Urgence de la situation financière
Décisions
[…] le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que l'impossibilité morale pour M me B… de se procurer une preuve littérale de l'obligation litigieuse résultait de l'urgence de la situation financière de M. X… et de la relation de proximité entretenue par les parties ; […] Alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que la situation financière alarmante de Monsieur X… et la relation de proximité entretenue par les parties à l'époque de l'émission des chèques litigieux ne permettaient pas à Madame B… de « se préconstituer la preuve littérale » et de se « procurer sur le champ » un écrit constatant un prêt à son compagnon, […]
[…] Les époux X exposent que leur fille, A, a vécu en union libre avec le défendeur et que 2 enfants sont issus de cette union ; que leur gendre se plaignant de difficultés financières, ils lui ont prêté la somme de 30 000 € le 17 mars 2011 au moyen de 2 virements. […] En l'espèce, il est soutenu que Monsieur B est le gendre des époux X, et qu'il a toujours été considéré comme leur fils, et que c'est en toute confiance que ceux-ci lui ont prêté cet argent sans autres modalités, la relation familiale entre beaux-parents et gendre empêchant une telle demande de formalisation écrite, et eu égard en outre à l'urgence de la situation financière catastrophique et soudaine de l'intéressé.
[…] qu'une expertise médicale est utile dans la perspective de la mise en cause de la responsabilité de la commune de Liévin pour la faute commise par l'un de ses agents dans l'exercice de ses fonctions ; que la condition d'urgence est caractérisée par la situation financière de M. […] enregistré le 29 juin 2012 par télécopie , présenté par la commune de Liévin, régulièrement représentée par son maire en exercice dont le siège est situé XXX à XXX ; la commune de Liévin conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que l'accident date du 6 juillet 2008 et que le critère d'urgence de la situation financière de M. […]
[…] Elle estime que ces éléments démontrent l'urgence de la situation financière dans laquelle elle se trouve actuellement du fait des agissements de l'association Dental Clinic. […] Il en résulte que Mme [S] épouse [U] ne justifie pas d'une situation d'urgence au regard de sa situation économique et/ou financière au regard de la production d'un seul relevé de compte relatif à son livret développement durable et solidaire.
[…] qu'en l'espèce, il était soutenu que l'agent immobilier avait abusé de la situation d'urgence subie par M me R…, tenant à ses difficultés de santé et financières, pour la pousser à vendre à un prix modique le bien immobilier de la SCI Riou dont elle était la gérante (conclusions d'appel, […] comme cela lui était demandé, si A… Y… n'avait pas abusé de l'urgence de la situation financière et de santé des exposantes pour les pousser à vendre le bien litigieux à un prix modique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.
[…] Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation financière de X, le juge a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 5 avril 2018 pour qu'il soit statué au fond. […] + Attendu que l'ordonnance de référés du 9 mars 2018, a statué que, vu l'urgence de la situation financière de X, l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de MARVELLA;
[…] Que de la même manière, il est admis aux débats que la société se retrouve dans une situation financière de péril, en ce que celle-ci n'est plus en mesure d'assurer le remboursement des mensualités du prêt contracté pour l'acquisition du bien immobilier rappelé, seule sa vente pouvant mettre un terme à une situation financière obérée, cela d'autant que madame X ne parvient plus à assumer les charges d'entretien, taxes de toute nature et mensualités de l'emprunt; Que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 8 novembre 2016 confirme l'urgence de la situation financière;
[…] M e Artzimovitch, qui soutient que les éléments comptables présentés montrent l'urgence de la situation financière dans laquelle se trouve le restaurant du fait de sa fermeture ; […] que, par suite, les conclusions de la requête de la société Sushi Wafuku ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] l'impossibilité pour la présidente du TGI de Dax de rendre l'ordonnance de taxe après avoir « tranché trois fois de suite une même discussion, du fait qu'elle a nécessairement un préjugé pour sa troisième prestation », une partialité systématique à l'égard de son client « en faisant tourner le compteur en attendant patiemment une situation totalement obérée et la liquidation de la SCI B ». […] A B ne s'est pas présenté ni fait représenter ; les motifs du maintien de la réunion sont exposés au procès-verbal et notamment en raison de l'urgence de la situation financière de la SCI B qui pouvait effectivement découler du peu de coopération des associés précédemment décrite. […]
[…] Il ajoute qu'il se trouvait dans l'impossibilité morale de demander sur-le-champ un écrit à Madame X compte tenu de leur lien d'amitié et de l'urgence impérieuse qu'elle invoquait pour disposer de la somme compte tenu de la situation de redressement de son entreprise. […] L'urgence de la situation financière de Madame X invoquée par l'appelant comme constitutive d'une impossibilité morale de se procurer sur-le-champ un écrit est en revanche établie par le témoignage de Monsieur F Y, […] lequel Madame X lui a fait part des difficultés financières qu'elle rencontrait et de son endettement auquel elle ne pouvait faire face et lui a demandé un mois plus tard d'intervenir auprès de Monsieur D pour obtenir un prêt de 10 000 euros car elle éprouvait une gêne pour effectuer cette demande. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, […] à l'article 6, un septième point relatif aux redevances d'occupation domaniale : « 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, […] pendant la période d'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…Toutefois, il a jugé que l'obligation d'Altima d'indemniser n'était pas "sérieusement contestable" et a ainsi accordé une provision de 5 millions d'euros à la SAS Panorama Plein Air pour ses pertes d'exploitation, tout en rejetant la demande de séquestre des fonds en raison de l'urgence de la situation financière du camping. Décision de la Cour d'appel Quant à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, celle-ci portait sur une demande d'indemnisation de la SAS Camping de la Dune et de la SCI de la Dune contre Altima Assurances, à la suite de l'incendie ayant détruit leur camping.
