Évaluation des dommages-intérêts
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1988, qui, dans les poursuites dirigée contre Thierry Y… du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont maintenu l'évaluation à 450 000 francs pour « l'aménagement de la maison », retenue par les premiers juges, sans répondre aux conclusions de la partie civile devant la cour d'appel, faisant état d'un complément d'expertise versé aux débats et justifiant de la nécessité d'une augmentation de la température des locaux ;
[…] est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, […] dès lors qu'elle a eu connaissance du montant desdites prestations sociales, doit en tenir compte dans son évaluation des dommages-intérêts alors même que la caisse d'assurance maladie ne serait pas intervenue en la cause pour exercer son recours contre le tiers responsable (1). […] tout d'abord, reintegrer cet element de prejudice dans le calcul des dommages-interets de droit commun, et, […] a omis d'inclure dans l'evaluation du prejudice global subi par la victime les frais medicaux dont l'arret precise le montant et qui avaient ete pris en charge par la securite sociale, […]
[…] que le salarie n'apporte aucune justification des depenses par lui alleguees, qu'il n'en chiffre que le poste frais, sans pretendre que la somme litigieuse concerne un versement d'especes, alors que l'employeur chiffre distinctement les postes constitutifs de la somme qu'il soutient avoir acquittee et que l'arrete de compte debattu comporte un poste frais au regard duquel aucun chiffre n'est porte. ° l'evaluation des dommages-interets dus a un salarie pour licenciement abusif echappe au controle de la cour de cassation.
Procedure, action en contrefacon, jugement avant dire droit, expertise, evaluation des dommages interets, obligation de communication des pieces produites a chacune des parties, principe du contradictoire, caractere confidentiel des documents, incidence (non), obligation pour le demandeur, delai, 15 jours, point de depart, signification de l'ordonnance
Brevet d'invention, systeme de croisement.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, production des livres de commerce, evaluation des dommages-interets, violation de l'autorite de la chose jugee (non), mesure assurant l'execution des decisions, nul ne peut etre tenu de faire la preuve contre lui meme, application de la regle (non), article 1330 code civil, article 15 c. Com, confirmation
Brevet d'invention, moteurs a gaz.; brevet d'invention, procedure abusive (ou:), action en contrefacon temeraire, prejudice, dommages-interets (oui), procedure, instance relative a l'evaluation des dommages-interets, consequence de l'arret jugeant de la contrefacon, intervention (non), personne non representee au premier debat.; brevet d'invention, contrefacon (non), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, manque a gagner, cessation du commerce, prejudice subi pendant l'exploitation du commerce, dommages-interets, reduction, infirmation
Pour l'évaluation des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par l'infraction, il peut être tenu compte du risque auquel la victime s'exposait en pratiquant cette actiité sportive. […] « en ce que l'arret infirmatif attaque a condamne le demandeur au pourvoi a payer a y… des dommages-interets pour prejudice corporel ; […] des lors qu'ayant declare le prevenu coupable du delit de blessures involontaires, elle a condamne ce dernier a reparer le dommage cause par ce delit, en prenant en consideration, pour l'evaluation dudit dommage, l'ensemble des elements d'appreciation qui lui etaient soumis ;
Brevet d'invention, cartes de visite.; brevet d'invention, contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, evaluation, elements pris en consideration, dommages-interets, jugement d'avant-dire-droit, expertise, evaluation des benefices du contrefacteur, juge lie par l'evaluation (non), expertise servant a apprecier le prejudice, autorite de la chose jugee (non).; brevet d'invention, contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, evaluation des dommages-interets, delit, loi 5 juillet 1844, derogation au droit commun (non), article 1382 code civil, reparation du dommage subi, article 5 c. Pen, appreciation souveraine des juges du fond, rejet
La cour d'appel qui a declare prendre en consideration, pour l'evaluation des dommages-interets a allouer aux ayants droit de la victime d'un accident, certains elements d'appreciation qu'elle enumere, et "tous autres contenus dans le dossier", […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque qui, pour evaluer le montant des dommages interets a allouer aux ayants droit de z… tue dans un accident de la circulation, a tenu compte des benefices que l'exploitation de sa pharmacie lui aurait procures s'il avait vecu jusqu'a 65 ans, […]
[…] commise par le salarie, pour rendre impossible toute continuation de l'execution du contrat, les juges du fond peuvent par une appreciation de fait qui ne peut etre discutee devant la cour de cassation, tenir compte dans l 'evaluation des dommages-interets dus a l'employe de la seule part du prejudice resultant directement de la faute de l'employeur, en en excluant celui dont l'interesse lui-meme est responsable pour avoir laisse flechir son zele et percer son insuffisance. […] par suite, il ne pouvait en etre tenu compte pour evaluer les dommages et interets qui lui etaient dus ;
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Commentaires
Article rédigé le 21 janvier 2010 Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […] les dommages intérêts susceptibles d'être octroyés au titre du dommage moral étant par nature difficiles à évaluer, […] les difficultés d'ordre pratique que pose la loi quant à l'évaluation des dommages-intérêts combinées avec le taux relativement élevé et absolument inflexible des frais de justice exigibles doivent être considérées comme ayant imposé au requérant une restriction disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…[…] par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] voire d'une exonération. […] Le ministre est fondé à soutenir que les pertes de recettes de la commune résultant des sous- évaluations des bases locatives de certains locaux commerciaux doivent être calculées en prenant en compte non seulement les insuffisantes évaluations […]
Lire la suite…Tout d'abord, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'ancien article A titre subsidiaire, dans le cas où la nature punitive des dommages-intérêts serait déniée, ces dispositions méconnaissent-elles le principe de responsabilité de l' Après avoir affirmé que ces questions n'étaient pas nouvelles et ne présentaient aucun caractère sérieux, […] permet de déterminer les dommages-intérêts […] De plus, la méthode d'évaluation des dommages-intérêts est justifiée par l'objectif d'intérêt général d'indemnisation effective des victimes, et est proportionnée par rapport au droit de propriété de l'auteur des actes. […]
Lire la suite…N° 23VE02737 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Alder Paris Holdings Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Ratier-Figeac est membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société United Technologies Paris était la mère. Cette société s'est vue confier en 2003 un projet de fourniture d'hélices pour un avion militaire dans le cadre duquel elle s'est associée aux sociétés américaines Hamilton Sundstrand et ICE. En 2005, à la suite d'évolutions sur le design des hélices …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L2262-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L121-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
[…] les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Article L122 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, […]
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation des dommages
- Évaluation du préjudice
- Droit à des dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Évaluation de l'indemnité
- Évaluation des préjudices
- Dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Évaluation du préjudice financier
- Évaluation de l'indemnité principale
- Droit à réparation des intérêts civils
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Calcul du préjudice
- Calcul de l'indemnité
- Évaluation des postes de préjudice
- Montant de l'indemnisation
J'ai été ravi d'expliquer la pratique française en matière de dommages-intérêts en cas de contrefaçon, lors du séminaire organisé par le Groupe roumain de lutte contre la contrefaçon. Il est toujours intéressant de confronter nos pratiques en Europe, assez différentes malgré l'article 13.1 de la Directive 2004/48 qui a été transposé dans toutes les lois nationales en Union Européenne. Le séminaire a permis de comparer les pratiques roumaines, françaises et britanniques (présentées par HH Judge Hacon, Presiding Judge of the IPEC). #IP #damages #EnforcementDirective
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