Demande de reconnaissance du statut de salarié
Décisions
[…] Par jugement en date du 20 Septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a : – a dit ne pas faire droit à la demande de reconnaissance du statut de salarié à Madame Y… […] Elle précise par ailleurs que le Conseil de Prud'hommes a omis de statuer sur sa demande de reconnaissance du statut de VRP, sur sa demande afférente au paiement de diverses sommes et sur celle se rapportant à l'injonction de produire divers documents, ce qui entraîne pour elle la possibilité d'interjeter appel sur l'ensemble des chefs de demande ;
[…] Il a relevé appel le 4 janvier 2010 de cette décision, notifiée le 4 décembre 2009, demandant à la Cour de dire bien fondée sa demande de reconnaissance du statut de salarié de la SAS TRAVERE INDUSTRIES, fixer sa créance à la somme de 35.214 € et lui allouer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Que les ordonnances d'admission des créances de l'URSSAF imposent la reconnaissance du statut de salarié
[…] M. Y a été licencié pour motif économique le 12 juillet 2011 par M e X de Grancourt ès-qualités, à titre conservatoire, dans l'hypothèse où son statut de salarié serait reconnu. […] — débouter M. Y de son appel et de l'intégralité de ses demandes, […] Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. Y de sa demande de reconnaissance du statut de salarié de la Société J3 Concept
[…] — rejeté la demande de reconnaissance du statut de salarié revendiqué par M. A, […] Il était bien titulaire d'un contrat de travail : il exerçait des fonctions techniques rémunérées distinctes du mandat social. Lorsqu'il lui a été demandé de prendre la gérance, ses missions de salariés ont été rappelées. En outre, il produit des expertises, synthèses d'essais faites par lui et signées de sa main.
[…] saisine du 28 janvier 2019, M. [X] demandait seulement au conseil de prud'hommes de reconnaître son statut de salarié au sein de la société Andiamo et « qu'il puisse percevoir les allocations POLE EMPLOI » et au motif que les demandes additionnelles relatives au licenciement économique et aux indemnités de rupture formées dans les conclusions transmises le 14 août 2019 ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile dés lors que la demande de reconnaissance du statut salarié […]
[…] photocopies, publicité… l'agent reconnaissant qu'il pouvait les refuser et dans le cas où il les acceptait, cela n'entraînerait aucune modification quant à son statut et en aucun cas il pourrait être considéré comme un salarié mandant. […] sont inopérants pour justifier du statut revendiqué et ainsi, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de reconnaissance du statut de salarié à cet agent commercial indépendant et il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la SARL Maisons RVE, les résidences de la vallée de l'Eure.
[…] Par requête du 19 mai 2020, Monsieur [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins de reconnaissance de sa qualité de salarié de la société HBM, spécialisée dans la vente et l'installation de matériels de boulangerie, puis de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi qu'à différentes demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. […] En raison d'une facture commune aux deux sociétés le 16 juin 2017, il convient d'écarter la demande de reconnaissance du statut de salarié jusqu'à cette date. En outre, la situation de confusion qui naît des éléments produits ne permet pas de caractériser avec certitude l'existence d'une prestation de travail, qui ne serait pas de la sous-traitance.
[…] Entre temps le conseil des prud'hommes de Compiègne saisi par M. [S] [L] d'une demande de reconnaissance du statut de salarié de la Sarl Le Bidule représentée par son liquidateur judiciaire a par jugement du 20 septembre 2018 : — dit que M. [L] n'a pas le statut de salarié ; […] Sur les demandes accessoires
[…] — Reçu M. [S] en ses demandes. […] photocopies, publicité… l'agent reconnaissant qu'il pouvait les refuser et dans le cas où il les acceptait, cela n'entraînerait aucune modification quant à son statut et en aucun cas il pourrait être considéré comme un salarié mandant. […] qui sont en tout état de cause inopérants pour justifier du statut revendiqué et ainsi, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de reconnaissance du statut de salarié à cet agent commercial indépendant et il convient de le débouter de l'ensemble de ses réclamations à l'égard de la SARL Maisons RVE, les résidences de la vallée de l'Eure.