Lire la suite…Les infortunés propriétaires, qui avaient entretemps déménagé à Toulouse et contracté un prêt-relais qui les plaçait dans une situation financière difficile, se sont finalement résignés dès le mois de novembre 2008 à 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] renoncé à la procédure de préemption, comme les articles L. 213-7 et R. 213-10 du code de l'urbanisme leur permettaient de le faire, au profit d'une vente amiable à la commune. […] Sans doute les époux A…, pressés par l'urgence de leur situation financière, pouvaient-ils difficilement s'accommoder, en raison de leur situation financière, d'une procédure devant le juge de l'expropriation, […]
Lire la suite…Cet accord prévoit une clause de rendez-vous pour échanger sur la situation économique de l'Association et considérer une reconduction de la suspension de l'avancement automatique ou envisager d'autres mesures alternatives. C'est ainsi que le 8 juillet 2019, suite aux élections professionnelles de mars 2019, les quatre nouvelles organisations syndicales représentatives et la direction ont signé un nouveau protocole de négociation. […] En effet, face à l'urgence de la situation financière de l'Association et la nécessité de mettre en place des nouvelles modalités d'évolutions salariales au 1er janvier 2021, les parties conviennent de concentrer les discussions sur la grille des salaires afin d'envisager une reprise des augmentations salariales.
Lire la suite…Le juge des référés, juge de l'urgence, […] le requérant doit démontrer que la décision litigieuse porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] La condition d'urgence doit être « appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire » (CE, 19 janv. 2001, […] Certaines violations particulièrement graves justifient que la charge de la preuve soit renversée. […] Dès lors, si l'exclusion temporaire du service pendant plus d'un mois fait présumer que l'absence de rémunération qu'elle emporte pour l'agent le place dans une situation financière délicate, […]
Lire la suite…Le juge des référés, juge de l'urgence, […] le requérant doit démontrer que la décision litigieuse porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] La condition d'urgence doit être « appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire » (CE, 19 janv. 2001, […] Certaines violations particulièrement graves justifient que la charge de la preuve soit renversée. […] Dès lors, si l'exclusion temporaire du service pendant plus d'un mois fait présumer que l'absence de rémunération qu'elle emporte pour l'agent le place dans une situation financière délicate, […]
Lire la suite…d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article L633-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 3 : Mission du coordonnateur
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ; b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
Article L211-36 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, […]
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article R613-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
- Paragraphe 1 : Collège de superviseurs
[…] et, notamment, de l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés. […] Elle l'informe des activités du collège, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toute information particulièrement pertinente au regard de l'objectif de convergence en matière de surveillance.
Article R532-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d'investissement ou des services connexes. […] II. – L'Autorité des marchés financiers
Article L613-20-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
- Urgence de la situation économique
- Situation financière délicate
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières de la société
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation économique difficile
- Difficultés financières
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Dégradation de la situation financière
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques
- Amélioration de la situation financière
- Précarité de la situation du débiteur
- Situation financière dégradée
- Situation financière du débiteur
Relevant la « détresse psychologique » et l'« urgence de la situation » financière, il a rappelé que la MSA a mis en place un report des cotisations sociales pour les éleveurs ainsi que des cellules de soutien pour prévenir les suicides. Le versement anticipé des aides européennes à l'Agriculture française et la vieille des cours de l'alimentation animale ont par ailleurs été confirmés. Les premiers arrêtés du Fonds de garantie des calamités agricoles seront pris à partir du 12 juillet.
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