Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
Décisions
[…] Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Palm Spring » a fait assigner la Sci Royal Beach et d'autres intervenants à l'acte de construction en réparation de malfaçons. […] Par ordonnance du 11 janvier 2016 le juge-commissaire a constaté que la Sci Valentina ne justifiait pas être partie aux procédures relatives à la demande de démolition formée par le syndic des copropriétaires de la résidence X Y et à la demande de réparation des désordres affectant l'immeuble le Palm Building, et qu'elle ne versait aucune pièce de nature à démontrer que ses propres appartements étaient affectés par lesdits désordres. La demande d'admission de la créance était donc rejetée.
[…] Considérant que si, dans leur recours incident, les époux X… demandent que l'indemnité correspondant aux travaux de réfection de leur immeuble soit réactualisée au jour du jugement, […] qui ont d'ailleurs été effectués en 1984 et 1985, en octobre 1983, date où les désordres étaient connus dans toute leur ampleur et où il pouvait être utilement procédé à leur réparation ; qu'en revanche, ils ont droit aux intérêts légaux sur la somme de 41 350 F à compter de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif, de leur demande de première instance soit le 6 juin 1981 ; que s'ils demandent que soient pris en compte des désordres affectant une clôture et le revêtement d'un cours de tennis, […]
Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe d'immeubles alors qu'elle avait relevé que les désordres affectaient un élément d'équipement dissociable au sens du texte précité, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination.
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, lesquels comprennent, en règle générale, la TVA, […] Considérant, en premier lieu, que la vétusté du bâtiment doit s'apprécier à la date d'apparition des désordres ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant les bardeaux d'asphalte sont apparus au plus tard en 1982 ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'une réunion du 26 août 1982 à laquelle assistaient des représentants de la commune, l'architecte et M. Z… ; que, […]
[…] qui est recevable, contrairement a ce qu'alleguent les requerants, que le delai de garantie de dix ans prevu sur la base des principes resultant des articles 1792 et 2270 z… code civil etait expire lorsque les consorts x… et e… ont demande reparation des desordres affectant la dalle du local a usage de boutique, situee dans le batiment principal ; […] qui n'ont ete releves que le 28 fevrier 1967, date a laquelle l'expert y… par le tribunal administratif s'est rendu sur les lieux, sont sans relation avec ceux qui sont apparus dans la partie posterieure de l'immeuble ; que, dans ces conditions, […] Que la capitalisation des interets a ete demandee le 18 septembre 1968 ; qu'a cette date, […]
[…] Qu'ainsi, l'obligation constatee par le jugement du 22 novembre 1972 de proceder a la remise en etat des desordres affectant la facade de l'immeuble residence watteau, ne pouvait valoir que pour les desordres denonces a cette date et non pour des desordres survenus posterieurement au jugement, apres expiration, le 6 decembre 1972, du delai de garantie decennale, desordres qui n'avaient fait l'objet d'aucune discussion dans le cadre de la precedente procedure; […] Mais attendu que, dans les deux instances, le syndicat des coproprietaires a demande que soit reconnu son droit a reparation d'un meme dommage : la remise en etat de la facade affectee de desordres;
Sachant, en premier lieu, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, en deuxième lieu, que ces frais comprennent, en règle générale, […] revêtements muraux, à indemniser, au titre de la garantie décennale, la Ville de Paris du préjudice résultant pour elle des désordres affectant le Centre sportif Riquet, situé rue Mathis à Paris, réalisé par ces constructeurs ; que M. […]
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant l'immeuble en copropriété, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il y a été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; […]
En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, […] Par jugement du 20 novembre 2001 le tribunal de grande instance de Saint Gaudens a déclaré les époux Y… et la SCI A responsable des désordres affectant la charpente et les a condamnés in solidum au paiement de la somme de 298.045 Frs au titre des travaux de remise en état, de celle de 40.000 Frs en réparation des troubles de jouissance, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2001. […] ATTENDU que la somme de 40.000 Frs allouée à ce titre par le premier juge apparaît suffisante pour couvrir cet entier préjudice ; que la demande complémentaire n'est donc pas fondée ;
Le montant du préjudice dont la collectivité publique maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs à raison de désordres de nature à engager leur responsabilité décennale correspond aux frais qui doivent être engagés pour la suppression de ces désordres. […] sociaux éducatifs, culturels et sportifs […]", un département est fondé à demander que la TVA soit incluse dans le préjudice qui résulte pour lui de désordres affectant un immeuble dans lequel se trouve installé un foyer départemental de l'enfance.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette obligation d'affectation de l'indemnité due au titre de la garantie dommages ouvrage à la réparation du dommage résulte aujourd'hui d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, depuis deux arrêts du 17 décembre 2003 par lesquels la 3ème chambre civile a affirmé que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances rendent “obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres ” et que "l'assureur dommages-ouvrage était en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que la victime avait dû payer pour réparer ses dommages […] Comme le soulignait la Cour de […]
