Lien de dépendance entre les arrêts
Décisions
[…] Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation, […] ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social, et constatant un lien de dépendance entre les arrêts des 27 septembre 2018 et 29 novembre 2018, a : […] L'arrêt de la Cour de cassation n'équivaut pas à la « survenance » ou à la « révélation d'un fait » qui autoriserait à contester, pour la première fois à hauteur d'appel, des décisions des organes sociaux dépourvues d'un lien de dépendance avec les arrêts de la cour d'appel mais traduisant de nouveaux rapports de force entre associés.
Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre cet arrêt et un autre arrêt qui a été cassé, emporte renvoi de la cause et des parties devant la juridiction de renvoi désignée par ce dernier arrêt.
[…] - dit n'y avoir lieu à jonction des instances, - dit que l'action en contestation présentée par l'association AEP est recevable, - dit qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 et l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 2 février 2015, - constaté qu'en conséquence l'annulation s'étend à cet arrêt du 2 février 2015, - constaté qu'il ne peut, dès lors, y avoir compensation des créances réciproques,
[…] Attendu qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre l'arrêt du 5 octobre 2004 et celui du 30 janvier 2006, de sorte que la cassation de la première décision entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la seconde ;
[…] Attendu que, par arrêt n° 975, également du 9 juin 1992, la même chambre, […] agissant en qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de la société, contre un autre arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, qui avait infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 7 juillet 1989 et décidé qu'il n'y avait lieu au prononcé de cette mesure, a dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre l'arrêt attaqué et celui cassé par l'arrêt n° 974, dès lors que la cour d'appel, pour infirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, […]
[…] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté de leurs prétentions la société Ascinter-Otis et la Société bordelaise de travaux, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre le bénéfice de la cassation à la société Cuny en l'absence de pourvoi incident formé dans le délai légal, d'indivisibilité ou de lien de dépendance entre le chef de l'arrêt la condamnant et ceux atteints par la cassation ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les deux arrêts concernés, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° A 13-12.587 formé contre I'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt énonce que pour retenir la responsabilité, au titre d'un manquement à son devoir de conseil, de l'avocat qui avait assisté M. X… dans le cadre de la procédure intentée contre M. Y… et jugée abusive par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 1996, […] sur la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 1996, tant en ce qui concerne le caractère abusif de la procédure initiée, qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice subi ; qu'il existe dès lors un lien de dépendance nécessaire entre ces deux arrêts, même si les parties aux deux instances sont différentes, […]
[…] Dès lors, il n'existe aucun lien de dépendance nécessaire entre la disposition de l'arrêt relative aux clauses de l'acte qui organisent le partage des biens dépendant de l'indivision post-communautaire, et celle relative à l'application de la clause pénale ; par suite, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la nullité du testament-partage n'entraîne pas la cassation, par voie de conséquence, de celui relatif à la clause pénale
[…] 1°/ que l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre deux décisions suppose que l'une soit le support de l'autre, de sorte que la disparition de la première prive la seconde de fondement ; que tel n'est pas le cas de deux décisions rendues dans des procédures parallèles, qui peuvent exister indépendamment l'une de l'autre, et dont aucune n'est ainsi le fondement ni le support de l'autre ; qu'en retenant l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre l'arrêt cassé du 9 mars 2001 et l'arrêt du 29 mai 2002, qui aurait par principe empêché la société Ronis d'exciper utilement de l'autorité de ce dernier arrêt devant la cour statuant sur renvoi après cassation ni devant elle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas où cette activité est exercée dans un lien de subordination, […] par application notamment des dispositions de l'article L. 615-1 du code précité. […] Dans un certain nombre d'arrêts récents, […] dans son arrêt du 25 janvier 2001, a statué en faveur de l'assujettissement au régime général des sommes versées à ce titre par le conseil général de l'Ariège. […] Elle a constaté que les particuliers concernés se trouvaient dans un état de dépendance économique les assimilant à des travailleurs salariés et a jugé peu important, au regard du droit de la sécurité sociale, le fait que le contrat régissant les rapports entre parties puisse être considéré comme un contrat administratif.
