Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
Décisions
[…] Pour se déterminer ainsi, le juge des référés a estimé qu'en l'état des constatations faites par huissier et du rapport d'expertise amiable, les époux X avaient un intérêt légitime à faire établir la preuve contradictoire des désordres affectant la piscine acquise avec la maison, ainsi qu'à déterminer leurs causes, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. Il a également considéré qu'il importait de disposer de tous les éléments pour que la juridiction du fond, éventuellement saisie, puisse dire si les travaux réalisés par M. et M me E Y constituaient un ouvrage et si ceux-ci avaient été ou non de mauvaise foi lors de la vente.
[…] En l'espèce, il résulte du devis, des factures d'acompte, des correspondances adressées par Madame [E] [V] à la société AZO SERVICES et du constat de commissaire de justice produits par la demanderesse que celle-ci présente un intérêt légitime à établir la preuve d'éventuels désordres, non-façons, mal-façons ou non-conformités dont seraient affectés les travaux de rénovation confiés à la SARL AZO SERVICES, leur ampleur, leurs conséquences et le coût des travaux nécessaires à leur reprise.
[…] Suivant l'article 145 code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] La décision de rendre commune à une partie les opérations d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l'article 145 code de procédure civile. L'intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec. […] B C a été désigné en qualité d'expert judiciaire aux fins de déterminer les causes des désordres constatés sur l'immeuble sis […] à Y appartenant à M me F G H à la suite de travaux effectués par M. […]
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Il convient de constater que Monsieur X Y ne justifie pas d'un intérêt légitime à sa demande d'expertise, les désordres semblant provenir des parties communes et le syndicat des copropriétaires n'ayant pas été mis en cause; en outre, il apparaît que le syndic est intervenu auprès de l'entreprise KEJOMEV qui a établi un devis le 7 novembre 2014 et doit changer rapidement un tuyau d'écoulement de l'eau.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] M. et M me X disposent dès lors d'un intérêt légitime pour obtenir l'extension de la mesure d'expertise à M. et M me Y afin, notamment, de vérifier la conformité de leur descente d'eau, de rechercher un éventuel un lien de causalité avec les désordres subis par M. et M me X et de s'assurer que les travaux réalisés à leur demande le 24 mai 2001 par la société Steeve sont suffisants pour prévenir à l'avenir tout dommage.
[…] Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d'un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi. […] — examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes
[…] L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé qui y a un intérêt légitime de demander au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction dans le but de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et les dispositions de l'article 146 du même code sur la carence d'une partie ne sont pas applicables dans le cas de l'article 145. […] Or en l'espèce M. et M me X ne versent au dossier aucun élément susceptible d'appuyer leurs allégations de désordres phoniques et thermiques.
[…] En application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] La SARL J2M DEPANNAGE justifie donc d'un intérêt légitime à voir organiser la mesure d'expertise sollicitée. […] — Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine
[…] La SCI WAOU expose qu'elle est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 7], à [Localité 5], au-dessus de locaux exploités par la SASU JAVA CAP FERRET dans le cadre d'une activité de bar-restaurant ; qu'elle est dans l'impossibilité de mettre son bien en location en raison de nuisances sonores et olfactives importantes causées par la SASU JAVA CAP FERRET ; que ces nuisances ont été constatées par plusieurs procès-verbaux ; qu'elle justifie d'un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des désordres et les éléments constitutifs de son préjudice.
[…] Vu les conclusions établies aux intérêts de la SCI MARSEILLE CANTINI. […] Suivant l'article 145 code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.” […] Par ordonnance du 31 janvier 2014, le juge des référés a ordonné une expertise qu'il a confiée à M. Y X aux fins d'examiner les désordres allégués tant en parties communes que privatives de l'ensemble immobilier « CANTINI PARC » réceptionné avec réserves le 28 septembre 2009.
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Commentaires
La difficulté posée par cette QPC tenait à l'évolution du rôle joué par l'acte de naissance de l'enfant en matière d'établissement de la filiation maternelle. Jusqu'à la réforme de 2005, la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant (mention de ses nom et prénom) suffisait à établir la filiation maternelle des enfants légitimes, c'est-à-dire nés en mariage. Cette solution, […] selon la jurisprudence du Conseil, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, […]
Lire la suite…Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordres de construction, infiltrations, fissures, […] elle permet d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant l'engagement d'une action au fond, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un futur litige. […] le maître d'ouvrage, le syndicat des copropriétaires ou toute personne justifiant d'un intérêt peut solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, […]
Lire la suite…Nous sommes plus gênés par la question de l'impartialité subjective, c'est-à-dire celle de savoir si le juge a révélé, par ses propos ou son comportement, un préjugé ou un parti pris personnels – étant rappelé que « l'impartialité personnelle du juge se présume jusqu'à la preuve du contraire » : par exemple CEDH, 28 nov. 2002, Lavents c/ Lettonie, n° 58442/00. […] Elle a estimé en effet qu'il résultait de l'instruction que durant les travaux la Lyonnaise des eaux « avait longuement recherché la nature et les causes de ce phénomène, (…) fait tester différentes méthodes pour traiter les désordres, (…) fait travailler des bureaux d'études » pour tenter d'y remédier. […]
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Lire la suite…[…] de même qu'il peut le cas échéant incomber aux juges commercial ou pénal de sanctionner ce désordre en cas d'acte contraire à l'intérêt social ou d'abus de biens sociaux, il est du devoir de l'administration fiscale de rétablir le bon ordre fiscal en neutralisant dans l'intérêt général les conséquences fiscales de cet errement individuel – c'est la fameuse « transplantation en droit fiscal du concept commercial d'acte non conforme à l'intérêt social » dont parle le président Racine dans ses conclusions […] Pour citer le président Collin dans ses conclusions sur la décision de Section Société Etablissements Lebreton (CE Section, […] celui qui supporte la charge de la preuve n'est pas censé produire « dès l'abord, […]
Lire la suite…[…] existe un motif légitime de conserver ou d'établir (…) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». […] Le contrôle ne porte donc pas seulement sur la recevabilité de l'action future, […] sans porter atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ». […] La cour en déduit que le demandeur « ne justifie pas d'un motif légitime (…) afin d'améliorer sa situation probatoire dans le cadre d'un litige potentiel ». […] Un rapport unilatéral qui fait l'impasse sur les pièces défavorables à celui qui le produit ne suffit pas à établir […]
Lire la suite…Le juge tire aussi sa compétence de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoit expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […] C'est très précisément l'intérêt d'un constat préventif de permettre, dans l'hypothèse d'un litige c'est-à-dire d'un procès à venir, d'établir l'existence de désordres préalables à la construction, a contrario, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L561-46-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
[…] aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, […]
Article 662 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article R315-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
Article 10 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
I. ― Lorsque l'état de locaux à usage d'habitation constitue un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, sur rapport motivé de l'agence régionale de santé ou du service communal d'hygiène et de santé par application du dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, peut mettre en demeure par arrêté la …
Article L341-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses …
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Dommages causés par les désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Préjudice causé par la construction
- Préjudice causé par les désordres
- Existence de désordres constatés
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Dommages causés par les travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Responsabilité pour désordres
- Absence de preuve de la responsabilité
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, […] selon lequel : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] cet article ayant été créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, […] pour apprécier les causes du désordre litigieux, sur les rapports établis par le cabinet Saretec Construction, alors que ces rapports étaient dépourvus de force probante. […]
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