Difficultés financières de la société
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les difficultés financières rencontrées par la société ne font pas obstacle à l'application à l'encontre de son dirigeant des dispositions de l'article L. 267 susvisé, lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
[…] Le ministère public entendu en ses observations orales s'en rapportant à justice sur le mérite de la demande et demandant à la cour de faire preuve de mansuétude en raison des difficultés financières du requérant ; […] Que l'opposition formée par M e P sans qu'il ait été satisfait à cette exigence est irrecevable par application des textes précités, celui-ci n'étant pas fondé à exciper de l'impécuniosité de la société en liquidation judiciaire qu'il a charge de représenter ;
Le president-directeur general d'une societe, victime d'un accident qui l'a oblige a cesser ses fonctions, […] creanciere de la societe, pour degager sa caution personnelle, s'il a ete constate que les difficultes financieres de la societe existaient avant l'accident et qu'il n'etait pas certain que l'interesse eut ete a meme par sa gestion de retablir la situation, de telles constatations impliquant le defaut d'un rapport de causalite entre l'accident et le prejudice invoque. […] sans encourir les critiques du pourvoi, deduire qu'il n'etait point etabli que la situation financiere de la societe fut la consequence de l'evenement susenonce, et qu'a defaut d'un rapport de causalite avec celui-ci, […]
[…] Ne constitue pas un faute séparable des fonctions le fait pour les dirigeants d'une société d'accepter un versement sans avoir au préalable signalé spontanément au créancier les difficultés financières de la société débitrice qui allaient la conduire rapidement à l'ouverture d'une procédure collective […] difficultés financières qui allaient conduire très rapidement la société PINDALP à l'ouverture d'une procédure collective, n'est pas constitutif d'une telle faute ;Attendu que le jugement entrepris doit, dès lors, […]
[…] notamment pour évaluer un compte courant non bloqué d'une société en difficulté ; […] il appartient au contribuable de l'évaluer à la valeur pour laquelle ce compte peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société au jour du fait générateur de l'imposition ; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'évaluation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la démonstration préalable de l'existence des difficultés financières de la société concernée alors même que celles-ci seraient invoquées par le contribuable aux fins de la déclaration estimative autorisée par l'article 758 du code général des impôts ; […]
[…] La société MJA, ès qualités, […] alors « que le remboursement du compte courant d'associé constitue une faute de gestion même si la société dispose sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder puisque, intervenant dans un contexte de difficultés financières, il prive la société de la trésorerie nécessaire au paiement de ses créanciers et à son activité ; […] impropres à exclure à eux seuls la faute du gérant, à qui le liquidateur reprochait d'avoir procédé au remboursement de son compte courant d'associé en parfaite connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de sa situation de trésorerie, pour privilégier sa situation personnelle, la cour d'appel, […]
[…] D'autre part, l'arrêt retient que, tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'ont établi à l'encontre de la société Gruau Laval que le non-paiement de commissions, ce qui ne pouvait lui être reproché dans la mesure où, se trouvant en présence d'un débiteur en difficulté, […] Il retient ensuite que les difficultés financières de la société […] étaient imputables à d'autres causes que le non-paiement de ces commissions, d'ailleurs non réclamées, […] En cet état, la cour d'appel a pu retenir que la société […] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle impute à son adversaire et le préjudice financier qu'elle fait valoir, […]
[…] modérée, consentie pour porter assistance au donneur d'ordre empêtré dans ses propres erreurs, il n'est pas démontré que le devis était anormalement bas et il n'est pas plus démontré que ce prix est à l'origine des difficultés d'exécution du marché », tout en constatant, simultanément, que dans son courrier du 5 septembre 2011, M. B…, expert-comptable de la société CMP, soulignait que " la réalisation de ce chantier a été un élément primordial dans les difficultés financières de la société CMP ayant entraîné sa liquidation judiciaire », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code civil ; […] chambre commerciale, financière et économique, […]
[…] Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. et M me W… supportent l'insuffisance d'actif de la société Lorraine DA, […] qu'avait été établi un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la société, […] et qu'il a ensuite été procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce et que 60 000 euros ont été versés afin d'augmenter le capital social, aux fins d'apurer la situation financière de la société, […] qu'il avait été établi le 23 mars 2011 un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la SAS Lorraine DA ce qui démontre la volonté du gérant de chercher une solution ; […]
[…] la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les actionnaires d'une société, qui prétendaient avoir subi un préjudice personnel du fait des agissements fautifs d'une autre société, ayant consisté à provoquer les difficultés financières de la première pour en prendre le contrôle par une augmentation de capital, […] impropres à écarter l'intérêt à agir des personnes susnommées en réparation du préjudice personnel qu'elles prétendent avoir subi du fait des agissements fautifs reprochés à la société Dassault, ayant consisté à provoquer les difficultés financières de la société Sogitec pour en prendre le contrôle par une augmentation de capital, […]
