Amélioration de la situation financière
Décisions
Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise reproduisant les déclarations de l'employeur qui subordonnaient l'augmentation de salaire à une amélioration de la situation financière de la société et selon lesquelles … "pour un horaire de 40 heures, il y aura une progression de salaire jusqu'à 47 heures qui se fera par paliers. […] ce n'est pas possible »; qu'en deduisant des termes depourvus de toute ambiguite de ce proces-verbal qui s ubordonnait l'augmentation de salaire a une amelioration de la situation financiere de la societe, […]
[…] une injure grave faite a l'epouse. apprecie souverainement les ressources et besoins respectifs des epoux la cour d'appel qui, pour maintenir a la femme, au titre de l'article 301 alinea 1 er du code civil la pension alimentaire fixee precedemment en vertu de l'article 212 dudit code, enonce que le mari n'a pas diligente la mesure d'instruction tendant a determiner les ressources des conjoints ordonnee a sa demande par un jugement avant dire droit et qu'il n'excipe ni d'une diminution de ses revenus ni d'une amelioration de la situation financiere de la femme.
[…] DIRE ET JUGER qu'en cas de non justification de la situation financière de Monsieur X à l'issue de la période de 6 mois, l'accord ne sera pas reconduit, […] DIRE ET JUGER que la reconduction des délais de paiement sur une nouvelle période de 6 mois sera soumise à la justification de la non amélioration de la situation financière du débiteur à première demande,
[…] MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER […] « il a été transmis une situation comptable portant sur la période du l1© avril au 31 décembre 2014 qui fait ressortir un volume d'affaires de 84 K€ et une capacité d'autofinancement proche de l'équilibre (-2 K€) qui démontre une amélioration de la situation financière de l'entreprise sur les derniers mois, […] = il est toutefois juste de souligner que cette amélioration peut encore apparaître fragile.
[…] L'appelant fait grief au premier juge d'avoir fixé le point de départ du délai de prescription sur de simples suppositions et allègue que la situation financière de sa débitrice ne s'est améliorée qu'à la date de la vente de la maison de ses parents, le [Date décès 5] 2016. Il allègue cependant qu'il est resté dans l'ignorance de cette vente et qu'il ne disposait d'aucun moyen d'en connaître l'existence pour conclure que on action en paiement n'est pas prescrite. […] L'obligation était donc conditionnelle et seule la réalisation de la condition liée à l'amélioration de la situation financière de la débitrice était en mesure de la transformer en obligation exigible.
[…] Qu'il appert que Madame Y Z divorcée X n'a jamais bénéficié des autres mesures de traitement de sa situation de surendettement et notamment un moratoire ; Qu'en conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique, en l'occurrence, un report des dettes de 24 mois dans l'attente de l'amélioration de la situation financière de Madame, notamment dans l'attente de l'indépendance de son enfant âgé de 19 ans ;
[…] comptes consolidés et certifiés à l'appui, que la situation du groupe était déficitaire à l'époque des licenciements ; qu'en affirmant péremptoirement que le groupe KME aurait réussi à réaliser des « profits » en 2004, […] étaient tous dépourvus de cause réelle et sérieuse, au prétexte inopérant d'une amélioration du résultat industriel du groupe en 2004 par rapport à 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; […] 8 millions d'euros ; qu'en retenant pourtant qu'il n'était pas justifié d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur du groupe dont relève l'entreprise au prétexte d'une amélioration de la situation financière du groupe en 2004, […]
[…] Elle propose de reprendre un droit de visite en lieu neutre pour une durée d'un an à charge pour le parent le plus diligent de ressaisir le juge. Monsieur règle une pension alimentaire de 100 € pour l'enfant A titre reconventionnelle elle sollicite l'augmentation de cette pension alimentaire à 200 € par mois compte tenu de l'amélioration de la situation financière de Monsieur. Son mari est décédé elle perçoit le RSA
[…] que pour prononcer la liquidation judiciaire de M. X…, la cour d'appel s'est contentée de considérer qu'il était en état de cessation des paiements et que les perspectives d'amélioration de sa situation financière reposaient sur l'activité du locataire-gérant de son fonds de commerce ; qu'en statuant par de tels motifs, […] qu'au-delà de son état de cessation des paiements toujours incontestable, les perspectives d'amélioration de la situation financière de Jacques X… ne reposent que sur l'activité d'un tiers redevable de loyers, qui ne pourrait permettre l'apurement du passif que dans un délai de 5 à 10 ans selon le montant de passif retenu, […]
[…] L'entreprise faisait alors face à de graves difficultés financières et à l'annulation des projets de fusion avec son concurrent américain, […] qu'en disant qu'il résultait de l'attestation produite que M. Y… « explique que l'embauche envisagée à temps plein était conditionnée à l'amélioration des finances de l'entreprise mais ne fait nullement état dans son témoignage d'une amélioration de celle-ci », […] 2°/ qu'il résultait des débats qu'il n'était pas contesté par la société Ipricot l'existence d'une amélioration de la situation financière de l'entreprise par suite de la levée de fonds effectuée en 2002 et 2003 (v. conclusions d'appel de la société Ipricot ; […] M. Z… est parfaitement au courant de la situation d'ipricot vis-à-vis de l'Anvar ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, une telle mesure contribuerait à l'amélioration de la situation financière des anciens combattants. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position, et les mesures qu'il envisage de prendre en la matière, notamment dans le cadre du projet de budget pour l'année 2006. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points.
