Évolution de la situation financière
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à M me X… une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l'état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que c'est à compter de l'année 1995, date du protocole d'accord entre les époux, qu'il convient d'apprécier l'évolution de la situation des parties, étant constaté que le montant actuel de la rente s'élève, avec les effets de l'indexation à la somme de 986 € ;
[…] l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des intérêts, c'est à la condition que l'établissement de crédit créancier n'ait pas commis de dol ou de faute lourde ; que commet une faute lourde le banquier qui ne révèle aucune information à la caution concernant l'évolution de la situation financière du débiteur, […] cependant qu'elle relevait que M. X… avait cédé ses parts dans la société cautionnée et que par conséquent, il ignorait sa situation financière, […] il appartenait à la banque de lui communiquer tous les éléments lui permettant d'apprécier l'évolution de sa situation financière ;
[…] entre les mains de laquelle était placée cette garantie, se soit inquiétée, avant 1996, de l'évolution de la situation financière des sociétés auprès de leurs dirigeants ; que, par ces constatations et appréciations, […] qu'après avoir énoncé que le banquier doit prendre en considération, lors de l'octroi du crédit, la situation de la société emprunteuse, mais aussi celle des sociétés auxquelles elle est liée, l'arrêt retient, […] spécialement créée dans le cadre du montage mis en place, était la seule emprunteuse, elle n'avait aucune activité financière et ne pouvait assurer ses remboursements que grâce aux sommes versées par la société CCVF et que, pour effectuer ces règlements, […]
[…] aux motifs que le contrat d'emprunt aurait été irrégulièrement contracté, qu'il place les finances de la commune dans une situation très lourde, et que Dexia aurait gravement méconnu la situation financière de la commune ; qu'ainsi le conseil municipal a décidé d'une modification unilatérale du contrat de prêt, […] qu'il n'appartient qu'au juge du contrat de déterminer les engagements découlant pour la commune d'un emprunt souscrit en son nom par le maire ainsi que d'apprécier les conséquences sur ces engagements des conditions dans lesquelles l'emprunt a été souscrit et de l'évolution de la situation financière de la commune ; que, dès lors, […]
[…] 2°/ que le fournisseur d'informations financières n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des indications fournies ; qu'en conséquence, […] en estimant, après avoir constaté que la société D & B avait communiqué des informations exactes sur les comptes de la société Gastronomie du monde déposés jusqu'à l'année 1999, qu'il lui appartenait de rechercher des éléments complémentaires relatifs à la situation de cette société en 2000 et 2001, au titre de son obligation de renseignement, […] 4°/ que les rapports des 24 janvier et 30 mai 2002 se fondaient expressément sur l'évolution de la situation financière de la société Gastronomie du monde pour les exercices 1996 à 1999 ; […]
[…] — que Monsieur Y n'a été nommé gérant qu'à partir de mars 2009, et que le passif actuel de l'entreprise ne peut avoir été engendré uniquement au cours de son mandat, — que Monsieur Y n'avait pas la direction effective de la société, qui était assurée exclusivement par Monsieur et Madame C, — que Monsieur Y a été manipulé par les époux C et est resté dans la plus totale ignorance de l'évolution de la situation financière de l'entreprise, Le rapport écrit du Juge Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article 653 – 7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation du jugement, ni participé au délibéré, L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 20 juin 2012,
[…] — que Monsieur Z A E n'a été nommé gérant qu'à partir de mars 2009, et que le passif actuel de l'entreprise ne peut avoir été engendre uniquement au cours de son mandat, : à — que Monsieur Z A E n'avait pas la direction effective de la société, qui était assurée exclusivement par Monsieur et Madame C, — que Monsieur Z A E a été manipulé par les époux C et est resté dans la plus totale ignorance de l'évolution de la situation financière de l'entreprise, Le rapport écrit du Juge Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article 653 – 7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation du jugement, ni par'uœpe au délibéré, L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 20 juin 2012, SUR CE, LE TRIBUNAL :
[…] — Il est convenu entre les parties que la situation sera revue tous les douze mois aux vu de l'évolution de la situation financière des époux Z ; que ces derniers s'engagent à justifier à la CAISSE D'EPARGNE quinze jours au moins avant le 25 février de chaque année ; qu'en fonction de l'évolution de cette situation financière, les parties s'engagent à discuter loyalement d'une révision des mensualités de paiement,
[…] Attendu qu'il ressort notamment du Rapport de ce dernier, contenant le Bilan Economique, Social et Environnemental de la SARL SALVAN SUD BTP, que l'évolution de la situation telle qu'elle ressort des comptes arrêtés au 31 décembre 2015, n'a pas atteint le niveau […] Vu l'évolution de la situation financière de la SARL SALVAN SUD BTP, l'absence de toute possibilité de présentation d'un Plan de Redressement et la création d'un nouveau passif.
