Préjudice subi par la victime
Décisions
Une cour d'appel, qui retient que l'accident subi par une personne qui a plongé depuis un rocher surplombant la mer d'une hauteur de quatre mètres, […] sans dommage, de ce rocher, et qui ajoute que l'accident a eu pour cause une erreur d'appréciation de la victime qui a plongé sans connaître l'état du fond marin, […] peut en déduire que la preuve d'une infraction imputable au maire de la commune du lieu de l'accident, en relation de causalité avec le préjudice subi par la victime, n'est pas rapportée. […] il a, parallèlement à la saisine en référé du tribunal administratif, demandé réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
[…] Attendu que de graves désordres ont rendu inutilisable le moteur de bateau que M. Y… avait acheté neuf ; que, au vu du rapport d'un expert judiciaire imputant ces désordres à un défaut d'entretien, M. Y… a assigné en réparation de son préjudice MM. Z… et X…, auxquels il avait confié le bateau, équipé de son moteur, pendant plusieurs hivers, […] alors que le bateau avait été revendu dans l'année qui avait suivi les avaries ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré MM. Z… et X… responsables du préjudice subi par M. Y…, et constaté que le coût des réparations avait été évalué par l'expert judiciaire à la somme de 39 594,06 francs, alors que la victime d'un dommage n'est
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel subi par une victime d'accident constitue un préjudice personnel distinct de celui découlant de l'incapacité permanente partielle et non soumis au recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] selon l'arret infirmatif attaque, caruana ayant ete mortellement blesse au cours d'un accident de la circulation, petit, sur l'assignation tant de la veuve de la victime, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, que de sa mere, en a ete declare seul responsable et condamne, ainsi que la garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, a reparer le prejudice personnel subi par les demanderesses a l'action ;Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir refuse a celles-ci l'indemnisation du prejudice subi par la victime elle-meme, alors que le dommage resultant, pour ladite victime, de la souffrance eprouvee par elle avant son deces, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que par requête du 21 avril 2015, M. S… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors qu'il poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n'avait pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;
[…] Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. […] Considérant que si la cour administrative d'appel a évalué les préjudices patrimoniaux subis par M. A… à la date du décès de celui-ci, survenu le 19 mai 2016, postérieurement au jugement du tribunal administratif fixant ses droits à indemnisation, en refusant notamment l'indemnisation de frais futurs afférents à l'assistance d'une tierce personne, […]
[…] 2°/ que le dommage personnel subi par les proches de la victime directe des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ne peut être indemnisé qu'à la condition qu'il résulte par ricochet de celui subi par la victime ; qu'après avoir constaté que M. X… sollicitait l'indemnisation d'un préjudice corporel résultant de sa chute qu'il avait subie en trébuchant après avoir pris l'initiative de poursuivre les auteurs d'un vol dont son épouse avait été seule victime, ce dont il résultait que le dommage invoqué était sans lien avec celui subi par la victime directe de l'infraction, la cour d'appel, qui a néanmoins admis le principe de l'indemnisation de M. X… en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en a de nouveau fait une fausse application, le violant ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute prétention de la victime, il appartenait à la Caisse de chiffrer elle-même le préjudice de droit commun de celle-ci afin d'exercer utilement son recours dans la limite de ce préjudice ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la victime avait subi une atteinte à son intégrité physique, et que, dans ce cas, l'absence de demande d'évaluation par la victime de cette atteinte ne faisait pas obtacle à l'exercice par la Caisse de son droit d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la suite de l'accident, […]
L'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par ceux qui ont souffert personnellement du dommage causé directement par l'infraction. Doit, dès lors, être cassé l'arret qui a admis la constitution de partie civile de l'Agent Judiciaire du Trésor public, au nom de l'Etat, en raison du remboursement par l'Etat, conformément à une convention passée par lui avec la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier du préjudice souffert par cette caisse du fait d'une escroquerie dont elle avait été victime, et il n'importe à cet égard que la Caisse ait délivré à l'Etat une quittance subrogative. […] Que l'etat n'a, des lors, pas subi un prejudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
[…] Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité complémentaire compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sans déterminer la créance de la Caisse et sans évaluer le préjudice de M. X… soumis à recours ;
pendant 7 jours
Commentaires
– Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l'auteur d'un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. En l'espèce, une société titulaire de différentes marques a assigné une de ses concurrentes sur le fondement de la contrefaçon et du parasitisme pour avoir commercialisé des appareils similai... Squadra Avocats (Paris)
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des articles 1147 et 1382 du code civil que les dommages-intérêts attribués par les tribunaux, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, sans pouvoir excéder celui-ci. […] Il apparaît en conséquence nécessaire, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, de tenir compte, lorsque la TVA doit être prise en considération dans le calcul du préjudice, de la baisse du taux intervenue entre la date d'établissement du devis présenté et celle du jugement.
Lire la suite…[…] adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page I-19, que le salarié victime d'agression sur son lieu de travail " soit tenu au courant des suites réservées à la plainte déposée. […] La victime doit pouvoir disposer des informations nécessaires pour comprendre les raisons d'un classement sans suite ou d'un refus d'informer ". […] une information des victimes : toute décision de classement doit être notifiée et motivée suivant les cas, c'est-à-dire en fonction de la gravité de l'infraction ou du préjudice subi par la victime, par écrit ou par l'intermédiaire des services enquêteurs. […] Enfin, […]
Lire la suite…Cette réglementation induit une inégalité de traitement entre les victimes de guerre à titre militaire et celles à titre civil. Or, le préjudice subi par une victime de guerre civile n'est pas différent de celui subi par une victime de guerre à titre militaire. […]
Lire la suite…. - Il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matiere d'indemnisation d'un prejudice materiel, la valeur venale retenue, en l'absence d'un montant de garantie figurant au contrat, […] l'assureur de l'auteur responsable du sinistre est tenu, conformement aux principes regissant la responsabilite, a une reparation integrale du prejudice subi par la victime, qu'il doit replacer en l'etat passe de la valeur de son patrimoine. […] Il peut arriver que le remboursement sur la base de la valeur venale ne permette pas a la victime de retrouver, sur le marche, un vehicule dans un etat semblable ou que celui-ci ne soit pas reparable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article D1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
[…] -l'importance du préjudice subi par la victime ; […]
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
Article 2 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
2° Les éléments d'identification des personnes physiques suivants : la date de naissance, le genre, le lien de parenté avec les victimes et le lieu de résidence ; 3° Les données et informations relatives aux préjudices subis, notamment :
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article R422-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ; 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article D1-12 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
[…] en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, […] un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II à VI du présent article, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice subi par la partie civile
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice matériel subi
- Montant du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice personnel
- Préjudice économique et moral
- Existence d'un préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice corporel
Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d'obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation des dommages subis par une victime. […] Monsieur.B a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée à l'AP-HP. […] L'affaire est ensuite portée devant la Cour administrative d'Appel de Versailles par la victime ainsi que l'AP-HP. […] du préjudice subi par la victime, […] le CE énonce que la pension d'invalidité répare exclusivement sur une base forfaitaire les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle qui sont liés à l'infection nosocomiale.
Lire la suite…