Difficultés économiques non établies
Décisions
[…] — argue de difficultés économiques importantes et durables légitimant la suppression du poste de Pascale X… et donc son licenciement pour motif économique et précise que l'établissement secondaire dans lequel travaillait Pascale X… a du être fermé le 2 septembre 2005, […] — sollicite la remise d'une attestation ASSEDIC correctement renseignée et signée et d'un certificat de travail reprenant son ancienneté à compter du 12 novembre 2001 et établie par l'employeur et non par son expert comptable ;
[…] — les documents du dossier ne démontrent pas la réalité des difficultés économiques qu'aurait rencontrées la Société EXEL GSA qui ne pouvait donc justifier son licenciement que par la sauvegarde de sa compétitivité ; aucun élément ne permet non plus d'établir qu'une réorganisation était nécessaire en la matière, la santé économique florissante du groupe composé de sociétés fabriquant toutes des pulvérisateurs et appartenant donc toutes au même secteur d'activité sans que l'existence de différents types de clients aient une répercussion sur l'appréciation de la situation, […] — la réalité des difficultés économiques est avérée par les documents du dossier : difficultés rencontrées dès l'exercice 2000 / 2001 avec plan d'action rigoureux, […]
[…] que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, […] d'où la nécessité impérieuse rappelée par l'expert-comptable qui le fit pendant plusieurs années de restructurer la force de vente, non seulement eu égard aux pertes enregistrées, […] et n'aurait pu valablement légitimer sa décision de supprimer en 1994 le poste d'inspecteur des ventes pour de prétendues difficultés […] ce qui constituait en soi un élément objectif faisant ressortir une difficulté économique, […] c'est à tort que la cour d'appel affirme qu'en l'absence de difficultés économiques, […] a estimé que la suppression de l'emploi n'était justifiée à la date de la rupture ni par des difficultés économiques qui n'étaient pas établies, […]
[…] Dans ce cadre, il est nécessaire de réorganiser la structure et diminuer les établissements. […] Il fait essentiellement valoir d'une part que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficulté économique prouvée de la S.A.R.L MEIP EUROPE et a fortiori du groupe auquel elle appartient, […] notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, […] est la réponse à une menace pesant sur sa compétitivité, au demeurant non établie ni dans ses propres comptes, ni dans ceux du groupe, […] Attendu au surplus que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut pas être réalisé dans l'entreprise ou, […]
[…] avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, […] qu'en conséquence, l'appelant est fondé à réclamer le paiement des sept heures travaillées à l'occasion de chacun des jours de RTT non octroyés par l'employeur avec application de la majoration prévue pour les heures supplémentaires ; […] il est établi que l'absence de prise d'un vingt-troisième jour de RTT par an est imputable à la société qui n'a pas respecté cet accord ; […]
Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers […] par une autre société (Cass soc 17 juin 2009 n°08-42615); Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes (CICE 18 mars 1986) prend donc en considération plusieurs éléments, dont le transfert ou non d'éléments corporels (bâtiments, biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels, […]
[…] de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur […] puisque notamment la société GPA ne connaît aucune difficulté économique ; […] confond le motif économique généré par des pertes d'exploitation par exemple avec le motif de libre direction et organisation qui appartient de façon exclusive à l'employeur, […] en retenant que l'employeur n'avait à opérer aucun choix parmi les salariés à licencier et « qu'il ne pouvait donc y avoir lieu d'établir un ordre des licenciements, […] pour débouter Monsieur X… de sa demande d'allocation de dommages et intérêts pour non respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements ainsi que de dommages et intérêts pour non communication des critères d'ordre des licenciements, […]
[…] X à compter du 1 er octobre 2007 en qualité de commercial travaux publics au statut cadre et l'a licencié pour motif économique par lettre du 23/2/10. […] X soutient que son licenciement serait nul car justifié en fait par son état de santé, subsidiairement qu'il serait dépourvu de cause réelle et sérieuse (réalité des difficultés économiques non établies, pas de suppression de son poste, absence de recherche suffisante de reclassement), […] C'est donc au niveau de ce secteur qu'il appartenait à la SAS SIREC d'établir l'existence de difficultés. Or, non seulement, […] En conséquence, la SAS SIREC échoue à démonter que les difficultés économiques devaient être appréciées, comme elle l'a fait, […]
[…] sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur […] en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, et non à seule fin d'assurer une meilleure rentabilité ; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, des licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation qu'à la condition que l'employeur établisse qu'elle a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; […]
[…] lorsqu'un motif économique est invoqué, […] à faire état de la fermeture d'un établissement et non d'une cessation d'activité de l'entreprise sans préciser l'incidence de cette décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié. […] la cessation de l'activité du site de GOURDON qui ne représentait qu'une partie des activités de l'employeur ne peut constituer à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il n'est en rien fait état dans la lettre de licenciement de difficultés économiques ou d'une réorganisation liées à cette situation.Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, […] ces difficultés ont entraîné quelques mois plus tard la liquidation judiciaire de la S. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés économiques rencontrées par les producteurs de légumes, notamment en Gironde. […] une priorité est donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes ; un effort est également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière ; il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché.
