Situation financière dégradée
Décisions
[…] indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie…. ,,b) En classant en créances douteuses celles pour lesquelles elle avait constaté un ou plusieurs retards de paiement non régularisés à la clôture de l'exercice ainsi que l'existence d'impayés antérieurs, une société exerçant une activité de distribution de crédits à la consommation retient des caractéristiques propres à la situation personnelle des débiteurs permettant de conclure, conformément aux dispositions précitées, à l'existence d'un risque avéré de non-recouvrement.,, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que ni la circonstance que la situation financière dégradée de la SARL EG était connue de son actionnaire, la SAS FY-G, depuis le début de l'année 2008, ni la circonstance que la dégradation du marché immobilier au plan national se situait en amont de l'acquisition de la créance par la SAS FY-G ne faisaient obstacle à elles seules à ce que cette dernière constatât par voie de provision, à la fin de l'exercice, une dépréciation de sa créance à l'égard de la SARL EG ; […] que si, au cours des opérations de contrôle, la SAS FY-G a justifié la constatation de la provision uniquement en raison de la situation financière de sa filiale au 31 décembre 2008, […]
[…] les mieux à même de remédier, dans le but de garantir la continuité et l'équité des compétitions, à la situation financière dégradée d'un club sans porter une atteinte excessive au bon déroulement des compétitions ; que la mesure d'exclusion d'un championnat en cours de saison est, parmi celles prévues à l'article 11, […] la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce, alors même que l'examen de la situation financière du club ASOA de Valence à la fin de l'année 2004 avait permis d'établir que cette situation était très dégradée, qu'elle avait été pour partie dissimulée et qu'aucune perspective tangible de redressement n'était acquise ;
Pour se prononcer sur la validité du plan, le préfet tient notamment compte du potentiel technique, économique et financier de l'exploitation agricole, du niveau de l'endettement et de la capacité de remboursement permettant d'envisager sa pérennité. En l'espèce, l'exploitation en cause, dotée de moyens de production insuffisants, connaissait une situation financière dégradée liée à une impossibilité pour l'exploitant de dégager une capacité de remboursement et à une structure de bilan défavorable. Dans ces conditions, en estimant que le redressement de l'exploitation n'était pas envisageable et en refusant, en conséquence, d'inscrire le requérant à la procédure des agriculteurs en difficulté, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] Attendu qu'elle n'était nullement arbitraire et se justifiait par la situation financière dégradée de l'association Union Sportive Bressane Pays de l'Ain, qui faisait l'objet d'une relégation en division inférieure ;
[…] outre le remboursement des frais ; que le 14 août 2009, à la suite d'un audit révélant la situation financière dégradée de la société UBN, la Central Bank of Nigeria (la banque centrale du Nigéria) a prononcé la mise sous tutelle de la société UBN et a remplacé son directeur général, avec effet immédiat ; que, […] le 12 juillet 2011, d'un contrat de recapitalisation, les sociétés Chapel Hill et Deutsche Bank étant intervenues comme conseillers financiers à la demande de la banque centrale du Nigéria ; qu'estimant que, […] le 11 août 2009, de la mise sous contrôle de la société UBN, décidée le 14 août suivant, du caractère « d'ores et déjà très dégradée » de sa situation trois jours auparavant ;
[…] et mis en doute la solvabilité des deux entreprises ; qu'à l'occasion de l'injonction faite par la commission à M. X…, en application de l'article L. 310-17 du code, de prendre différentes mesures propres à restaurer la situation financière d'ICD, le président de la commission a précisé que le non provisionnement de certains sinistres et le calcul non conforme à la réglementation en vigueur de certaines provisions constituaient à ses yeux des irrégularités masquant une situation financière dégradée, encore aggravée par une importante distribution de bénéfices, […]
[…] Elle soutient qu'elle n'a pas été informée ni ne connaissait les règles relatives au cumul de l'emploi-retraite, que les décisions la placent dans une situation financière dégradée et que son employeur a reconnu qu'il aurait dû l'informer des conséquences de son recrutement sur le versement de sa pension de retraite.
[…] Il soutient que : — le juge ne peut ordonner la remise gracieuse sollicitée ; — la société n'apporte aucun élément justifiant une situation financière dégradée. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] l'acte. Subsidiairement au fond, elle fait valoir que le juge appréciant souverainement le montant des indemnités de chômage devant être remboursées, la situation financière dégradée qu'elle rencontre à l'heure actuelle commande que le remboursement ne se fasse qu'à hauteur de 500 €.
