Préjudice économique et moral
Décisions
[…] B. ayant invoqué le préjudice moral que lui causait le non respect de la transaction par son épouse, en refusant de rechercher à quelle partie incombait la non-exécution de la convention, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. B. ne versait aux débats aucun document permettant de cerner le préjudice économique ou financier qu'il invoque et que les documents produitsne permettaient pas de déterminer l'existence du préjudice moral dont il faisait état ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel, […]
[…] L'existence, pour le titulaire d'un brevet, d'un préjudice économique résultant de la contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition qu'il se livre personnellement à l'exploitation du brevet. […] la cour d'appel, par le second arrêt attaqué, a rejeté les demandes en réparation des préjudices économique et moral, formées par la société Muller ; […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit que le préjudice moral, telle une atteinte à la réputation du titulaire d'un brevet, constitue une composante du préjudice réellement subi par celui-ci, c'est à la condition qu'il soit établi ; […]
[…] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a condamnés à payer à M. X Y la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice économique et moral et subsidiairement confirmer cette condamnation, […] En revanche il maintient que l'avocat s'il avait accompli avec diligence la mission dont il était investi aurait dû obtenir le versement de cette somme dés l'année 2008 ce qui lui aurait permis de connaître des conditions de vie moins difficiles et de faire des placements, que son préjudice économique est entier et ne s'analyse pas en une perte de chance et que s'y adjoint un préjudice moral.
[…] 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 3 550 000 francs CFP en réparation du préjudice économique subi et la somme de 3 550 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi ; […] - elle a subi un préjudice économique et moral d'un montant de 1 000 000 et 500 000 francs CFP.
[…] Par requête enregistrée au greffe le 15 mai 2007, les consorts I X ont saisi cette cour aux fins de rectification de deux erreurs matérielles figurant en page 7 dans les motifs et par suite en pages 9 et 10 en ce qui concerne le préjudice économique de M me M I K O X et de son fils Z, et en page 11 dans le dispositif de cet arrêt, en ce sens que : […] d) préjudice économique et moral de M. Z X […] — Préjudice moral inchangé : 5.400 euros
[…] 50. 600 euros à Madame Louazna Y… veuve X… en réparation du préjudice économique et moral de Walid X…, déduction faite de la provision de 5. 000 euros déjà versée, 18. 000 euros à Madame Wafae X…, majeure, au titre de son préjudice moral, déduction faite de la provision de 2. 000 euros déjà versée, […] préjudice économique : 14. 637 euros
[…] outre une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du NCPC, une provision d'un montant de 119.788,55 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice moral et économique, ainsi que deux provisions de 15.000,00 euros chacune en ce qui concerne ses enfants. […] qu'il lui sera en conséquence alloué la somme offerte de 80.000,00 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices économique et moral ; […] 1/ A X la somme de 80.000,00 (quatre vingt mille) euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice économique et moral, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
[…] — condamné solidairement M. Y et A à payer à M me Z 1.189,92 € au titre des dégradations, 1.000 pour préjudice économique, 2.000 € pour préjudice moral. […] Rejette les demandes contraires ou pour le surplus, notamment celles de M me Z présentée au titre du préjudice économique et moral contre A et celles en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 37 de la loi du 10 juillet 1991,
[…] ainsi que l'EDF, ont assigné M. B… et l'UAP en réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a réduit de 30 % l'indemnisation due aux consorts X… et a condamné M. B… et l'UAP à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice économique et moral ; […] ayant conclu, en cause d'appel, à la minoration des indemnités allouées à ces derniers par le tribunal de grande instance au titre de leur préjudice moral, […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait l'indemnisation allouée aux consorts X… en réparation de leur préjudice économique ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] 1°) de condamner la commune de Bézolles à les indemniser des préjudices économique et moral qu'ils ont subis du fait de l'absence d'entretien de l'accès de la voie communale n° 21 au débouché de la route départementale 112 à hauteur de 100 € par jour à compter du 1 er janvier 2009 jusqu'à la mise en conformité de la voie ; […] Considérant que M. et M me X soutiennent qu'ils subissent un préjudice économique et moral du fait de l'étroitesse et de la non-conformité du débouché de la voie communale n° 21 sur la route départementale 112 ; […] les requérants ont subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 5 000 € ; […] les requérants n'établissent pas le préjudice économique qu'ils allèguent ;
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Commentaires
Pour les maladies liées à l'amiante, il est possible d'obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis auprès du FIVA. Dans ce cadre, le préjudice économique et moral des veuves est pris en compte. S'agissant de l'éventuelle réversibilité aux épouses des rentes perçues jusqu'à leur décès par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il est fait application des dispositions des articles L. 434-4, R. 434-5 et suivants du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] - Placement sous surveillance électronique ; - Plainte simple ; - Plainte avec constitution de partie civile ; - Préjudice […] corporel ; - Préjudice économique ; - Préjudice moral ; - Prescription ; - Présomption d'innocence ; - Prévenu ; […]
Lire la suite…Nous traitons avec une expertise particulière les dossiers de rupture abusive de contrat, visant à obtenir des dommages et intérêts significatifs à la hauteur du préjudice économique et moral subi. […] Notre expertise permet de quantifier précisément les préjudices extra-contractuels et de solliciter les mesures d'interdiction et de réparation nécessaires.
Lire la suite…Nous traitons avec une expertise particulière les dossiers de rupture abusive de contrat, visant à obtenir des dommages et intérêts significatifs à la hauteur du préjudice économique et moral subi. […] Notre expertise permet de quantifier précisément les préjudices extra-contractuels et de solliciter les mesures d'interdiction et de réparation nécessaires.
Lire la suite…Les héritiers d'un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral. […] Les héritiers Benois demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM 250.000 euros au titre de préjudice économique, 10.000 euros pour préjudice moral et la nomination d'un expert. La première audience de procédure est prévue le 18 février 2019. A titre anecdotique, le « Boléro » appartient au domaine public en France depuis le 1er mai 2016.
Lire la suite…. – le mode de calcul des dommages et intérêts couvre l'intégralité du préjudice économique et moral. Pour cela peuvent être pris en compte le manque à gagner subi et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ou bien le montant des redevances qu'aurait du acquitter le contrefacteur. – l'ouverture des procédure d'urgence (référé mais également sur simple requête) pour intervenir à l'encontre des contrefacteurs ainsi que des intermédiaires. – en matière de dessins & modèles, l'action en contrefaçon peut à présent être engagée par le licencié.
Lire la suite…Aussi, la jurisprudence a récemment condamné un locataire à verser à son bailleur la somme de 5.000 euros pour préjudice moral lié à la sous-location indue et notoire du bien loué sur AirBnB (TI Paris, 5ème. 6 avril 2016, n° 11-15-000294). Elle considérait déjà qu'un locataire manquait à ses obligations en sous-louant le bien ; sous-location dont il tirait « une véritable contrepartie financière ». […] Elle avait cependant refusé de prononcer la résiliation judiciaire du bail car ce manquement n'était pas « d'une gravité suffisante », et d'indemniser le bailleur, faute d'avoir démontré un préjudice économique ou moral (TI Paris, 9ème. 13 février 2014). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L225-76 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L532-18-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
- Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
[…] et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, […]
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
[…] les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister en sont informés par tous moyens permettant d'assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. […]
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
- Préjudice moral et financier
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral et matériel
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice personnel
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice économique subi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Calcul du préjudice
- Reconnaissance du préjudice moral