Lire la suite…Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, […] Compte tenu de ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle est toujours favorable à l'idée de créer un fonds spécial dédié à cette problématique et éventuellement la mise en uvre de ce fonds. Mme Sylvie Vermeillet. […] Dans nos petites communes, […] le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] par leur effondrement, compromettre la sécurité. […] pas leur quote-part de travaux.Lorsque l'action de la commune nécessite de prendre possession de l'immeuble du fait de l'inaction de son propriétaire, […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'agir dans trois directions afin de sécuriser un peu plus les propriétaires, en travaillant sur la responsabilité des promoteurs afin que les programmes engagés soient achevés, […] encadrée par des délais stricts, permet d'engager les démarches nécessaires en cas de désordres liés à la construction. […] avant l'ouverture du chantier, une assurance. […] Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant les, travaux de bâtiment : elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice. […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…[…] il lui demande également selon quelles modalités le maire peut agir. […] a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine, exercée par le maire. […] Tout d'abord, le maire fait constater les désordres affectant le monument funéraire et en informe les titulaires de la concession ou leurs ayants droit qui disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations. […] assorti d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois, pour contraindre les titulaires de la concession à réaliser les travaux de réparation ou de démolition permettant de mettre fin au danger constaté. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande également selon quelles modalités le maire peut agir. […] a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine, exercée par le maire. […] Tout d'abord, le maire fait constater les désordres affectant le monument funéraire et en informe les titulaires de la concession ou leurs ayants droit qui disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations. En cas d'échec de cette procédure contradictoire, […] pour contraindre les titulaires de la concession à réaliser les travaux de réparation ou de démolition permettant de mettre fin au danger constaté. […] Enfin, […]
Lire la suite…Le code des assurances prévoit à son article L. 121-17 que « les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette ». […] d'engager avec succès une action en réparation dirigée contre les tiers responsables du dommage ? Telle est la question posée par la présente affaire. 2. […] Les désordres signalés, […] n'implique en aucun cas que ce dernier soit tenu d'affecter la somme reçue à la réparation ou au remplacement effectifs du bien assuré ». […] Il s'agissait pour les auteurs du texte, […] l'assureur était en droit de demander à l'assuré de lui rembourser la part de l'indemnité versée qui n'a pas été affectée aux travaux de reprise : Civ. 3ème, […]
Lire la suite…nécessaire et suffisante pour admettre la recevabilité de l'action syndicale en réparation des dommages affectant les parties privatives. […] Si cette condition est réalisée, […] si les désordres n'affectent que des parties privatives sans trouver leur origine dans des parties communes, ils doivent affecter toutes les parties privatives de l'immeuble pour que le syndicat des copropriétaires ait qualité à agir. […] On peut noter ainsi : Après avoir constaté que les troubles de jouissance dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation provenaient de l'émission de fumées, poussières et odeurs affectant tous les occupants des bâtiments constituant la résidence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 75-3 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article R511-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L162-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ; 3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Article 41 J du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- I : Monuments historiques - Charges déductibles
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;
Article L121-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. […]
Article L511-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
[…] A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
- Demande de réparation des désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Demande de réparation des malfaçons
- Aggravation des désordres
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Existence de désordres affectant les travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Dommages causés par les désordres
Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci. En l'espèce, les faits intéressent la responsabilité civile d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil. […] Elle demande à son avocat d'intenter une action en réparation des désordres affectant l'immeuble avant de la substituer, en 1995, […]
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