Réparation du préjudice
Décisions
[…] En conséquence, le condamner à réparer les préjudices causés à la société SOCOREG ATLANTIQUE SARL et découlant de ces fautes soit à lui verser : […] — 80.095,47 € en réparation du préjudice tenant au détournement du client JBN/Neg'One,
[…] La société SML SARL réclame une somme de 22.932,39 € en réparation du préjudice consécutif à l'abandon du chantier. Cette somme inclue les pénalités contractuelles plafonnées à 5 % du marché, le préjudice et les
[…] Considérant que si le caractère forfaitaire du régime de réparation prévu par les dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'un agent victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions puisse exercer contre l'Etat débiteur de l'allocation temporaire d'invalidité, […] réparation du préjudice distinct qu'il a subi du seul fait des injures et outrages proférés à son encontre à l'occasion du même accident ; que, dès lors, le recteur de l'Académie de Créteil a commis une erreur de droit en rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X… au titre de ce préjudice au motif que l'intéressé relevait, […]
L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. […] 3. Le 3 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété.
La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors que la précédente décision fixant la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'avait pas déjà statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.
[…] « alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite ; […] que celles-ci résultent d'une simple erreur ou d'une faute délibérée ; que la juridiction répressive ne pouvait condamner le prévenu à verser aux caisses des dommages et intérêts en réparation du préjudice de désorganisation et du préjudice financier découlant des différentes anomalies de facturation d'actes, […]
[…] M. et Mme [Z] font grief au jugement de les condamner à régler à Mme [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire du mois d'avril, alors « que le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, même par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif dès lors que toutes les dettes de ce dernier se trouvent effacées ; […]
[…] exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de ce dernier texte, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre, ultérieurement modifié […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 13 septembre 2021 en ce qu'il a débouté la société Quick grill de sa demande au titre de dommages et intérêts en raison des préjudices d'image et commerciaux nés de l'administration provisoire et en ce qu'il a débouté la société Quick grill de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que le salarié avait demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'avaient accompagné.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Le Conseil d'État a admis en 2017 qu'un salarié exposé à l'amiante pouvait demander la réparation du préjudice tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée. […] circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] dans les conditions prévues au règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. […] En outre, l'article 12 dudit règlement précise qu'il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. […] de bagages ou de marchandises ». […] Elle a ainsi validé une décision d'un tribunal de proximité qui avait réparé, sur le fondement de la convention précitée, […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultés de réparation du préjudice des commerçants riverains dans l'hypothèse de travaux publics d'aménagement des voiries. […] Ces situations nouvelles viennent soit causer une gêne occasionnelle, qui peut être relativement longue toutefois, soit causer un préjudice irrémédiable aux commerçants, bien que parfois ces travaux améliorent considérablement les conditions d'exploitation d'un commerce. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où, pendant la procédure, la commune a inscrit à son profit une servitude d'utilité publique sur les terrains en cause et l'a maintenue pendant toute la période de validité du permis de construire, le propriétaire du terrain a manifestement subi un préjudice anormal. Elle souhaiterait savoir si, à compter du jugement, la servitude est considérée comme maintenue ou au moins si le permis de construire peut être rétabli. Á défaut, elle souhaiterait savoir si la commune doit indemniser le bénéficiaire de l'autorisation de construire. […] Le demandeur devra à cette fin engager un recours de plein contentieux contre celle-ci et démontrer, outre l'existence de cette faute, celle d'un préjudice direct et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre.
Lire la suite…En cas d'accident, alors que ces travaux se font dans l'interet de la commune, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les eventuels droits a reparation du prejudice subi auxquels il est possible de pretendre, les contrats d'assurance souscrits par les municipalites ne paraissant couvrir que la responsabilite civile susceptible d'etre engagee par les interesses.
Lire la suite…Le montant de l'indemnité versée par l'expropriant en réparation du préjudice subi par l'exproprié est déterminé sur les bases de dispositions figurant, […] à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] Il résulte de cette disposition législative que la réparation du préjudice moral causé par l'expropriation est exclue. […] B. – L'application de la jurisprudence à l'espèce Dans sa décision du 21 janvier 2011, le Conseil a relevé que le droit positif satisfait à l'exigence constitutionnelle de réparation intégrale du préjudice indemnisable causé par une expropriation. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent et aboutissent à des plaintes collectives, qui se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. De même, une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires.
Lire la suite…Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, elles devront s'acquitter des frais inhérents au changement des plaques d'immatriculation ce qui paraît totalement aberrant, alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens.
Lire la suite…En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […] Aujourd'hui, l'absence de réaction de l'État et du ministère concerné occasionne un préjudice pour les salariés, préjudice qui vient s'ajouter aux nombreux facteurs qui menacent leur santé du fait de leurs années d'exposition à cette matière dangereuse et nocive. […] Ils souhaiteraient ainsi que le Gouvernement se conforme enfin à la décision de justice et que les préjudices occasionnés soient reconnus et réparés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 4 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2 A modifié les dispositions suivantes :
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L162-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5. […]
Suggestions
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation civile
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice subi
- Calcul du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Montant du préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice financier
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Évaluation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas de deux collectivités territoriales ayant été condamnées par les juridictions administratives à réparer le préjudice subi par un administré. Mais les juridictions n'ont pas fixé la part respective de responsabilité de chacune des collectivités. Une des collectivités a donc versé 50 % à l'administré. L'autre collectivité estime que sa responsabilité ne peut excéder 20 %. Il lui demande comment cette situation peut être tranchée.
Lire la suite…