Lire la suite…Ce rapport devait indiquer les mesures que le Gouvernement entendait prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, […] Elle lui demande si le Gouvernement entend bien produire ce rapport et dans quels délais il envisage de le transmettre au Parlement, comme la loi le prévoit. […] En effet, l'optimisation de l'identification fiscale participe grandement à l'amélioration de la situation financière des collectivités des départements et régions d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] tout en s'éloignant de son objet, participe au soutien financier de la vie d'un autre couple, ce qui est parfaitement injuste et tout à fait inadmissible pour son débiteur. […] la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […] comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de sa situation financière. […] Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…Cela risque malheureusement de decourager les medecins les plus genereux, ceux precisement qui participent ainsi a l'amelioration de la situation financiere de la securite sociale. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible que la feuille de maladie ne soit pas systematiquement exigee pour le remboursement des soins prescrits par une ordonnance lorsque celle-ci specifie la gratuite de l'acte.
Lire la suite…En effet, une telle mesure contribuerait à l'amélioration de la situation financière des anciens combattants. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'il envisage de prendre en la matière, notamment dans le cadre du projet de budget pour l'année 2006.
Lire la suite…Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […] En effet, le remariage comme le concubinage notoire du créancier ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de sa situation financière. […] Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. […] Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. […] Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. […]
Lire la suite…Plusieurs témoignages relatent des situations particulièrement étonnantes : des sommes, même minimes, obtenues grâce à la revente de vêtements d'occasion sur l'application Vinted, […] Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. […] En plus d'empêcher une amélioration de la situation financière de ces personnes, déjà suffisamment difficile puisqu'elles ont recours à la vente de biens personnels par nécessité d'un complément de revenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article L612-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
[…] dans un délai de douze mois pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, un programme de rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article R310-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
d'investissement à prendre des décisions d'investissement fondées sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non financières, des sociétés dont des titres de capital sont détenus et à s'impliquer, en tant qu'actionnaire, à l'égard de ces sociétés afin d'améliorer leurs performances à moyen et à long terme ;
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Article L341-7 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
Article R6145-67-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 3 : Plan global de financement pluriannuel
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement.
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation financière de l'entreprise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières des débiteurs
- Urgence de la situation financière
- Situation financière délicate
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Situation financière dégradée
- Difficultés personnelles et financières
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Situation financière du débiteur
- Difficultés économiques de l'entreprise
[…] req. n° 460105 ), le Conseil d'État a jugé, pour la première fois, que le refus d'une aide ou prestation sociale de nature à améliorer la situation financière précaire d'un agent est de nature à caractériser l'urgence à suspendre ledit refus. […] comme l'y invitait dans ses conclusions, M. […] Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public, le Conseil d'État a franchi un pas de plus et jugé que devait être regardée comme satisfaite la condition d'urgence dès lors que la décision attaquée était de nature à empêcher l'amélioration de la situation financière précaire de l'agent, de la même manière que l'aggravation de sa situation financière.
Lire la suite…