[…] — décrire et analyser l'évolution de la situation financière de la société C SUREÊTE, devenue VIGIMARK SUREÊTE VS au cours des 18 mois, ayant précédé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,— décrire et analyser les flux financiers et les opérations intragroupe tant au débit qu'au crédit des comptes de la société C SURÊTE, devenue VIGIMARK SÛUREÊTE VS, sur la même période, […] et des mesures légalement admissibles , faisant valoir que les demandeurs ont entre les mains tous les éléments nécessaires pour apprécier la situation de la société de C SUREÊTE et que les mesures sollicitées sont de portée générale, les demandeurs ne faisant état, ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les évolutions qui sont prévues ou qui vont être mises en uvre pour répondre à cet objectif de transparence des actes budgétaires et financiers des communes et établissements publics de coopération intercommunale par les services des ministères financiers. […] Ces mesures ont vocation à améliorer les dispositifs existants en matière financière et, ainsi, le suivi de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales. […] En effet, elles permettront un accès aisé en termes pédagogiques à des informations financières essentielles, par le biais de moyens de communication nouveaux. […]
Lire la suite…En premier lieu, elles souhaitent inscrire à l'ordre du jour, l'évolution des pensions des fonctionnaires, lors de la « conférence sur la revalorisation des pensions » organisée par monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale et aux personnes âgées, […] sur la base notamment des travaux du Comité d'orientation des retraites, un rapport faisant apparaître l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, l'évolution de la situation de l'emploi et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. […] Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Gouvernement de proposer, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, […] relatives à la fixation du montant de la contribution parentale d'entretien, pourrait contribuer à atténuer le sentiment d'incompréhension de parent débiteur de la pension alimentaire. […] En cas de difficultés ou d'évolution de sa situation financière, le débiteur peut, à tout moment, […]
Lire la suite…Cette loi a permis et permet encore à de nombreux locataires d'être logés dans des conditions financières très intéressantes compte tenu de l'évolution du marché. […] Néanmoins, il existe malheureusement un certain nombre d'abus notamment lorsque les locataires ont des revenus qui ont évolué considérablement à la hausse au cours des ans. […] Or, il n'existe aucune possibilité de revoir leurs loyers et de tenir compte de l'évolution de leur situation financière. […]
Lire la suite…[…] ainsi que par la mobilisation des moyens financiers nécessaires. En effet, des milliers de logements sont encore à insonoriser dans le périmètre du PGS des aéroports soumis au contrôle de l'ACNUSA et la révision de ces plans va encore augmenter le nombre d'ayant-droits puisque leur périmètre va être élargi. […] Cette situation, […] il n'est pas anticipé qu'il s'ensuive un bouleversement de l'équilibre financier entre recettes et dépenses futures par rapport à la situation actuelle. […] Les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) suivent attentivement l'évolution de la situation financière de sorte que les éventuelles revalorisations des taux de TNSA puissent, […]
Lire la suite…Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et s'il envisage de prendre toutes les mesures propres à ramener la cotisation additionnelle à son niveau d'avant la réforme comptable. Jusqu'en 2004, les dépenses engagées par les bailleurs sociaux au titre du renouvellement de leur patrimoine étaient constatées en charges et compensées par une reprise équivalente sur la provision pour grosses réparations (PGR). […] Ce phénomène a été appréhendé par les parties concernées en tenant compte de son absence de lien avec l'évolution de la situation financière intrinsèque des organismes HLM. […]
Lire la suite…Si cette loi élargit donc le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance en fonction de l'évolution de sa situation. […] C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses et les mesures qu'elle peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. […] Lorsque la situation financière de l'emprunteur change, notamment lors d'une période de chômage, l'emprunteur peut se trouver en difficulté pour rembourser ses échéances d'emprunt. […] Ces dispositifs permettent d'adapter les modalités de remboursement à l'évolution de la situation financière de l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] en annexe de leurs documents budgetaires, des donnees synthetiques sur la situation financiere de la commune. Le decret du 26 mars 1993 determine la nature et le contenu de ces annexes. […] La comptabilite des services dotes d'un budget annexe (regie de transport, abattoirs, […] d'une part, de fournir des indications detaillees sur le fonctionnement de ces services, de suivre d'annee en annee l'evolution de leur situation financiere, de degager des resultats ayant une reelle signification et de retracer l'affectation donnee a ces resultats ; d'autre part, de decrire les mouvements financiers qui s'operent entre le budget general de la commune et chaque service : constitution, […]
Lire la suite…En effet, le conseil général de Seine-Saint-Denis pour prouver son opposition aux prétendus désengagements de l'État vient de finaliser des comptes aux chiffres distincts sur des données financières différentes, anticipant des ressources et des dépenses dont les montants diffèrent. […] Il retrace ainsi le solde d'exécution de la section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que les dépenses engagées non mandatées (restes à réaliser). […] Il répond à un double objectif : justifier l'exécution du budget et présenter l'évolution de la situation financière et patrimoniale de la collectivité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article L612-44 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent, […] les incidences de l'activité de cette entité sur les enjeux de durabilité et la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, […]
Article L613-20-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
2. La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle. Dans les situations d'urgence, cette planification et cette coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen de banques centrales. Il en va ainsi notamment en cas d'évolution négative de la situation des établissements ou des marchés financiers.
Article L439-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre IX : Comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
Article L145 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.
Article L2315-88 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article 231-34 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
- Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
Article D242-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
1° De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
Article R139-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
- Section 2 : Politique de pilotage
1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ; 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ;
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières de la société
- Situation financière actuelle
- Situation financière dégradée
- Situation financière
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Amélioration de la situation financière
- Urgence de la situation financière
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques non établies
- Dégradation de la situation financière
- Absence de justification des difficultés économiques
- Situation financière du débiteur
- Situation économique difficile
Dans cette recherche, nous avons choisi d'analyser la situation financière du Devoir en fonction d'une périodisation qui correspond à la succession des directeurs du journal. […] les vérificateurs font référence aux principes comptables généralement reconnus, alors qu'auparavant ils mentionnaient simplement que les états financiers étaient conformes aux livres et représentaient la situation financière de l'entreprise. […] Pour suivre l'évolution de la situation financière du journal, il faut se reporter aux discours du directeur devant l'assemblée annuelle des actionnaires, […] combinées, ont déterminé l'évolution de sa situation financière.
Lire la suite…