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Commentaires
Encore une fois, les communes voient leur situation financière dégradée par des décisions unilatérales de l'État. Par ailleurs, l'absence de compensation pourrait décourager certaines communes de s'engager dans des opérations de renouvellement urbain, ou les contraindre à mener des projets d'ampleur moindre. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en uvre pour mettre fin à cette situation injuste de communes déjà fragilisées.
Lire la suite…Cette entreprise est un contributeur de taxe professionnelle important, parfois le premier du territoire et le contexte délicat dans lequel elle se trouve, ainsi que sa situation financière dégradée, accentuent les risques. Les bases taxables communiquées peuvent donc être fragiles et leur pérennité loin d'être assurée, ce qui n'est pas le cas du prélèvement opéré par l'Etat qui est fixe et définitif.
Lire la suite…Or, France Telecom étant un des premiers contributeurs de taxe professionnelle, parfois même le premier du territoire, le contexte délicat dans lequel cette entreprise se trouve ainsi que sa situation financière dégradée font peser de grands risques sur les finances communales. Les bases taxables communiquées sont donc fragiles et leur pérennité loin d'être assurée, ce qui n'est pas le cas du prélèvement opéré par l'Etat qui est fixe et définitif.
Lire la suite…Il en est de même du contenu du protocole d'accord, lequel insiste sur le poids des dépenses de réparation des maladies professionnelles et notamment de l'amiante sur la situation financière dégradée de la branche AT/MP, mais garde le silence sur les phénomènes de sous-déclaration et sous-reconnaissance de ces maladies. Pire encore, cet accord pose des règles nouvelles rendant encore moins transparente et réaliste l'évaluation du coût pour l'assurance maladie de cette sous-déclaration.
Lire la suite…Par ailleurs il lui demande s'il lui apparaît possible de prendre en compte dans le calcul des mesures d'allégement de la dette financière, la charge des prêts fonciers. Réponse. - Conformément à l'article 1143-1-II du code rural, le bénéfice de certaines aides est réservé aux agriculteurs en situation régulière au regard du paiement de leurs cotisations sociales. […] ce faisant, en mesure de prétendre aux avantages économiques. […] Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financière dégradée ont pu solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayées au 31 décembre 1992. […]
Lire la suite…La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le précédent gouvernement à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc proposé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme a été soumise à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2003 adopté le 7 novembre 2002.
Lire la suite…[…] celles-ci ne sont pas visees a l'article 3 du decret du 9 aout 1977 susvise, et leur versement n'est donc pas subordonne a la regularite de la situation de l'exploitant au regard de l'organisme assureur. […] Pour eviter de telles situations, des mesures ont ete prises pour aider les agriculteurs confrontes a des difficultes economiques et financieres a regler leurs cotisations sociales. […] une enveloppe de 287 900 francs a ete prevue en 1993 pour financer le cout de tresorerie de ces echeanciers de paiement. […] Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financiere degradee peuvent solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayees au 31 decembre 1992. […]
Lire la suite…La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le précédent gouvernement à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc proposé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme a été soumise à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2003 adopté le 7 novembre 2002.
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
- Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article 14-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement.
Article 3 de l'Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiersAbrogé
- Arrêté du 5 juillet 2016
[…] Il coordonne les plans de continuité en situation dégradée des directions des ministères économiques et financiers. […]
Article L2315-88 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article D6145-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
[…] 4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées. […]
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article R214-203-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
dégradation de la situation financière d'une entreprise débitrice aboutissant à la détention de créances douteuses ou litigieuses ; 6° Lorsque la cession est effectuée afin de permettre à l'organisme de respecter ses règles d'investissement, précisées dans son règlement ou ses statuts. 7° Lorsque la cession est effectuée afin de permettre à l'organisme de se conformer à sa stratégie d'investissement ou sa politique de distribution, précisée dans son règlement ou ses statuts.
Article R714-3-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
- Section 1 : Organisation administrative et financière
- Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé
- Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget
[…] 5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes.
Article R214-226 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
[…] 5° En cas de dégradation de la situation financière d'une entreprise débitrice aboutissant à la détention de
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés financières
- Situation économique difficile
- Difficultés financières de la société
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière délicate
- Évolution de la situation financière
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés économiques non justifiées
- Urgence de la situation financière
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Amélioration de la situation financière