire du 19 avril 1974, leur application fautive par le ministre et les différents préjudices matériel et moral qu'ils invoquent ; que, […]
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Article 41 – La Cour estime que le constat de violation fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel et moral subi par le requérant. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. Ces demandes ont d'abord été rejetés par les juges du fond, […] s'agissant de l'évaluation d'un préjudice moral, […] en décembre dernier, pour statuer en cassation sur la réparation du préjudice moral subi par des détenus au vu de l'indignité de leurs conditions de détention. […] L'omission de cet intérêt pour l'examen du préjudice subi nous parait donc devoir être censurée. […] Si vous nous suivez donc pour casser l'arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice moral subi par les enfants, […]
Lire la suite…[…] le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux ; Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi ; […] Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux. L'article 31 prévoit que le préjudice matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, […]
Lire la suite…En l'espèce, après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, […]
Lire la suite…[…] été soumises à la criminalité intentionnelle violente, en leur qualité de victimes directes, mais également les membres de la famille proche de celles-ci, lorsqu'ils subissent, par ricochet, les conséquences de cette criminalité, en leur qualité de victimes indirectes. […] La contribution doit compenser, dans une mesure adéquate, les souffrances auxquelles les victimes ont été exposées, afin de contribuer à réparer le préjudice matériel et moral subi. […] La CJUE juge dès lors qu'un régime national, comme en l'espèce le régime italien, […] sans prendre en compte d'autres considérations (telles que, notamment, les conséquences matérielles résultant, pour ces membres, […]
Lire la suite…[…] la Cour alloue 12 000 euros (EUR) par requête pour dommage moral […] La Cour a aussi dit que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. […] à Strasbourg, le 19 novembre 2008. […] S'il est vrai que la quatrième requête interétatique a abouti à un constat de violation dans le chef de toutes les personnes disparues, dans le cadre de requêtes individuelles, la Cour est compétente pour allouer des indemnités à titre de satisfaction équitable pour le préjudice matériel et moral subi par les requérants individuels et pour indiquer toute mesure générale ou individuelle pouvant être prise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L623-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice économique et moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice matériel subi
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral subi par la victime
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Demande de préjudice moral
- Préjudice financier et moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice personnel
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice moral non établi
ITALIE La Cour européenne des Droits de l'Homme (Grande Chambre) a alloué un milliard de lires italiennes en réparation du préjudice matériel et moral subi par les quatre requérants dans l'affaire Zubani v. Italie (requête n° 14025/88). L'arrêt[1] a été rendu en application de l'article 41 (satisfaction équitable[2]) de la Convention européenne des Droits de l'homme. […] La Cour dit que le gouvernement italien doit verser la somme d'un milliard de lires à Aldo, Angela, Letizia et Maddalena Zubani, tous ressortissants italiens de plus de quatre-vingt ans, pour indemnisation des pertes subies du fait de l'occupation illégale de leurs terres par la municipalité de Brescia en 1980, notamment à cause de la durée de la procédure engagée par les requérants suite à cette occupation.
Lire la suite…