Situation économique difficile
Décisions
[…] 1 Lors de la détermination du montant des amendes à infliger à des entreprises sidérurgiques pour infraction aux règles de concurrence, la Commission est en principe en droit de prendre en considération la situation économique difficile desdites entreprises, tout en maintenant les amendes à un niveau qui lui paraît approprié. Toutefois, la reconnaissance d'une obligation imposant à la Commission de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. […] — Sur la situation économique de la partie requérante et de l'industrie sidérurgique
[…] avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire, […] M. Y… étant désigné en qualité de liquidateur, et que ce dernier a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés le 30 avril 2010, […] portait sur des marques qui n'étaient pas valorisées à l'actif de la société X…, que la cession avait donc permis à la société X… d'enregistrer un produit exceptionnel sans sortie corrélative d'actif et que la compensation n'avait pas d'incidence sur la situation de la société dont le passif exigible se trouvait diminué d'autant, […]
[…] ne pouvant ignorer, en raison de ses fonctions, le montant du salaire conventionnel correspondant à sa position, il avait fixé volontairement le montant de sa rémunération en tenant compte de la situation économique difficile de la société et modéré ses exigences pendant la période critique. […] par avenant du 23 juillet 1984 prévoyant, à compter du 1er janvier 1985, un salaire mensuel brut de 18 500 francs et une prime de treizième mois ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1986 ;
[…] la Commission est en principe en droit de prendre en considération la situation économique difficile desdites entreprises, […] Toutefois, la reconnaissance d'une obligation imposant à la Commission de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. […] En revanche, si on s'abandonne brusquement aux forces du marché, la détérioration des prix qui va sans doute en résulter pourrait peser sur toutes les entreprises et ainsi rendre plus difficile la restructuration envisagée.» […] — Sur l'incidence économique des infractions
[…] que M. X…, engagé par la société Even média, à partir du 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique le 2 février 2005 ; […] sans être contredite, que les fonctions occupées par M. X… étaient des fonctions administratives et techniques et non commerciales ; qu'elle exposait en outre que, compte tenu de sa situation économique difficile, la société FKTEL avait besoin d'un commercial ayant une connaissance approfondie du secteur d'activité de la société, des opérateurs du marché et ayant déjà une expérience lui ayant permis de nouer des contacts avec les interlocuteurs et clients potentiels de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que, […]
[…] Elle expose que : — elle ne conteste pas devoir la somme réclamée, — eu égard à sa situation économique difficile, elle ne peut rembourser la somme due et sollicite des délais de paiement. A B a déposé ses dernières conclusions le 8 juin 2011. Il demande : — la confirmation du jugement, sauf à faire courir les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2009,
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dans une situation économique difficile ayant un enfant à charge ; […] Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […]
[…] Ils demandent un délai pour apurer leur dette compte tenu de leur situation économique difficile et de leur bonne foi. […] Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
[…] * il sollicite des délais de payement et, sur notre autorisation, s'engage à adresser un chèque de 2.000 Euros avant la fin du mois d'octobre et à justifier en cours de délibéré de sa situation économique difficile ;
[…] Elle sollicite également des délais de paiement de sa dette locative en raison de sa situation économique très difficile. […] Enfin, la situation économique difficile de Madame X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, exclut en équité l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la défenderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des particuliers, agriculteurs ou commercants qui se trouvent en reglement judiciaire du fait du non-paiement des cotisations sociales. Il lui demande si ces derniers pourraient pretendre a une aide ou a un abattement qui leur permettrait de conserver une protection sociale. […] Par ailleurs, les commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles regionales peuvent accorder des prets, prendre en charge tout ou partie des cotisations impayees et eventuellement des prestations des assures qui justifient d'une situation economique difficile.
Lire la suite…. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. […] Cette réforme qui répond aux attentes des professionnels permet la survie d'un secteur économique menacé, tout en préservant les outils de suivi nécessaires à la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale et le jeu clandestin.
Lire la suite…M Louis Pierna appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte a la dignite que constitue pour des gens deja fragilises par leur situation economique difficile, sinon marginalises, le fait d'etre convoques en audience publique au tribunal d'instance pour leur creance de loyers. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que les familles le souhaitant ne soient pas soumises a cette humiliation.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des jeux de bar. […] Cependant, la filière des jeux automatiques (flipper, babyfoot, billard, etc.) connaît une situation difficile, avec 3 000 emplois aujourd'hui contre 16 000 il y a trente ans. […] Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des jeux de bar. […] Cependant, la filière des jeux automatiques (flipper, baby-foot, billard, etc.) connaît une situation difficile. […] Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique difficile que traverse actuellement le secteur des artisans bouchers et bouchers-charcutiers. […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour permettre au plus grand nombre de locataires de faire face à une situation économique difficile. […] Ce pourcentage a été fixé à 2,38 % pour l'année 2009 et à 1 % pour 2010, que les logements soient ou non conventionnés à l'APL. […] Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. […]
Lire la suite…Consciente des conséquences financières dues à la situation économique difficile et à la Révision générale des politiques publiques (RGPP), cette année, l'ONF a fait le choix de ne pas inscrire cette dépense à son budget selon les motifs qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales et que cela demeure la propriété de l'État. Lors d'un conseil d'administration tenu le 17 novembre dernier, l'État a confirmé que ce n'était pas à l'ONF de payer la TFNB sur les forêts domaniales et que ce n'était pas non plus à l'État de compenser ces pertes de recettes.
Lire la suite…Cela constitue un manque à gagner pour elles, alors qu'elles sont parfois confrontées à une situation économique difficile. En outre, rien ne vient justifier cette différence de traitement entre les acteurs agricoles. Il souhaite donc que le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime pour ouvrir cette possibilité dans une limite qui pourrait être fixée, par exemple, à 50 % des recettes de l'activité agricole et à 30 000 euros par an.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article 416-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura, par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, […]
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L2312-64 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Article 1 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Article 2 du Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie.Abrogé
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service. […]
Article L2312-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article D4123-8 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités …
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. […] 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle
- Difficultés économiques
- Situation financière dégradée
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés économiques non établies
- Situation financière délicate
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Urgence de la situation financière
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Difficultés économiques non justifiées
- Dégradation de la situation financière
- Urgence de la situation économique
- Absence de difficultés économiques
Les professionnels sont inquiets devant la chute des prescriptions qui les met dans une situation economique difficile. Les medecins n'osent plus prescrire d'actes de kinesitherapie et, quand ils le font, c'est pour des traitements infiniment courts qui, souvent, ne permettent pas de traiter les malades convenablement.
Lire la suite…