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Commentaires
Le Conseil d'État précise les modalités de sanction d'une société par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une opération de concentration. > Lire la décision Le Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration. - L'Autorité de la concurrence avait prononcé, le 11 mai 2012, […] le Conseil d'État a jugé que l'Autorité de la concurrence, qui avait tenu compte des circonstances invoquées par la société pour expliquer le manquement qu'elle avait commis et avait apprécié les difficultés financières dont la société se prévalait, avait pu retenir une sanction de 392 000 euros, […]
Lire la suite…[…] du redressement judiciaire de la société Transmontagne. […] les difficultés financières rencontrées par cette société pourraient conduire à une rupture anticipée des conventions de délégation de service public de remontées mécaniques. […] qui conservent leur potentialité et leurs atouts touristiques. […] C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures visant à ce qu'à l'avenir une distinction très claire soit faite entre les activités purement commerciales et les activités d'intérêt général gérées par le biais de délégations de service public afin d'éviter les risques de rupture de service public en cas de difficultés financières de la société délégataire. […] En outre, […]
Lire la suite….) - 46275/99 Décision 5.12.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-examen d'un pourvoi en cassation pour défaut d'exécution de l'arrêt attaqué (et alors qu'il n'est pas établi que l'exécution aurait des « conséquences manifestement excessives »): irrecevable Confrontés aux difficultés financières de la société anonyme qu'ils avaient fondée, le requérant et P.B. conclurent un accord aux termes duquel P.B. remboursait à un tiers la somme de 1 480 000 FRF due par la société, et le requérant garantissait P.B. du remboursement de cette somme par la société. […] En raison de la défaillance de la société et en exécution partielle de cet accord, […]
Lire la suite…Le remboursement du compte courant d'associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu'elle place la société en difficulté financière Rédigé par Joana Seddik & Mathieu Grandvalet le Vendredi 19 Novembre 2021 Dans une décision du 20 octobre 2021, […] impropres à exclure à eux seuls la faute du gérant, à qui le liquidateur reprochait d'avoir procédé au remboursement de son compte courant d'associé en parfaite connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de sa situation de trésorerie, pour privilégier sa situation personnelle, la cour d'appel, […]
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Lire la suite…La société M. a été mise en liquidation judiciaire. M. X., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés financières de la société. Il a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de droit et de fait de la société, parmi lesquels M. Y., dirigeant de fait d'une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l'acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de la société. Il est devenu tellement fréquent que l'acquéreur de titres sociaux soit déçu de son acquisition, et surtout du prix payé, lorsqu'il découvre la réalité de la situation financière de la société que le présent article s'imposait. […] Com, 15 novembre 1994) ; - D'une dissimulation d'un passif susceptible d'affecter la survie de la société (Cass. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. […] Toutefois, les sociétés commerciales
Article L214-67-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour
Article R422-51-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 3 : Exercice sous forme de société
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
Article L2312-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité social et économique, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
Article L511-38 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Dispositions comptables
- Sous-section 2 : Commissaires aux comptes
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. […]
Article 21 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
[…] Ces décrets peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ce cas. […]
Article R5125-24-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
- Paragraphe 1 : Constitution de la société
Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Article R4222-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Évolution de la situation financière
- Difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés économiques non établies
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non justifiées
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Situation économique difficile
- Urgence de la situation financière
. - Les societes d'economie mixte locales sont des societes anonymes soumises au droit des societes commerciales. […] ainsi que les comptes annuels sont transmis au representant de l'Etat dans le departement dans les quinze jours qui suivent leur adoption. […] Lorsque celui-ci estime qu'une decision est de nature a menacer gravement la situation financiere d'une ou plusieurs collectivites, […] le representant de l'Etat n'a pas eu besoin de mettre en oeuvre ces dispositions puisque les collectivites locales actionnaires ont tire les consequences des difficultes financieres de cette societe d'economie mixte en creant un syndicat intercommunal a vocation unique de teledistribution qui a rachete l'ensemble des actifs et donc les reseaux. […] Les actionnaires de la Semerc-Littoral, […]
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