Difficultés financières
Décisions
Encourt la cassation la decision qui, pour reduire les majorations reclamees a un employeur pour non versements dans les delais legaux des cotisations de securite sociale, enonce que l'interesse a du recourir a des emprunts afin de remettre en marche son imprimerie, ces difficultes financieres ne constituant pas l'evenement imprevisible et insurmontable de nature a caracteriser la force majeure ainsi retenue.
[…] la commission de premiere instance qui, apres avoir estime a juste titre, que les difficultes financieres dont il faisait etat n'avaient pas constitue un evenement imprevisible et insurmontable de nature a caracteriser la force majeure, releve qu'a l'epoque ou il aurait du acquitter les cotisations ayant donne lieu aux majorations litigieuses, cet employeur etait meme en retard pour le payement de majorations anterieures qui, cependant avaient fait l'objet d'une reduction et en deduit, par une appreciation souveraine, que les difficultes de tresorerie invoquees ne suffisent pas a etablir sa bonne foi.
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui – saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés financières il a dû apporter des modifications aux dates précédemment envisagées pour le règlement de ces indemnités – déclare lesdites demandes irrecevables au motif que les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse.
Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.
Les juridictions contentieuses de la sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale à la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de l'article 1244 du Code civil sauf événement de force majeure auquel on ne peut assimiler de simples difficultés financières et une crise économique. […] Attendu, cependant, que les juridictions contentieuses de securite sociale, en raison de la reglementation speciale a la matiere, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des delais pour se liberer sur le fondement de l'article 1244 du code civil, et que de simples difficultes financieres et une crise economique ne presentent pas le caractere de la force majeure ;
Les juridictions contentieuses de securite sociale, en raison de la reglementation speciale a la matiere, n'ont pas le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des delais pour se liberer sur le fondement de l'article 1244 du code civil sauf le cas de force majeure expressement constate. Ne presentent pas ce caractere les difficultes financieres meme graves, resultant pour un commercant d'une crise economique locale.
[…] Attendu que la société Intranspress fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise intégrale des majorations de retard afférentes aux cotisations des mois de janvier et avril 1985 alors que ses difficultés de trésorerie consécutives aux conditions climatiques du mois de janvier 1985 ayant paralysé son activité de transport constituaient un cas exceptionnel ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont décidé que les difficultés financières invoquées résultant des intempéries ne constituaient pas un cas exceptionnel ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :
A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres ont été renouvelés à une époque où le mandataire ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, ni le fait que le projet de cession de la majorité du capital de celle-ci n'avait pas abouti à un résultat définitif .
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a tacitement autorisé la Mutuelle des provinces de France, qui connaissait de graves difficultés financières et qui avait sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique 15 salariés sur un effectif de 158, à licencier pour motif économique M. A…, M me Z…, M. Y… et M me X… ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, […]
[…] pour les exercices 1980, 1981 et 1982 des pertes importantes, qui ont provoqué une aggravation de son déficit ; que c'est à la suite de ces difficultés financières qu'elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y… et X… ; que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'est pas contredite par la circonstance que MM. Y… et X… ont été dispensés de se présenter à leur travail pendant les deux mois qui ont précédé leur licenciement ; […] selon MM. Y… et X…, à l'origine des difficultés économiques de la société Lubrifilm ; qu'il n'est pas établi que MM. Y… et X… aient été remplacés dans leurs emplois ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières graves et sont en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales. […] S'appliquant aux allocations familiales, cette disposition pénalise indirectement les enfants des familles agricoles en difficulté économique. […] Cette compensation financière peut être opérée sur tout ou partie des prestations de sécurité sociale, et en particulier sur les prestations familiales. […]
Lire la suite…Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les difficultés financières du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), consécutives à la réduction des subventions depuis 2003.En effet, avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intervention (CAI) sur l'ensemble du territoire et l'obligation faite au FASILD de financer la totalité des prestations liées à ce dispositif, avec les réductions budgétaires consécutives, le FASILD ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de
Lire la suite…Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés financières que rencontrent les centres de santé. […] L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficultés financières que rencontrent les sociétés de chasse locatrices des lots domaniaux appartenant à l'Office national des forêts. La crise sanitaire impacte la fragile capacité financière de ces associations.
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les petits musées de province. En effet la culture, en général, […] une fois les compétences obligatoires définies, risquent de rogner également leur budget culture, compétence qui devrait rester optionnelle. […] Or ces petits musées auraient besoin d'un véritable soutien financier afin de renouveler leurs collections, leurs programmations, mais aussi de rénover leurs bâtiments dont la plupart datent des années 1980. […]
Lire la suite…Thierry Foucaud souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés financières que connaissent les chantiers d'insertion, du fait de l'insuffisance des aides qu'ils reçoivent pour la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement à l'emploi et contrats d'avenir. […] et ils présentent de nettes avancées pour les salariés, en leur octroyant les avantages de la convention collective qui s'appliquent dans le secteur d'activité où ils interviennent. […] Ces mesures ont pour effet de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières rencontrées par les MFR (maisons familiales rurales), notamment en matière de rémunération des personnels, dont elles assument seules la charge. L'équilibre financier des associations est aujourd'hui particulièrement précaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'enseignement agricole privé a vu ses subventions de fonctionnement augmenter de 15,10 % depuis 1998 passant de 211,9 millions d'euros à 243,9 millions d'euros.
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés financières rencontrées par les syndicats de bassin et sur la nécessité de leur permettre d'instituer et de percevoir une redevance sur leur territoire d'action. […] n'est pas adaptée à certains cas car elle est plutôt réservée au financement d'investissements et non pas à du fonctionnement ; elle est juridiquement fragile du fait de la grande difficulté à identifier précisément le « service rendu » pour asseoir le montant de la redevance en proportion de ce service. […] elles se verraient interdire le bénéfice de cette ressource financière propre. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par les MFR (maisons familiales rurales), notamment en matière de rémunération des personnels dont elles assument seules la charge. L'équilibre financier des associations est aujourd'hui particulièrement précaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Article L611-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […] Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. […]
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L611-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Article 1649 quater C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- I : Centres de gestion agréés
Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article 1649 quater F du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- II : Associations agréées des professions libérales
[…] de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R321-25 du Code de l'artisanat
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
- Chapitre Ier : Organisation et attributions
- Section 4 : Assistance aux artisans sans travail
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article R5122-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-10.902, Publié au bulletin
Mme Annie David rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question n°20142 posée le 03/11/2005 portant sur les difficultés financières du FASILD. L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes.
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