Évaluation du préjudice moral
Décisions
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Alain X…, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 janvier 2010 qui lui a alloué une indemnité de 23 248, 07 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité.
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Alain X…, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 janvier 2010 qui lui a alloué une indemnité de 23 248, 07 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité.
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération […] INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Alain X…, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 janvier 2010 qui lui a alloué une indemnité de 23 248, 07 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité.
La seule existence de relations intimes entre la requérante et l'un des auteurs principaux des faits incriminés est sans conséquence sur l'évaluation du préjudice moral subi du fait de sa privation de liberté (1). […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor s'oppose à toute augmentation du montant de celle-ci, soulignant que la requérante ne justifiait pas des conséquences psychologiques alléguées et que l'évaluation de son préjudice moral doit tenir compte de son mode d'existence, en particulier de sa cohabitation consciente avec un malfaiteur ;
Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de ce passé carcéral ainsi que le choc psychologique enduré par l'intéressé en raison du risque, également lié à son passé carcéral, de l'importance de la peine encourue à l'occasion de sa nouvelle incarcération. […] Attendu que par décision du 30 avril 2004, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X.. une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de vingt-huit mois et vingt-quatre jours effectuée du 4 février 2000 au 28 juin 2002 ;
Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de ce passé carcéral ainsi que le choc psychologique enduré par l'intéressé en raison du risque, également lié à son passé carcéral, de l'importance de la peine encourue à l'occasion de sa nouvelle incarcération. […] Attendu que par décision du 30 avril 2004, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X.. une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de vingt-huit mois et vingt-quatre jours effectuée du 4 février 2000 au 28 juin 2002 ;
Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de ce passé carcéral ainsi que le choc psychologique enduré par l'intéressé en raison du risque, également lié à son passé carcéral, de l'importance de la peine encourue à l'occasion de sa nouvelle incarcération. […] Attendu que par décision du 30 avril 2004, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X.. une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de vingt-huit mois et vingt-quatre jours effectuée du 4 février 2000 au 28 juin 2002 ;
[…] L'existence de relations entre le requérant et la mineure ayant dénoncé les faits à l'origine de son incarcération est sans conséquence sur l'évaluation du préjudice moral subi du fait de sa privation de liberté (2). […] Attendu que par décision en date du 27 juin 2002, le premier président de la cour d'appel de Caen a alloué à M. Robert X… la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, à raison d'une détention provisoire de deux mois, effectuée du 5 mars 1999 au 5 mai 1999, et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Faute de l'administration – Préjudice – Lien de causalité – Évaluation du préjudice moral – Critères […] L'article 176 du traité impose, outre l'obligation pour l'administration de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du juge communautaire, celle de réparer le préjudice additionnel qui résulte éventuellement de l'acte illégal annulé, sous réserve que les conditions de l'article 215, deuxième alinéa, du traité soient remplies. […] Aux fins de l'évaluation d'un éventuel préjudice moral, il convient de tenir compte des circonstances aggravantes caractérisant la situation spécifique. 4. […]
[…] L'article 82, paragraphe 1, du RGPD a-t-il un caractère de prévention spéciale ou générale et cela doit-il être pris en compte pour l'évaluation du préjudice moral indemnisable que le responsable du traitement ou le sous-traitant est tenu de réparer sur le fondement de cette disposition?
pendant 7 jours
Commentaires
Rien ne suggère que la cour, qui a bien distingué les deux chefs de préjudice dans les visas, aurait entendu les indemniser par la seule indemnité de 5 000 euros, qui n'a été allouée qu'au titre du préjudice moral. Il est bien plus vraisemblable qu'il s'agisse d'un oubli de sa part, et il lui appartiendra donc de le réparer après renvoi de l'affaire. […] Evaluation du préjudice moral Venons-en à la question de l'évaluation du préjudice moral, qui soulève la difficulté que nous évoquions à titre introductif : la cour a, en effet, […] Il pourrait certes nous être objecté que le préjudice moral ne se prête pas à des évaluations très fines. […] Généralement, […]
Lire la suite…Le préjudice moral chez la victime, en tant que concept juridique complexe, suscite de nombreuses interrogations quant à son évaluation. […] En suivant une structure méthodique, nous aborderons les éléments essentiels de l'évaluation du préjudice moral, en intégrant les mots-clés pertinents pour une compréhension approfondie. […] Reconnaître ces multiples facettes du préjudice moral est essentiel pour une évaluation complète, car chaque forme de préjudice contribue de manière unique à l'impact global sur la victime. […]
Lire la suite…Le préjudice moral est une atteinte aux sentiments, à la dignité ou à la réputation d'une personne. […] La constitution de partie civile est un acte volontaire qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation de son préjudice directement devant le tribunal pénal. 3. L'évaluation du préjudice moral L'évaluation du préjudice moral est une étape délicate qui nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit pénal. En effet, il n'existe pas de barème fixe pour évaluer ce type de préjudice. […] Dans certains cas, si vous estimez que votre affaire relève plutôt du droit civil, vous pouvez également saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir réparation de votre préjudice moral. […]
Lire la suite…Les barèmes, établis en fonction de la nature et de la gravité des préjudices, servent de références aux tribunaux, favorisant ainsi une approche plus uniforme dans l'évaluation des indemnisations. […] assurant que les victimes reçoivent des réparations justes et cohérentes en fonction de la nature de leur préjudice moral. III. Évaluation du Préjudice Moral 3.1 Préjudice Moral : Méthodes d'Évaluation L'évaluation du préjudice moral représente un défi délicat nécessitant une approche soigneuse. […] L'objectif ultime est de quantifier de manière juste les souffrances endurées par la victime et de fournir une réparation appropriée pour restaurer, dans la mesure du possible, […]
Lire la suite…Cependant, s'agissant de l'évaluation d'un préjudice moral, et compte tenu de votre office en cassation, il parait difficile de censurer l'appréciation souveraine des juges du fond sur ce point. […]
Lire la suite…La réparation du préjudice moral subi par la justiciable Une fois la responsabilité de l'État établie, le tribunal se prononce sur l'évaluation du préjudice moral causé par cette attente excessive. […] Il fixe ainsi l'indemnisation à 9 000 euros, opérant une évaluation souveraine. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen tranche l'indemnisation complémentaire liée à une faute inexcusable, en présence d'une incapacité permanente évaluée à 100 %. […] le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a notamment fixé des majorations de rente et divers préjudices personnels. L'appel formé par un fonds d'indemnisation tendait à l'allocation de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3, à une réévaluation morale, et à la subrogation. […] sur le bénéficiaire de l'indemnité forfaitaire, et sur l'évaluation du préjudice moral. […] La Cour d'appel de Rouen infirme partiellement, retient l'indemnité forfaitaire due à la succession, rehausse un préjudice moral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
[…] dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, […]
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R4121-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article R481-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Évaluation du préjudice
- Préjudice moral non justifié
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non démontré
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […] il dépend de la situation de l'intéressé au moment de son placement en détention provisoire comme après sa libération. […] Enfin, l'évaluation du préjudice moral est fonction, […] de trois facteurs : l'âge du demandeur au moment de son incarcération, la durée de la détention provisoire et l'absence d'antécédent carcéral. À ces critères de base s'ajoutent d'autres facteurs qui peuvent induire une baisse ou une hausse de l'évaluation tels que la rupture des liens familiaux, […]
Lire la suite…