Situation financière du débiteur
Décisions
[…] Attendu que les juges du second degré ont estimé qu'il n'était pas établi qu'au moment où M. X… avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise ; qu'ils ont encore considéré que M. X…, qui avait entrepris de devenir le principal actionnaire et le dirigeant de cette société, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci lorsqu'il avait donné sa caution ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la critique du moyen ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt constate qu'au moment de la signature de l'acte de prêt, M me X…, âgée de 63 ans, percevait un salaire mensuel de 5 500 francs seulement, situation qui, d'évidence, la mettait dans l'impossibilité de rembourser 10 annuités de 339 000 francs, et retient que la banque a fait preuve d'une légèreté blâmable, ne justifiant ou même n'alléguant avoir procédé à l'analyse financière habituelle des capacités de remboursement de l'emprunteuse ;
C'est a bon droit qu'une cour d'appel enonce que le seul defaut de payement d'une ou plusieurs dettes ne suffit pas a constituer l'etat de cessation de payements ; il faut que le debiteur se trouve dans une situation financiere sans issue.
[…] diminué l'actif ou augmenté le passif d'une entreprise mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le juge a la faculté d'examiner la situation financière du débiteur antérieurement à la date de cessation des paiements . […] Mais attendu que la cour d'appel a noté que la société avait organisé avec la complicité de comparses la mise en place de plusieurs circuits d'effets de complaisance qu'elle présentait à l'escompte auprès des organismes financiers qui lui prêtaient leur concours et notamment de la banque ; que, […] qui était dans une situation difficile depuis plusieurs années, et les mouvements de fonds passant par l'intermédiaire de chacune des banques, […]
En application de l'article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, […] le juge d'un tribunal d'instance a déclaré recevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur » (arrêt attaqué, p. 6, 1 er alinéa) ; […]
[…] 3. La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l'avait suspendue.
[…] Tel n'est pas le cas lorsqu'elle a été fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires et en tenant compte du prix de vente du véhicule, objet du contrat résilié, peu important que la situation financière du débiteur soit difficile […] Attendu que Monsieur X… a fait appel, le véhicule ayant été restitué et vendu pour 47.263 F 68 hors taxe et sa situation financière peu brillante, l'indemnité de résiliation doit être réduite à 1 F car manifestement excessive; […] que d'ailleurs Monsieur X… ne critique pas ce décompte mais le fait que, débiteur malheureux et dans une situation difficile dont il justifie, il souhaite voir réduire cette indemnité à 1 F ; […]
[…] la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles 10, 21 et 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui autorisent les juges du fond à mettre fin à tout moment, après examen de la situation financière du débiteur à la suspension provisoire des poursuites et à prononcer son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens en tenant compte, […] Que des nouvelles difficultes financieres etant apparues au sein de la societe, […] ce qui exige la conjugaison de deux elements : un element d'ordre purement comptable lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible et un element d'ordre previsionnel, une situation sans issue, […]
Est entache de contradiction l'arret qui rejette le moyen oppose par une caution et tire, de la nullite de l'acte subrogatoire en raison de la fraude qui aurait consiste pour le debiteur a remettre a sa fille les fonds qui auraient servi a regler le creancier au motif que la situation financiere du debiteur etait telle qu'elle excluait pour lui, la possibilite meme de se livrer a cet acte frauduleux, […] Attendu que l'arret attaque a deboute les epoux x… de leur exception, au motif notamment que la situation financiere de z… a l'epoque de l'acte litigieux etait si mauvaise qu'il faisait l'objet de diverses poursuites et que son mobilier avait meme ete saisi, […]
[…] devant etre considere comme un evenement de force majeure, l'avait mis dans l'impossibilite de satisfaire a ses obligations, des lors qu'ils ont retenu que l'accident etait survenu a une epoque ou la situation financiere du debiteur etait definitivement compromise et que la date de cessation des payements a ete fixee plusieurs mois avant celle de l'accident. […] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a repondu aux conclusions visees au moyen en retenant que l'accident arrive a x… est survenu le 15 octobre 1961, alors que sa situation financiere etait definitivement compromise avant cette date, puisque le 1er aout 1961 il avait, « dans le but de contracter un emprunt, […]
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Commentaires
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, […] relatives à la fixation du montant de la contribution parentale d'entretien, pourrait contribuer à atténuer le sentiment d'incompréhension de parent débiteur de la pension alimentaire. […] En cas de difficultés ou d'évolution de sa situation financière, le débiteur peut, à tout moment, […]
Lire la suite…Le privilège du trésor est mis en œuvre par les comptables de la direction générale des finances publiques selon des modalités différentes suivant la situation financière du débiteur. Le privilège du Trésor n'a d'autre limite dans le temps que la prescription éventuelle des créances auxquelles il est attaché (BOI-REC-EVTS-30). L'administration peut toutefois perdre son privilège en cas de redressement ou liquidation judiciaires du débiteur si les conditions relatives à la publicité et au renouvellement de l'inscription du privilège du Trésor ne sont pas respectées.
Lire la suite…Un représentant légal de créanciers d'un même débiteur a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière du débiteur. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement. […] Dès lors, les dispositions nouvelles prévoyant la prise en compte des dettes professionnelles pour le traitement de la situation financière du débiteur, étaient applicables au litige. Civ. 2e, 8 févr. 2024, n° 22-18.080
Lire la suite…Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l'omission délibérée de déclaration d'une dette lors d'une demande antérieure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. Dans ce cas, seules les actions tendant à obtenir l'exécution d'une obligation de faire, réalisable en nature, sont admises... Lire la suite
Lire la suite…Un débiteur surendetté avait vu sa situation déclarée irrémédiablement compromise par la commission, ce que conteste le bailleur. La question de droit centrale est de savoir si le changement de situation financière du débiteur permet d'écarter le rétablissement personnel. […] Le changement de situation financière justifie l'infirmation du rétablissement personnel. […]
Lire la suite…Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l'adjudication Lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L145 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail. […] - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation
Article L145 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.
Article L662-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ; 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
parent débiteur est tenu de procéder au versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ; […] la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou résultant de la date de fin d'exigibilité de la pension alimentaire fixée dans le titre ;7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de l'organisme […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
- Précarité de la situation du débiteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Situation financière actuelle
- Difficultés personnelles et financières
- Évolution de la situation financière
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Situation financière du demandeur
- Difficultés financières de la société
- Situation financière personnelle
- Justification de la situation financière
- Difficultés financières
- Situation financière des parties
- Situation financière de la société
- Urgence de la situation financière
- Capacités financières de l'entreprise
- Situation financière de l'emprunteur
- Capacité de paiement