Lire la suite…[…] le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour s'occuper de personnes en situation de dépendance. […] elle souhaite connaître l'interprétation de l'état du droit par le ministère sur l'existence d'une obligation pour la France de prendre en charge l'état de santé des détenus âgés en situation de dépendance. […] Tous les établissements neufs sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, […] Ces conventions formalisent les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les structures susceptibles d'accueillir les personnes dépendantes à l'issue de leur incarcération.
Lire la suite…Office du juge d'appel : la recherche d'un lien de dépendance entre les chefs de jugement Cass. civ. 2ème, […] la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […] La présente décision est particulièrement bienvenue au regard du peu d'arrêts traitants du lien de dépendance existant entre les chefs du jugements critiqués et ceux délaissés. […] L'intérêt de cette décision consiste à réaffirmer l'adage « tantum devolutum quantum appellatum » (« L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel ») dont découle l'article 562 alinéa premier du Code de procédure civile mais également l'office du juge d'appel consistant à rechercher s'il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement critiqués par l'appelant et ceux délaissés. […]
Lire la suite…N° 476479 SAS Les Vignobles Réunis Roullet 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2024 Lecture du 31 mai 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question d'interprétation des dispositions relatives à l'ancien dispositif dit « anti-hybride », qui encadrait les conditions dans lesquelles une entreprise emprunteuse pouvait déduire de son résultat passible de l'impôt sur les sociétés (« IS ») les intérêts versés au titre d'un prêt lui ayant été consenti par une entreprise liée. Pour mémoire, la notion d'instrument hybride, issue des travaux …
Lire la suite…Définition des liens de dépendance Selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque : - l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. […] En pratique, […]
Lire la suite…La Cour rappelle que l'existence d'une « vie familiale » au sens de l'article 8 ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage mais peut englober d'autres liens familiaux de fait si des éléments de dépendance existent en plus des liens affectifs. […] comme le temps vécu ensemble, la qualité des relations ainsi que le rôle assumé par l'adulte envers l'enfant. […] Considérant la force du lien instauré entre les requérants et l'enfant, […] à la violation de l'article 8. *** En vertu de l'article 41, la Cour dit que l'Italie doit verser conjointement aux deux premiers requérants 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 5 000 EUR pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en français. […]
Lire la suite…La présente affaire sera peut-être l'occasion de résoudre la plupart d'entre elles… Nous vous le disions il y a deux ans, […] en deuxième lieu, des prestations d'assistance à la dépendance ; en troisième lieu, […] par une motivation ramassée, en jugeant que le prorata de déduction devait s'appliquer « sans que puissent y faire obstacle les circonstances que (…) les dépenses en lien avec les prestations d'hébergement et de prise en charge de la dépendance ne sont pas prises en compte dans le forfait soins et (…) que les règles comptables et budgétaires posées pour les [EHPAD] contraignent [la société] à tenir une comptabilité analytique distincte pour chacune des prestations dépendance, […]
Lire la suite…Un moyen délicat est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en se bornant à relever que ce terrain s'inscrivait « dans le prolongement des trottoirs », sans caractériser, au-delà de ce lien physique de contiguïté, un lien fonctionnel. […] subordonne encore plus nettement qu'avant le jeu de la théorie de l'accessoire, qualifié désormais d' « indissociable » à la double condition d'un lien physique et d'un lien fonctionnel : le bien doit « concourir à l'utilisation » d'une dépendance domaniale. […] Vos décisions cherchent ainsi à caractériser soit l'unité complète entre le terrain et la voie qu'il borde, soit l'existence d'un lien d'accessoire « nécessaire » (CE, 12 févr. 1986, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 625 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
Article 627 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. […]
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Lien entre les instances
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Lien de subordination
- Incompétence de l'arrêté
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Absence d'argumentation dans la requête
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
Dans le cas où cette activité est exercée dans un lien de subordination, […] par application notamment des dispositions de l'article L. 615-1 du code précité. […] Dans un certain nombre d'arrêts récents, […] la cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 25 janvier 2001, a statué en faveur de l'assujettissement au régime général des sommes versées à ce titre par le conseil général de l'Ariège. […] Elle a constaté que les particuliers concernés se trouvaient dans un état de dépendance économique les assimilant à des travailleurs salariés et a jugé peu important, […] le fait que le contrat régissant les rapports entre parties puisse être considéré comme un contrat administratif.
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