Preuve de l'existence d'un lien de subordination
Décisions
[…] et que, s'il semblait avoir recu certaines directives sur la designation des clients, les secteurs de prospection et le minimum de production a atteindre, la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'etait pas rapportee […] que si champeymond semblait avoir recu de boireau certaines directives sur la designation des clients, les secteurs de prospection et le minimum de production a atteindre, les articles 2 et 5 du contrat prevoyaient de ces chefs des conventions particulieres prises en commun, et que champeymond n'avait pas rapporte la preuve indubitable de l'existence d'un lien de subordination ;
[…] part état de ce que le cédant devenait salarié du cessionnaire – le fait que le cédant ait été sur le lieu de travail pendant une certaine durée ne présumant en rien de sa subordination juridique à l'égard du repreneur. Le certificat de travail dont excipe le cédant ne peut non plus servir utilement à appuyer sa demande dans la mesure où ce document mentionne l'existence non pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] Attendu que Monsieur X… ne rapporte pas la preuve , […] Attendu que Monsieur X… ne fournit aucune précision sur la nature de son activité et le lien de subordination […]
[…] qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X… après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société Bahia Impérial, […] en sorte qu'il incombait au mandataires de la société Bahia Impérial ainsi qu'à cette dernière d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; […] que la relation de travail salariée se caractérise par l'état de subordination du salarié, l'existence d'une rémunération et d'une prestation de travail ; […]
[…] Mais attendu qu'après avoir seulement relevé leur participation à des colloques ou travaux dans le domaine de l'arbitrage, à l'exclusion de toute collaboration, la cour d'appel a souverainement relevé que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination du président du tribunal arbitral à l'égard de son coarbitre, dont il pourrait se déduire une absence d'indépendance d'esprit et d'impartialité suffisante pour accomplir leur mission de juger ; qu'elle a décidé exactement que, sous couvert d'une critique indistincte des motifs de la sentence, M. Y… remettait en cause le raisonnement des arbitres dont le pertinence échappe au juge de l'annulation ; qu'ainsi, la décision n'encourt aucune des critiques du pourvoi ;
[…] il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X… après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société Ital Moto Racing et avait fait l'objet d'un licenciement par cette dernière, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il incombait en conséquence au mandataire liquidateur de la société Ital Moto Racing d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, […] Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ;
[…] 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien de subordination manifesté par l'exécution d'un travail sous les ordres et directives d'un employeur, […] 3°/ que la présomption de non-salariat ne peut être renversée que par la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanent ; qu'en l'espèce, […] QUE « bien qu'ainsi que le souligne la SAS HIXANCE AM il existe une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées à un organisme professionnel, il s'agit d'une présomption simple dont la preuve inverse peut être rapportée. […]
[…] 3°/ qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que M. X… ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice de l'activité d'expert-conseil de la société d'assurance AGF, dès lors que «de la définition de ses missions dans le document établi par l'AGF, il ne résulte pas qu'il existait un lien de subordination conduisant l'appelant à exécuter des instructions ou des directives émanant d'une autorité hiérarchique», sans identifier ledit document, […] Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni dénaturer les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel, […]
[…] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenait au CGEA qui contestait la réalité du contrat de travail apparent entre M. X… et la société Fidules de verser aux débats les éléments de preuve de nature à écarter l'existence d'un lien de subordination ; qu'en reprochant à M. X… de ne pas rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination sans constater que le CGEA rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X…, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] en présence de plusieurs sociétés comme dans notre cas, il s'agit de rechercher la société dominante qui exerce son autorité sur le salarié au travers de l'existence d'un lien de subordination. […] le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société française. L'existence d'une rémunération versée par cette dernière ainsi que l'établissement d'un certificat de travail pour bénéficier de la couverture sociale sont insuffisant pour caractériser l'existence d'un travail salarié. […] Elle invoque le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail en vertu de l'article 1315 du Code civil, […]
[…] il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination à compter du 15 mars 2007 sur M me X… après avoir constaté que cette dernière démontrait avoir suivi, le 30 mars 2007, […] ce dont il résultait qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent dès avant la création de la société et qu'il incombait en conséquence à cette dernière d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, […] le fait que les tâches accomplies dans un état de subordination aient été faites dans le but de devenir associé est insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail ; […]
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Commentaires
Le journaliste n'a pas à rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination (chez soc. 5 novembre 1987). La profession de journaliste professionnel se distingue de celle de correspondant local de presse défini par la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, comme celui qui contribue selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une société éditrice.
Lire la suite…La présomption légale porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé. Il en résulte qu'en cas de différend la partie qui prétend que le contrat en cause est un contrat de travail n'a pas à faire la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique, que la partie qui soutient la thèse inverse doit, pour faire tomber la présomption, rapporter la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique. […] Il s'agit donc d'un renversement de la charge de la preuve en faveur de l'artiste. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L7412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Définitions
[…] a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article L223-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article R121-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : 1° Abrogé ; 2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé.
Article L784-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise
Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance *article issu de la loi …
Article 11 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
- Lien de subordination
- Existence d'un lien de subordination
- Lien de subordination
- Existence d'une relation de travail
- Existence d'une relation salariale
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de lien de subordination
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de justification des sommes réclamées
- Preuve des obligations
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Lien de dépendance entre les arrêts
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Preuve des heures de travail effectuées
- Charge de la preuve des heures de travail