Lien de subordination
Décisions
Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. […]
Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts d'inscription au registre des agents commerciaux et d'immatriculation au régime des travailleurs indépendants sans caractériser l'existence d'un lien de subordination
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
[…] sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci […] que les disques d'enregistrement étaient remis à cette dernière ; qu'il était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, et les dates de ses interventions ; […]
[…] alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions l'exécution du travail ; […]
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. […]
[…] Attendu qu' un contrat de travail se caractérise par la fourniture d 'un travail, le paiement d' une rémunération et l' existence d' un lien de subordination juridique; Attendu que les deux premiers éléments rappelés ci-dessus ne font pas l' objet de difficultés; Attendu par contre que M e AUGER DUPEU ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEMOLUM et le CGEA ès-qualité, […] d' en contrôler l' exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; Or attendu en l' espèce qu' il n apparaît pas, contrairement à ce qu' indique le Conseil des Prud hommes, que Monsieur X… ait été sous la subordination d' un quelconque employeur; qu' il était le gérant de la Société, […]
[…] qu'il résulte de ces dispositions qu'une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu'ils prévoient que pour celles des personnes qu'elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l'existence d'un lien de subordination juridique dans la relation de travail ; que le versement des cotisations de sécurité sociale n'implique pas par lui-même l'existence d'un tel lien pour l'application des règles d'assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d'une taxe locale ;
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. […] ne pas disposer du matériel requis, avoir eu un comportement dangereux, irrespectueux ou impoli ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail quand il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
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Commentaires
Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. Le lien de subordination est un des critères essentiels à l'existence du contrat de travail.
Lire la suite…En l'absence d'éléments concrets établissant un lien de subordination, une rémunération ou une contrepartie, le simple coup de main gracieux ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé. AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ ? Non. L'URSSAF doit prouver LA SUBORDINATION. Un auto-entrepreneur qui travaille principalement pour une seule entreprise suffit-il à caractériser un travail dissimulé ? Non. […] Tant que l'URSSAF ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination juridique permanente – pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner – la présomption de non-salariat demeure. La Cour d'appel de Poitiers le rappelle avec fermeté : sans preuve de subordination, le redressement tombe.
Lire la suite…En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. […]
Lire la suite…Ayant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir-faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise et la hauteur de sa rémunération étaient peu compatibles avec une relation de subordination et, d'autre part, que les mails échangés entre son gérant et l'intéressé établissaient l'absence de toute instruction donnée par la société et révélaient que c'était ce dernier qui donnait des ordres, l'absence de lien de subordination
Lire la suite…Un coursier qui ne justifie pas de la réalité de directives ou d'ordres de la société et qui se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, qu'il n'avait aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail dans le choix des lieux d'achat et des biens commandés ne peut pas être considéré comme un salarié ayant un lien de subordination juridique avec son employeur.
Lire la suite…Encore faut-il démontrer l'existence d'un véritable lien de subordination. Dans un jugement du 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec netteté qu'un montage frauduleux destiné à contourner une clause de non-concurrence n'est pas nécessairement une fraude aux cotisations sociales. Dès lors que l'intéressé dirigeait en réalité la société de fait et acquittait ses cotisations comme travailleur non salarié, l'URSSAF ne pouvait retenir l'existence d'un emploi salarié dissimulé. […] En l'absence d'éléments concrets établissant un lien de subordination, une rémunération ou une contrepartie, le simple coup de main gracieux ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé.
Lire la suite…Le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc., 2 mars 1995, n° Soc. 2 mars 1995, no 92-21.256). Elle est caractérisée par une situation de dépendance juridique vis-à-vis du donneur d'ordre, qui constitue le critère principal de qualification, et se définie comme la sujétion du salarié à des ordres et directives de la part de l'employeur ainsi que son exposition à un contrôle et à des sanctions en cas de non-respect de ces ordres et directives.
Lire la suite…Si la méthode du faisceau d'indices peut être utilisée, elle doit permettre de caractériser l'existence d'un lien de subordination. Impact. - Le travail au sein d'un service organisé s'il constitue un indice du lien de subordination ne suffit pas à le démontrer. De même, l'absence d'immatriculation ne peut suffire à l'établir. Les juridictions doivent veiller à ce que les éléments de preuve rapportés permettent d'établir l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur. Partager l'article sur
Lire la suite…Si la méthode du faisceau d'indices peut être utilisée, elle doit permettre de caractériser l'existence d'un lien de subordination. Impact. – Le travail au sein d'un service organisé s'il constitue un indice du lien de subordination ne suffit pas à le démontrer. De même, l'absence d'immatriculation ne peut suffire à l'établir. Les juridictions doivent veiller à ce que les éléments de preuve rapportés permettent d'établir l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur. Partager l'article sur
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article L223-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article L784-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise
Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance *article issu de la loi …
Article R121-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : 1° Abrogé ; 2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé.
Article L222-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article L122-12 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Sociétés sportives
- Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.
Article L8272-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en …
Suggestions
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2024, n° 2400358
- SARL PAMA (TROYES, 828740712)
- KP-IMMO-D (839354461)
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- EXCO SANECDA (PARIS 12, 712030352)
Travailler avec un auto-entrepreneur : l'URSSAF recherche le lien de subordination pour redresser le donneur d'ordre Comment vous défendre lorsque l'URSSAF vous reproche d'avoir eu recours à un auto-entrepreneur dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à leur égard et de ne pas avoir satisfait aux obligations qui leur incombent en tant qu'employeur ? Comment se défendre contre l'URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ? […] contrôle urssaf salariat déguisé L'URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu'elle considère en situation de subordination requalification en salariat d'une relation commerciale
Lire la suite…