[…] • rejeté la demande de M. X en reconnaissance du statut de salarié et les demandes indemnitaires afférentes, […] • rejeté sa demande de reconnaissance du statut de salarié,
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Collomb interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de créer un statut spécifique pour les créateurs culturels : celui de créateur salarié. […] sont contraints de le faire en dehors, et donc en supplément, à leur activité salariée, sans droit à la reconnaissance d'un statut de créateur salarié. Le Président de la République s'étant prononcé en faveur de cette proposition, il lui demande si le Gouvernement en envisage la concrétisation en créant un tel statut. […] Le ministre de la culture et de la communication est très attentif à l'évolution de l'ensemble des règles juridiques qui constituent le statut des auteurs des oeuvres de l'esprit. […]
Lire la suite…Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, seul le statut d'aidant « vieillesse » est véritablement reconnu. […] l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit d'accompagner un enfant tout au long de sa vie. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance du statut d'aidants « vieillesse » comme « handicap », […] le congé de proche aidant est désormais ouvert à tous les salariés, […]
Lire la suite…Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la création d'un diplôme d'État, ainsi qu'un statut juridique et un agrément communs, […] les textes de référence actuels méritant d'être simplifiés en la matière. […] Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux. […] Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour reconnaître l'activité des services de remplacement des agriculteurs et notamment mentionner cette activité indispensable en contrat à durée déterminée dans le code du travail. […] dont l'objet est de mettre des salariés à la disposition des exploitants en cas d'empêchement ou d'absence temporaire, doivent adopter le statut de groupement d'employeurs fixé par l'article L. 127-9 du code du travail. […] Ils souhaitent être autorisés réglementairement à recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour répondre à des besoins ponctuels et de courte durée notamment en cas de maladie ou d'accident de leurs adhérents. […]
Lire la suite…[…] en date du 30 octobre 2007. […] Il lui demande qu'il lui fasse part de sa position sur le sujet et de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable aux propositions de la Fepem visant à la reconnaissance officielle de ce statut d'employeurs. […] le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés […]
Lire la suite…Cette pratique répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d'un salarié classique. La reconnaissance juridique du portage pourrait ouvrir très largement les possibilités de création d'entreprise en donnant la possibilité d'acquérir une vraie formation à la gestion d'entreprise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. […] Limiter les risques sociaux et économiques des créateurs et repreneurs pour stimuler la volonté de créer une activité non salariée par des statuts plus adaptés, […]
Lire la suite…Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Elle lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, […] pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié. […] Elle lui demande en conséquence s'il envisage de revoir cette législation.Par ailleurs, la non reconnaissance de leur statut leur pose problème dans le cadre de la validation des acquis d'une licence de journalisme, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt de créer un statut libéral d'aide soignant. Le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 a marqué une étape importante dans la reconnaissance et la revalorisation de la profession en transformant le diplôme professionnel en diplôme d'État d'aide soignant. […] Cette avancée doit être complétée par une modification des conditions d'exercice de la profession de façon à permettre le libre choix entre statut salarié -ce qui est aujourd'hui le seul régime possible- et statut libéral, à l'instar de toutes les professions paramédicales. […] Compte tenu de l'augmentation des demandes de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Article L711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
[…] de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article L4163-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
[…] privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, […] Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
I.-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;
Article R5213-46-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
la date du dépôt de la demande. […] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44 .
Article 1 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Article 52 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
- LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
[…] II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 10 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Il est joint à la demande : […] 3° Les statuts de l'association ;
Article R5213-41 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Statut de salarié
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Existence d'une relation salariale
- Qualité de salarié
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de réintégration du salarié
- Existence d'une relation de travail
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
Plusieurs dizaines de dossiers de chauffeurs VTC étaient présentés vendredi dernier devant les Prud'hommes avec pour objectif premier la reconnaissance de leur statut de salarié. […]
Lire la suite…