Lire la suite…Ces dernières, en effet, par le biais d'aides aux entreprises, favorisent le développement économique. […] notamment en cas de carence des sociétés d'HLM, or l'un des freins au recours à ces sociétés vient du fait que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation ne leur est pas applicable. […] La Cour souligne ainsi les difficultés d'interprétation de la notion d'aides à caractère économique et, plus spécifiquement, de la distinction opérée par le droit interne entre les aides directes et les aides indirectes. […] Il est notamment proposé d'autoriser des collectivités locales non actionnaires à abonder des fonds spécifiques d'intervention. […]
Lire la suite…Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, […] un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. […] Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position qu'il entend prendre à l'égard de la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les vignes. […] il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques comparable à celui prévu pour les pertes de récoltes. […] après examen au cas par cas des situations individuelles des requérants et l'appréciation relève de la compétence des services fiscaux. […] Compte tenu des difficultés du secteur viticole, […] il convient de rappeler que la loi de finances pour 2011 a instauré pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'exonérer de TFNB, […]
Lire la suite…Elle lui suggère la mise en place (telles les commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC) pour les grandes surfaces) de commissions départementales aptes à autoriser ou non, à partir de critères économiques avérés, l'ouverture de nouveaux établissements d'hébergement. […]
Lire la suite…[…] reclassement des proprietes non baties. […] La non -publication du decret precite accroit chaque annee les difficultes de nos agriculteurs par une surimposition aujourd'hui en complete dichotomie avec les realites economiques . Il lui demande s'il a l'intention de signer prochainement le decret d'application de la loi du 30 juillet 1990. […] La loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations cadastrales des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux precise que les evaluations cadastrales des proprietes non baties sont etablies […]
Lire la suite…Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français qui écrivent, éditent et commercialisent eux-mêmes leurs livres. […] de pur plaisir et souvent d'ailleurs exercée par des retraités. […] Soucieux d'exercer leur activité dans la transparence et en conformité avec la loi, ces auteurs non édités déclarent leur chiffre d'affaires, s'affilient au régime social des indépendants (RSI) et se trouvent ainsi taxés dans des proportions telles que leurs activités sont en déficit. […] Aussi, […] l'article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de salariés victimes d'employeurs peu scrupuleux qui, souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […] celui-ci doit informer l'ASSEDIC des difficultés rencontrées pour se procurer l'attestation requise.
Lire la suite…François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. […] La caisse nationale de crédit agricole, principal et souvent unique créancier, participe au plan. […] Par ailleurs, la récente loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet d'étendre la mission des SAFER au développement rural dans le cadre de la réorientation des terres vers des usages non agricoles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article L321-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
Article 1649 quater F du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- II : Associations agréées des professions libérales
[…] de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […] Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L1233-61 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
[…] en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, […]
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, […] un projet de plan de relogement a été établi, […]
Article 3 de l'Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
- Arrêté du 26 janvier 2006
[…] - et 80 heures non affectées. […] La formation pratique de quinze mois comprend un stage long en situation professionnelle de neuf mois et deux stages de découverte d'au moins deux mois chacun. Les stages doivent être effectués dans au moins deux établissements distincts accueillant des publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente.
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés économiques non justifiées
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Absence de difficultés économiques
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières
- Absence de justification des difficultés économiques
- Situation économique difficile
- Difficultés financières de l'employeur
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation financière dégradée
- Urgence de la situation économique
- Évolution de la situation financière
- Difficultés de trésorerie
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière irrémédiablement compromise
Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques majeures rencontrées par les casinos en France.Soumis à une réglementation particulièrement stricte et à une fiscalité élevée, les casinos participent activement à la vie économique, sociale et touristique de nombreux territoires. Ils représentent un levier d'emploi, un outil d'animation locale et une source non négligeable de recettes pour les collectivités. […] Pourtant, ces établissements subissent aujourd'hui une concurrence directe, massive et illégale de la part de plateformes de jeux en ligne non autorisées. […]
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