Dégradation de la situation financière
Décisions
N'ayant pas eu pour expliquer la dégradation de la situation financière de l'entreprise, de recours massif au travail salarié, […] Le gérant ne peut imputer l'apparition du passif au fait que l'un de ses sous-traitants a différé l'émission de factures et en a surévalué leur montant, la créance de la société sous-traitante ne constituant qu'une faible partie du passif total vérifié.La faute réside dans le fait pour le gérant d'avoir laissé s'accumuler des dettes et perdurer une situation financière alarmante, sans se préoccuper d'y remédier, […] que cette dégradation importante et brutale ne peut être expliquée par le choix (ou l'obligation économique) pour la S.A.R.L. […]
[…] * Monsieur GLOTIN a admis avoir procédé à un « lissage » des comptes sociaux des exercices 1995 et 1996 qu'il a présentés au conseil d'administration de MBRI et qui ont été arrêtés par celui-ci les 29 mars 1996 et 28 mars 1997, * il a ainsi fait arrêter des comptes qu'il savait faux et destinés à l'information financière du public, […] * il s'est abstenu d'informer le public des prévisions établies par cette dernière en décembre 1996, dont ressortait une dégradation de la situation financière et des résultats ; […] les investisseurs n'ayant pas disposé des éléments d'information leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur la situation réelle de la société ;
[…] Le fait de proposer, en parfaite connaissance de la dégradation de la situation financière de l'emprunteur, la participation à un pool bancaire en l'assortissant, à dessein, […] L'acte de prêt d'un montant de 240.000.000 F (36.587.764,14 ) a été régularisé entre les banques et la SA FINANCIERE BEAULIEU le 13 novembre 1989 ; il était prévu que le prêt serait affecté à concurrence de 219.000.000 F (33.386.334 ) (sic) à l'augmentation de capital de la Société SEDRI, et pour le solde, soit 21.000.000 F (3.201.429, […] La situation financière du Groupe SEDRI s'est progressivement dégradée, aboutissant, par jugement rendu le 17 août 1990, […]
[…] La Cour a constaté que la dégradation de la situation financière du groupe hospitalier a essentiellement résulté de l'augmentation des charges de personnel et du recrutement d'agents au-delà des crédits budgétaires. […] LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, […] Considérant que la situation financière du GHSR a commencé à se dégrader à compter des exercices 2006 et 2007 ; qu'à l'occasion de l'établissement des comptes définitifs pour 2006, de la préparation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) pour 2007, puis à l'occasion de la présentation pour avis des résultats du premier quadrimestre 2007 au comité technique d'établissement le 25 juin 2007, […]
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir declare recevable une demande en pension alimentaire basee sur l'alinea 1 er de l'article 301 du code civil – demande qu'une epouse, divorcee a son profit exclusif, a formee trente-cinq annees apres le divorce – des lors qu'ayant enonce d'abord que la situation de cette femme, aisee au lendemain du divorce, a fait place plusieurs annees apres a un etat proche du denuement, puisqu'il est reconnu par le mari lui-meme que les ressources de son ex-epouse se sont reduites a l'extreme en raison de la conjoncture economique, enfin qu'il n'est pas demontre que cette degradation de la situation financiere fut, au moins pour partie, […]
[…] 1°/ que la lettre est motivée si les motifs énoncés sont matériellement vérifiables ; que la lettre de licenciement pour motif économique du 23 juin 2004 a successivement rappelé que l'activité de la société Sofidesc dépendait à 100 % de l'activité de la société Somège («la société Sofidesc qui vous emploie est la société holding de la société Somège qui effectue pour son compte toutes prestations administratives et financières. […] les pièces comptables produites aux débats apportaient la preuve d'une dégradation de la situation financière de la société Sofidesc parallèle à celle enregistrée par la société Somège ; […] provoquées par la situation fortement obérée de la société Somège ; […]
[…] chiffres à l'appui, la dégradation de la situation financière de l'association et le risque, en cas de refus de la modification contractuelle, […] contrairement à ce que soutient M me X…, l'association FR'2I justifie par les pièces comptables des difficultés financières réelles de l'association, tant par le bilan intermédiaire dressé le 30 juin 2010 que par celui définitif clôturé le 31 décembre 2010, […] reste une suppression d'emploi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces données que la preuve est rapportée par l'association FR'2I de l'existence de difficultés financières et d'une situation économique tellement dégradée qu'elle a justifié la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; […]
[…] en l'absence, notamment, de la prise en compte de certaines dépenses et du rattachement des charges et produits à l'exercice ; que ces errements ont masqué la dégradation de la situation financière de la commune, aggravée par l'absence de contrôle interne ; que, malgré les recommandations de la chambre régionale des comptes, […]
