Existence d'une relation salariale
Décisions
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont pu donner à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail.Il y a contrat de travail lorsqu'une personne, le salarié, […] il a été embauché par cette dernière dans les mêmes conditions financières que Philippe X…, une liste de frais d'hôtel ou de restaurant engagés pour la plupart au mois de juillet 2005 et intéressant plusieurs personnes ne sauraient permettre de caractériser une relation salariale.
[…] rien n'établit en revanche un lien de subordination juridique entre l'intéressé et la société Standing habitat, que les seuls bulletins de salaire et l'attestation ASSEDIC ainsi que la lettre de licenciement sont insuffisants en l'absence de tout autre élément établissant un lien de subordination de nature à justifier de l'existence d'une relation salariale ; […] Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que si la délivrance de bulletins de salaire constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter la preuve ;
[…] Invoquant l'existence d'une relation salariale, Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la convention d'agent commerciale et en indemnisation de la relation salariale subséquente. Le jugement déféré a retenu la compétence du juge du contrat de travail, a requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail, a dit sa rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné la société OTOI a payé les sommes suivantes: […] Cette relation suppose l'existence d'un lien de subordination lequel est caractérisé pour l'essentiel par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur.
[…] Embauchée comme agent commercial par la société OTOI mais invoquant l'existence d'une relation salariale, Madame Y a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la convention d'agent commerciale et en indemnisation de la relation salariale subséquente. Le jugement déféré a retenu la compétence du juge du contrat de travail, a requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail, a dit sa rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné la société OTOI a payé les sommes suivantes: […] Cette relation suppose l'existence d'un lien de subordination lequel est caractérisé pour l'essentiel par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur.
[…] 2°/ que l'existence d'un lien de subordination suffit à caractériser l'existence d'une relation salariale ; qu'en retenant, pour juger le contraire et fixer l'ancienneté de M. X… dans l'entreprise en qualité de salarié à compter du 7 septembre 2007 seulement, « que les pièces versées aux débats révèlent que cette dépendance n'a été que relative, même si à partir de cette date 30 juin 2005 M. X… n'a plus détenu à titre personnel que 42 % du capital social contre 54 % auparavant », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne renferme pas, violant derechef l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] 1°/ que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas établi «que Florence X… avait bien accepté de s'engager dans le cadre d'une AFPE», […] que M me X… avait bénéficié des instructions nécessaires à la réalisation des travaux de secrétariat et de standardiste, pour en déduire l'existence d'une relation de travail entre la société Europe et Communication et M me X…, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, en tentant de dissimuler la relation salariale en action de formation, avait privé la salariée de la rémunération du travail accompli, […]
[…] Monsieur X invoque l'existence d'une relation salariale et demande l'infirmation du jugement qui a statué en méconnaissance de l'objet du litige. Sa critique est fondée en ce que les premiers juges étaient saisis de l'assignation délivrée à la société COOVALI le 04 juin 2018 contenant ses conclusions motivées tendant à la reconnaissance de la relation salariale, en paiement de diverses sommes et indemnités en découlant mais non de l'exécution du pacte d'associés. […] Il importe peu que le pacte d'associés ait ou non une valeur juridique, cette appréciation ne relevant pas de la compétence du juge du contrat de travail, et l'existence de pacte ne faisant obstacle à la recherche d'une éventuelle relation salariale. De ce chef, Monsieur X doit en démontrer l'existence.
[…] 29 janvier 2007) que M. X… a été engagé en qualité de comptable par la société Cima consultant par contrat du 12 novembre 2002 ; que par courrier du 1 er juillet 2004, il a informé la société Cima consultant qu'il démissionnait et que la relation de travail prendrait fin le 30 septembre 2004 à l'issue de son préavis ; que son contrat de travail a été transféré, […] ainsi qu'elle y était invitée, sur l'existence d'une relation salariale avec la société AC Audit conseil ayant débuté, au plus tard, […] Aux motifs que « Sur la relation salariale entre Monsieur Jean-Marc X… et la SARL AUDIT CONSEIL ; (..) que la mise à disposition du salarié par la SARL CIMA CONSULTANT au sein de la SARL AUDIT CONSEIL, […]
[…] 2°/ qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; que l'assujettissement au titre des rémunérations versées au régime général de la sécurité sociale est subordonné à la preuve d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en considérant, […] et en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; que pour qu'un lien salarial soit, au contraire, caractérisé entre les membres d'une même famille, […] les interventions de ses enfants ne pouvaient relever de la simple entraide familiale, mais s'inséraient dans un ensemble organisé caractéristique d'une relation salariale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : l'initiative même de la déclaration en auto-entrepreneur (« c'est M. […] X. qui m'a demandé de me déclarer comme auto-entrepreneur » : une démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ; l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; […] une facturation au nombre d'heures ou en jours ; une absence ou une […] En droit, le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, […]
Lire la suite…[…] La Cour d'appel de Dijon rappelle que « l'entraide amicale est simplement présumée et peut toujours être réfutée par preuve contraire résultant des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse. »[5] La Cour d'appel de Douai rappelle aussi que « cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l'existence […] d'une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, […] et une rémunération. » [6] L'URSSAF doit rapporter la preuve de l'absence d'entraide amicale La Cour d'appel de Dijon rappelle qu' « il appartient à l'URSSAF qui entend renverser cette présomption de démontrer l'existence d'une relation salariale […]
Lire la suite…Les services de contrôle comme le juge, lorsqu'il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. […] Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : - l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ; - l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; - un donneur d'ordre unique ; - le respect d'horaires ; […]
Lire la suite…[…] une réponse ministérielle (n° 7103, JOAN du 6 août 2013) a fait le point sur cette question en listant les faisceaux d'indices permettant de requalifier la relation entre un auto-entrepreneur et une entreprise, […] a priori incompatible avec le travail indépendant) ; L'existence d'une relation salariale antérieure avec le même […] (iii) Sur les conséquences de la dissimilation d'une relation contractuelle Le fait de dissimuler sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L. 8221-5 et 6 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] caractéristique d'une relation de salariat, […] sous le statut d'auto-entrepreneurs, avaient poursuivi l'activité de prospection téléphonique qu'ils exerçaient antérieurement dans le cadre d'un contrat de travail. […] La société a été condamnée au pénal pour travail dissimulé car le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, […] avec remontrances lorsque celle-ci n'est pas suivie Conclusions : En résumé les critères à éviter sont : l'existence […] d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article D111-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, […]
Article D111-10 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R3141-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l'article L. 225-5 du code de la route, soit de lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L23-11-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1, d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.
- Existence d'une relation de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Statut de salarié
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'un lien de subordination
- Qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Preuve de l'existence d'un lien de subordination
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Inexistence d'un contrat de travail
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
[…] l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur (Cour de cassation, […] analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. […] Parmi les indices d'une relation salariée, […] - l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, […] le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, […]
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