Existence de malfaçons
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999), qu'en 1994 la société Cedrepa Concept a chargé la société Decomust, depuis lors en continuation d'exploitation après redressement judiciaire, de réaliser le lot « revêtements de sols » d'une maison de retraite ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci, alléguant l'existence de malfaçons, a sollicité le remboursement d'un trop-perçu ;
[…] que M. Y… a commandé à M. Z…, entrepreneur, la fourniture et la pose d'une baie vitrée et d'une véranda en bois ; que M. Y… s'étant plaint de malfaçons dans la réalisation de la baie vitrée, justifiant selon lui son refus de paiement, ainsi que d'erreurs dans les dimensions de la véranda en cours d'édification, […] M. Z… avait manifesté clairement son intention de rompre le contrat ; qu'il a pu estimer, après avoir relevé l'existence de malfaçons dans la réalisation de la baie vitrée et d'erreurs dans les dimensions de la véranda, que cette rupture n'était pas imputable à M. Y… de sorte que l'entrepreneur, qui avait récupéré l'intégralité du matériel installé, […]
[…] debitrice de l'obligation de paiement, avait contraint la creanciere, la societe du parc de gounon, ni l'existence de malfacons qui avait deja ete sanctionnee par une diminution du sode du prix restant du n'etaient susceptibles de justifier la modification du point de depart du delai des interets conventionnels sur le solde du prix deja diminue du cout des malfacons » ; […] Que par ces motifs, desquels il resulte que la societe creanciere n'avait pas execute toutes ses obligations contractuelles et que dame x… n'etait pas seule responsable du retard du paiement, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une clause penale, a legalement justifie sa decision ;
Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par ceux-ci pour l'édification de son siège social retient qu'aucun des moyens invoqués par le maître de l'ouvrage n'est de nature à oter à la créance des entrepreneurs son caractère de certitude, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables […] Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1990), que M me X…, maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, en 1984, avec la société Sodamex, entrepreneur, a refusé de régler une dernière situation visée par l'architecte, le 23 décembre 1985, en invoquant des malfaçons ; qu'après la réception des travaux, assortie de réserves, en date du 24 avril 1986, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
[…] par refus d'application, l'arret qui reconnait a une societe cooperative de reconstruction le droit d'agir contre l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en alleguant l'existence de malfacons, posterieurement a la reception definitive des travaux, et ce, bien que son defaut de qualite ait ete invoque. […] ont rejete cette exception aux motifs que « la totalite des travaux dont la cooperative avait ete chargee par le proprietaire gehaut n'etait pas encore reglee… et que celle-ci etait donc fondee a agir et a solliciter meme vis-a-vis de l'architecte une expertise devant arriver a apurer l'ensemble des comptes », en faisant etat d'eventuelles malfacons ;
Un juge ne délègue pas ses pouvoirs à un expert lorsqu'il les charge de rechercher l'existence de malfaçons affectant des travaux de construction et de donner son avis sur les responsabilités encourues. […] tous droits et moyens des parties reserves, et en chargeant un expert de rechercher s'il y avait eu malfacons, de donner son avis sur les responsabilites encourues et d'etablir le compte des parties, la cour d'appel, […] a necessairement admis, repondant ainsi aux conclusions pretendument delaissees, qu'en l'etat de la procedure il n'etait pas necessaire d'etablir l'existence d'un lien de droit entre la societe chargee du controle technique des travaux et le maitre de x…, et s'est, […]
Statuant en matiere de refere, la cour d'appel, qui commet un expert pour rechercher l'existence de malfacons dans une construction, peut se declarer incompetente pour ordonner le delaissement du chantier par l'entrepreneur, des lors qu'elle releve que les dispositions du marche pretent a interpretation. […] Mais attendu qu'ayant commis un expert a l'effet de determiner si les travaux prevus au marche avaient bien ete executes et s'il existait des malfacons, la cour d'appel a pu estimer qu'elle ne pouvait ordonner le delaissement du chantier par l'entrepreneur sans prejudicier au principal, des lors qu'elle relevait que chacune des parties faisait valoir, a l'appui de ses pretentions diverses dispositions de la norme afnor qui pretaient a interpretation ;
Dès lors, est atteinte par la forclusion l'action exercée contre ce promoteur plus de 10 ans après la réception. ° L'assignation n'interrompant le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont désignés ; n'a pas d'effet interruptif celle qui mentionne l'existence de malfaçons sans fournir aucune précision sur leur nature ni leur localisation. […] a, par acte du 16 mars 1977, assigné en réparation le promoteur, l'architecte et les entrepreneurs en invoquant l'existence de « diverses malfaçons » dans l'immeuble ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, il en a, par conclusions signifiées le 16 octobre 1980, […]
L'existence de malfaçons ne peut fonder une demande de résolution, […] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sous couvert d'une demande de résolution pour inexécution, la commune A tente d'obtenir une compensation entre les sommes qu'elle doit au titre de l'exécution des travaux et les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre en raison de malfaçons découvertes après l'achèvement des travaux commandés et relatives à une superficie insuffisante par rapport aux normes des aires de réception des divers agrès, en application de l'article L 621-28 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu que l'existence de ces malfaçons ne peut fonder une demande de résolution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
. – en nullité de la vente pour dol, le délai de prescription de l'article 2224 du Code civil ayant commencé à courir, selon les magistrats, à compter de la date de l'acte authentique de vente s'agissant du prix de vente, de la première location s'agissant de la rentabilité locative, l'existence de malfaçons étant sans incidence sur la caractérisation d'un dol ; – en responsabilité pour manquement au devoir de conseil et d'information, le délai de prescription ayant également commencé à courir à compter de la date de l'acte de vente et l'existence de malfaçons ignorée à cette date ne pouvant être
Lire la suite…Une expertise judiciaire a été ordonnée en raison de malfaçons affectant les travaux sous-traités. […] La décision apparait conforme à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation. […] Il est constant que lorsque le contrat de sous-traitance est annulé après avoir été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés, sans que soir prise en compte la valeur résiduelle de l'ouvrage, du fait de l'existence d'éventuelles malfaçons (Cass, 3ème civ, 23 juin 2013, n° 03-16.553). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L111-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L. 421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si …
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R2191-32 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, […]
Article R624-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Existence de désordres et malfaçons
- Demande de réparation des malfaçons
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité pour malfaçons
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres dans le logement
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Fissures maison
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Désordres dans le logement
Les problemes constates se produisent principalement dans la phase d'execution des travaux qui donnent souvent lieu a difficultes en raison notamment d'existence de malfacons. Dans ce domaine, l'accedant est protege par le dispositif de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 qui a introduit dans le batiment, d'une part, l'obligation d'assurance de responsabilite decennale des constructeurs, d'autre part, l'obligation d'assurance de dommages pour l'accedant qui lui permet d'obtenir reparation complete et rapide (135 jours) des sinistres importants subis pendant dix ans par son habitation.
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