[…] Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. […] Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1 ) que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en retenant que la Cogera se trouvait en droit de réduire progressivement la durée des financements par application de l'article 4-1 de la convention prévoyant cette faculté en cas de résiliation du contrat de concession et de dégradation de la situation financière du concessionnaire, tout en constatant que la situation financière de la société Ouest automobiles n'était pas dégradée, et en relevant également que l'article 5-3 érigeait en principe que les encours étaient maintenus jusqu'au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, la perte de l'aide personnalisee au logement et une degradation de la situation financiere de le famille peuvent se cumuler. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour eviter que ce mode de calcul penalise les familles confrontees subitement a des difficultes financieres et si l'APL pourrait leur etre accordee en tenant compte du niveau de leurs nouvelles ressources. Reponse. - L'aide personnalisee au logement (APL) est une aide modulee en fonction de la situation financiere et familiale des beneficiaires. […] Toutefois, l'APL s'adapte a l'evolution dans le temps de la situation des beneficiaires. […]
Lire la suite…A.Dommage Préjudices matériels : imputation intégrale de la détention provisoire sur la peine - absence d'un lien de causalité suffisant entre les manquements relevés dans l'arrêt au principal et la dégradation de la situation financière et professionnelle de l'intéressé - rejet. Tort moral : indemnisation fixée en équité. B.Cautionnement Versement intervenu plusieurs années après la fin de la détention provisoire litigieuse - ne saurait entrer en ligne de compte. C.Frais et dépens Remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
Lire la suite…Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financière des établissements de transfusion sanguine. […] Les perspectives pour 1994 étant très sombres avec notamment l'abandon des " médicaments d'origine humaine ", il lui demande quelles mesures seront prises afin de stopper la dégradation de la situation financière de ces établissements et si une remise à jour des tarifs de cession des produits sanguins est envisageable à brève échéance.
Lire la suite…Il trouve que les récentes mesures augmentant substantiellement le ticket modérateur aura des effets amplifiés pour le régime local, ce qui nécessiterait des mesures rapides pour éviter une dégradation de sa situation financière. Or cette instance de gestion n'est toujours pas opérationnelle, les décrets d'application nécessaires n'ayant pas encore été publiés.
Lire la suite…Ainsi un fonctionnaire qui a fait valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge ne pourra-t-il plus, dans l'intervalle le séparant de celle-ci, et même en l'absence de jouissance immédiate de sa pension, retrouver son grade et son ancienneté si, par suite d'une brusque dégradation de sa situation financière, il souhaite reprendre un emploi. […]
Lire la suite…Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). […] Pourtant, ils sont confrontés à de fortes tensions budgétaires, notamment liées à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux. […] Elle concerne la situation des services d'incendie et de secours, les SDIS. […] liées notamment à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux. […] Les Canadair, c'est très bien, tout le monde en convient, mais aujourd'hui nous parlons d'un impact financier quotidien pour tous les SDIS. […]
Lire la suite…Dans un référé rendu public lundi 17 février 2025, la Cour des comptes recommande de réduire la fréquence de distribution du courrier ainsi que le nombre de bureaux de poste, en raison de la dégradation de la situation financière de La Poste. En effet, le groupe fait face à une baisse continue de son activité historique : alors que la distribution du courrier représentait près de 50 % de son chiffre d'affaires en 2010, elle ne représente plus que 15 % aujourd'hui.
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux retraités devant la lente dégradation de leur situation financière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
[…] 5° En cas de dégradation de la situation financière d'une entreprise débitrice aboutissant à la détention de
Article R510-3-3 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Dans le cas où la situation financière d'une mutuelle ou union de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 510-3 si celui-ci lui a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, […]
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article 322-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article 322-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
[…] 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; […]
Article L110-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Article 322-3-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article 322-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
- Situation financière délicate
- Situation financière dégradée
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières de la société
- Évolution de la situation financière
- Urgence de la situation financière
- Difficultés économiques
- Difficultés financières
- Liquidation judiciaire de la société
- Absence de perspective de redressement
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation économique difficile
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière du débiteur
- Situation financière de l'entreprise
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Précarité de la situation du débiteur
Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la détérioration de la situation financière des collecteurs d'huiles usagées. Il souligne le fait que le récent rehaussement du taux de la taxe parafiscale n'a pas eu à cet égard l'effet attendu, en raison notamment de l'assujettissement des indemnités versées aux ramasseurs à la T.V.A. depuis le 1er janvier 1991 d'une part, et de la hausse du prélèvement des douanes sur ces recettes, d'autre part.
Lire la suite…