Situation financière irrémédiablement compromise
Décisions
[…] comme elle y était invitée, si la caisse l'avait informée de la situation exacte de la société, cette obligation d'information étant due même dans l'hypothèse où cette société ne se serait pas trouvée dans une situation financière irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; […] or, aucun élément quelconque ne permet de soutenir qu'au jour de la souscription du prêt et des cautionnements, la situation financière de la société SOTREST était irrémédiablement compromise ; que Madame Y… n'établit donc en aucune façon qu'elle aurait été trompée par la banque au jour de la souscription de son engagement de caution ; […]
[…] qu'en considérant que la banque aurait été tenue d'informer M. X… de l'évolution négative des comptes de la société Villa vers une situation irrémédiablement compromise et de le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle, tout en relevant expressément que M. X… était dirigeant de fait de ladite société et avait une parfaite connaissance de la situation financière de celle-ci, […] qui connaissait les difficultés de la société Villa et l'évolution négative de ses comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, […]
[…] qu'il a déjà été constaté qu'ils se trouvent dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures classiques de report ou de réechelonnement du paiement de leurs dettes visées aux articles L.331-6, L 331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation ;
La date à laquelle le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements est sans influence en matière de recherche de responsabilité à l'encontre des organismes dispensateurs de crédit. Ceux-ci ont le devoir de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises auxquelles ils accordent leurs concours. La banque qui accorde des crédits alors que ceux-ci constituent une charge insupportable, incompatible avec la rentabilité de l'entreprise commet une faute
[…] qu'il a déjà été constaté qu'elle se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures dites classiques de réechelonnement de ses dettes ou de moratoire ; […] Attendu que compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, de sa bonne foi et de son absence de capacité financière lui permettant d'apurer ses dettes, il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation ;
[…] qu'il a déjà été constaté qu'elle se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures dites classiques de réechelonnement de ses dettes ou de moratoire ; […] Attendu que compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, de sa bonne foi, de son absence de capacité financière lui permettant d'apurer ses dettes et de son absence de patrimoine, il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation ;
[…] qu'il a déjà été constaté qu'elle se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures dites classiques de réechelonnement ou de report du paiement de ses dettes ; […] Attendu que compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, de sa bonne foi, de son absence de capacité financière lui permettant d'apurer ses dettes et de son absence de patrimoine, il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation ;
[…] qu'il a déjà été constaté qu'il se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures classiques de réechelonnement des dettes ou de moratoire ; […] Attendu que compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, de sa bonne foi et de son absence de capacité financière lui permettant d'apurer ses dettes, il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation ;
[…] qu'il a déjà été constaté qu'elle se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures dites classiques de réechelonnement ou de report du paiement de ses dettes ; […] Attendu que compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, de sa bonne foi, de son absence de capacité financière lui permettant d'apurer ses dettes et de son absence de patrimoine, il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation ;
[…] M.et M me TEBBOUB ont comparu à l'audience, ont expliqué n'avoir aucune capacité financière leur permettant de rembourser leurs dettes et ont sollicité l'effacement de leurs dettes. […] qu'il a déjà été constaté qu'ils se trouvent dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens du au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation ne permettant pas d'envisager le traitement de sa situation de surendettement par des mesures classiques de report ou de réechelonnement du paiement de leurs dettes visées aux articles L.331-6, L 331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation ;
pendant 7 jours
Commentaires
René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de personnes souvent surendettées qui connaissent des conditions de vie souvent très difficiles et qui doivent au surplus faire face aux procédures suivies par les huissiers de justice. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable de prévoir des procédures atténuées afin que ces personnes, ayant conscience de leur situation, […] quant à lui, une suspension automatique des poursuites au profit du débiteur dont la situation financière irrémédiablement compromise aura conduit à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge de l'exécution. […]
Lire la suite…La cour d'appel, qui avait la faculté de prendre en compte le droit de retrait conféré aux associés, qui ne s'est pas fondée sur une absence de blocage apparente et qui n'a pas subordonné la dissolution de la société à la preuve d'une situation financière irrémédiablement compromise, a pu en déduire que la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement et rejeter la demande de dissolution. SUR LE MEME SUJET : Dissolution de la société pour mésentente entre les associés - Legalnews, 9 septembre (...)
Lire la suite…[…] concluant notamment que si l'absence de blocage était avérée, le conflit entre les associés était de nature à compromettre l'équilibre financier de la société (CA Toulouse, 1er juin 2016 – n°15/04504). […] Par sa décision du 18 janvier 2023, la Haute Juridiction rejette leur pourvoi jugeant que la Cour d'appel, qui « avait la faculté de prendre en compte le droit de retrait conféré aux associés, qui ne s'est pas fondée sur une absence de blocage apparente et qui n'a pas subordonné la dissolution de la société à la preuve d'une situation financière irrémédiablement compromise, a pu en déduire que la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L724-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
Article L743-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Article R724-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article L733-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Article L741-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Article L332-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Article L724-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
- Situation financière dégradée
- Situation financière délicate
- Difficultés financières de la société
- Dégradation de la situation financière
- Situation économique difficile
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Urgence de la situation financière
- Absence de justification des difficultés économiques
- Évolution de la situation financière
- Difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Absence de perspective de redressement
- Difficultés financières des débiteurs
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Liquidation judiciaire de la société
Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…