Absence de lien de subordination
Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, sise à Valenciennes (Nord), 31, place de la République, 28/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, sise à Valenciennes (Nord), …, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5 e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de la clinique des Acacias, sise à Valenciennes (Nord), 4, place des Acacias, …
[…] la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, constatant que M lle X… exerçait ses activités au sein de l'un des laboratoires de recherche scientifique organisé par l'hôpital Debrousse à Lyon, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que l'intéressée n'était pas placée sous la subordination de l'ARC ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5e chambre sociale, 21 septembre 1984) d'avoir annulé ce redressement au motif que les « commissions » litigieuses ne correspondaient pas à un travail supplémentaire imposé par la SBA en raison d'un lien de subordination entre elle et des personnes déjà salariées des abattoirs, alors, d'une part, […] alors, d'autre part, que l'absence de lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des commissions importait peu puisqu'en raison de l'usage établi, le versement régulier de sommes aux préposés des abattoirs dans l'intérêt de la SBA ne pouvait s'analyser que comme un complément de salaires soumis à cotisations ;
[…] Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel retient que les bénéficiaires des commissions litigieuses n'étaient pas placés sous la subordination de la société qui ne pouvait leur donner aucune instruction ou directive et qu'ils ne fournissaient à cette dernière aucun travail ou prestation donnant lieu à rémunération ; qu'elle en a déduit que les sommes que
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la qualité d'associé égalitaire d'une société n'est pas un obstacle à l'existence d'un lien de subordination, la constatation de la taille familiale de la société étant de surcroît inopérante ; l'arrêt attaqué, qui a fondé sa décision sur de tels motifs, pour en déduire la prétendue absence de lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]
[…] ce qui entraînait leur affiliation audit régime, en sorte que le texte précité a été violé ; Mais attendu qu'après avoir observé que le directeur régional reconnaissait l'absence d'infrastructure caractérisée utilisée par l'association ECS, les juges du fond ont relevé que celle-ci n'établissait aucun programme préalable des stages et se contentait d'agréer les propositions lui paraissant conformes à ses statuts, qu'elle ne garantissait pas la réalisation effective des stages, qu'elle ne disposait pour leur tenue d'aucun local et ne fournissait aucun matériel et que l'animateur était le bénéficiaire direct du succès de l'activité qu'il avait proposée ; […]
[…] que la cour d'appel ne pouvait dénier à M. Y… la qualité de salarié au motif qu'il avait cotisé volontairement à un organisme de sécurité sociale ; alors, en outre, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de chiffrage de ses demandes que M. Y… avait la possibilité de vouloir simplement se voir reconnaître la qualité de salarié avant d'en tirer toutes conséquences financières ; alors, enfin, qu'en déniant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est livrée à une inexacte qualification des faits ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, […]
[…] qu'estimant avoir été victime, en juillet 1985, d'une rupture unilatérale par le CEFIGRE du contrat le liant à cette association, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le lien de droit l'ayant uni à cette dernière avait toujours été un contrat de travail et obtenir la condamnation du CEFIGRE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour perte d'allocations de chômage ; […] selon le pourvoi, que, d'une part, l'existence d'un contrat de travail résulte de l'accomplissement d'un travail dans un état de subordination, la seule volonté des parties étant
[…] qu'il exerçait son activité dans les bureaux de l'entreprise en étant soumis à des contraintes ; que son nom figurait sur le planning de congés ; que la société OTH avait mis en service un cahier d'émargement pour vérifier le nombre des heures facturées par les travailleurs prétendument indépendants ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu également à M. Z… la qualité de salarié en sorte que son activité s'exerçait sous la subordination et la dépendance totale d'un employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que la cour d'appel a relevé, […]
[…] la cour d'appel ne pouvait nier l'existence certaine d'une relation salariale apparente ; que, dès lors, elle ne pouvait estimer qu'il restait encore à M. X… d'apporter la preuve qu'il avait exercé ces fonctions sous la subordination de la société, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui l'invoquait, de prouver la fictivité du contrat de travail ; […]
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Commentaires
En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. […]
Lire la suite…N'a pas la qualité de salarié l'associé unique d'une société dont il a été gérant et qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant nommé après lui, ce qui excluait toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société. Cass. Soc., 16 janvier 2019 n° 17-12.479 FS-PB Partager :
Lire la suite…Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Lire la suite…Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Lire la suite…Sponsoring : de la nécessité de prouver l'absence de lien de subordination pour éviter la requalification en contrat de travail Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610 À l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, […] les contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin et il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l'absence de lien de subordination. La cour d'appel, qui avait considéré que l'URSSAF avait la charge de la preuve de l'existence du lien de subordination entre l'équipementier et les sportifs, a donc violé les dispositions précitées du code du travail.
Lire la suite…Par conséquent, les contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin et il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l'absence de lien de subordination. La cour d'appel, qui avait considéré que l'URSSAF avait la charge de la preuve de l'existence du lien de subordination entre l'équipementier et les sportifs, a donc violé les dispositions précitées du code du travail.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article L222-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article R176 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION III : L'enquête
- PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête
Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité.
Article 256 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
[…] – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités
Article 242 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Article R313-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ; […] b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur.
Article L120-7 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
Article L223-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
- Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie
- Liquidation judiciaire PLUMELIN (56500)
- LA MAREE FRAICHE DU NORD (BOISSY SOUS SAINT YON, 592042857)
- JMA GENIE ELECTRIQUE (SERIGNY, 852261940)
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 18 décembre 2006
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
Ayant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir-faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise et la hauteur de sa rémunération étaient peu compatibles avec une relation de subordination et, d'autre part, que les mails échangés entre son gérant et l'intéressé établissaient l'absence de toute instruction donnée par la société et révélaient que c'était ce dernier qui donnait des ordres, l'absence de lien de subordination
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