Inadéquation du logement actuel
Décisions
[…] — le loyer de 490 euros qui est à sa charge en contrepartie de l'occupation de son logement actuel est trop cher pour une surface de 8 m² ; […] 5. Considérant, en dernier lieu, que les moyens relatifs au caractère trop onéreux du loyer et à l'inadéquation du logement actuel à l'état de santé du requérant ne peuvent se rattacher, en eux-mêmes, à aucun des critères prévus à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il en résulte que, même s'ils étaient fondés, ils seraient insusceptibles d'avoir une conséquence sur l'issue du litige ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés ;
[…] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M me A a déposé une demande pour un logement social qu'elle occuperait avec son frère sans exposer le détail du handicap dont elle est affectée et que son recours n'évoquait pas plus les raisons pour lesquelles son logement actuel serait inadapté à son handicap. La décision du 11 janvier 2023, […] L. 441-2-3 (II) et R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, elle fait état des mesures d'instruction diligentées par la commission et constate qu'elle n'a pas reçu d'éléments de nature à établir l'inadéquation du logement actuel de la requérante à son handicap. […]
[…] Il est constant que la demande de logement social de M me A F a une ancienneté supérieure à trois ans. En outre, la requérante soutient que son logement actuel situé à Vincennes qui mesure 33 mètres carrés et ne comprend qu'une chambre dévolue à ses deux enfants, est suroccupé quand elle accueille son concubin M. […] Par suite, le moyen tiré de l'inadéquation du logement actuel de la requérante aux besoins de la famille doit être accueilli.
[…] Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. […] -sa situation demeure inchangée et présente un caractère d'urgence, notamment en raison de l'inadéquation du logement actuellement occupé au regard de son handicap.
[…] Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M me C… B… épouse A… demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. […] -Sa situation demeure inchangée et présente un caractère d'urgence, notamment en raison de l'inadéquation du logement actuellement occupé au regard du handicap de son époux.
[…] Pour fonder sa demande, Madame Y fait état de l'inadéquation du logement qu'elle occupe actuellement, établi par Monsieur Z, sapiteur du docteur A et de la nécessité d'acquérir un véhicule adapté pour se mouvoir.
[…] — les observations de M. et M me Y, qui maintiennent les termes de la requête par les mêmes moyens et font en outre valoir, que la dette locative s'élève à 6 127,57 € ; que leur candidature a été rejetée pour inadéquation de logement ; qu'ils vivent actuellement dans un deux pièces de 38 m2 ; qu'ils ont 8 enfants, 5 garçons et 3 filles âgés de moins de 20 ans ;
[…] — les observations de M. et M me Y, qui maintiennent les termes de la requête par les mêmes moyens et font en outre valoir, que la dette locative s'élève à 6 127,57 € ; que leur candidature a été rejetée pour inadéquation de logement ; qu'ils vivent actuellement dans un deux pièces de 38 m2 ; qu'ils ont 8 enfants, 5 garçons et 3 filles âgés de moins de 20 ans ;
[…] — le motif de la décision contestée tenant à ce que le loyer du logement actuel serait en inadéquation avec ses ressources est erroné, dès lors que ledit logement a pour locataire en titre son père et que sa superficie est en inadéquation avec le nombre d'occupants ;
[…] Le tribunal a retenu des dépenses fixes de 650 et de 232 euros (logement et impôts), et une part des ressources nécessaires aux dépenses du foyer de 1 851 euros ; il a fixé sur ces bases la capacité de remboursement à 2 431,75 ' 1 851 = 580,75 euros, somme portée à 676 euros au terme d'un an, pour tenir compte du nécessaire déménagement de la débitrice, vu l'inadéquation de son logement actuel à sa situation.
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Commentaires
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité croissante d'instaurer une aide unique au logement. Il souligne l'inadéquation du système actuel constitué par l'allocation de logement versée aux bénéficiaires et l'aide personnalisée au logement versée directement au bailleur - le plus souvent un organisme public - sous forme de tiers-payant. […]
Lire la suite…En outre, la reglementation permet a des familles dont la situation a favorablement evolue depuis leur entree dans leur logement d'y etre maintenues meme si leurs revenus actuels ne leur permettraient plus d'y acceder. […] C'est en vue de reduire ces inegalites que la loi du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement a prevu des dispositions afin que toute personne ou famille eprouvant des difficultes particulieres en raison de l'inadequation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, puisse acceder a un logement decent et independant ou s'y maintenir. […] La loi precitee rend obligatoire, dans chaque departement, […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les graves inconvénients des modalités actuelles de prise en compte des revenus déterminant le montant des prestations logement servies à leurs allocataires par les caisses d'allocations familiales. Il lui expose que le système en vigueur, comportant un exercice de paiement allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, […] dans l'hypothèse extrême, jusqu'à 30 mois. […] Il souligne, dans ces conditions, l'inadéquation des aides versées par rapport aux ressources réelles des intéressés, et donc de leurs besoins, cette situation se trouvant d'ailleurs amplifiée par les effets de la conjoncture actuelle sur les salaires. […]
Lire la suite…Enfin, les menages disposant de revenus moyens, a la fois trop eleves pour se loger dans le secteur HLM et trop faibles pour acceder aux logements du secteur prive, peuvent se diriger vers d'autres types de logements locatifs dont les loyers sont plafonnes. […] Neanmoins, […] les organismes sont donc, en vertu de la reglementation actuelle, […] visant a la mise en oeuvre du droit au logement, a prevu des dispositions afin que toute personne ou famille eprouvant des difficultes particulieres en raison de l'inadequation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […]
Lire la suite…Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les plafonds de ressources imposés pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat. En effet, ces plafonds de revenus annuels n'ont pas été revalorisés depuis 1994, et leur niveau actuel freine la réhabilitation de logements. […] Pourtant, les besoins en réhabilitation de logements de propriétaires occupants restent élevés. Actuellement, […] notamment dans le département de l'Ardèche. Ceci traduit l'inadéquation qui existe entre les plafonds de ressources retenus et la situation financière des propriétaires occupants potentiellement donneurs de travaux. […]
Lire la suite…Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inadéquation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux avec les enjeux actuels en matière de coût du logement. […]
Lire la suite…Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu. […] Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, […]
Lire la suite…M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inadequation des allocations familiales au regard de la reconnaissance des droits de l'enfant. Apres la reconnaissance des Droits de l'homme, des droits de la femme, des droits de la personne humaine, l'attention de l'opinion est attiree actuellement sur la reconnaissance des droits de l'enfant. […] Il est, de plus, precise a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a decide d'etendre a dix-huit ans, l'age limite au-dela duquel les allocations familiales et l'aide personnalisee au logement ne seront plus servies en cas d'inactivite. […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact du désamiantage sur l'équilibre financier des opérations de rénovation urbaine engagées par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. En effet, […] les projets de renouvellement urbain. […] Cette campagne a mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation, […] la valeur des trois niveaux d'empoussièrement réglementaires étant définie sur la base des résultats de la campagne META et des facteurs de protection actuellement connus des appareils de protection respiratoire. […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, […] Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article R443-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article L351-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 et L. 353-9 ; En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ; Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin. Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L832-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.
Article D31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 1 : Conditions du prêt
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
- Conditions de logement inadaptées
- Non-conformité du logement
- État dégradé du logement
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Insalubrité du logement
- Indécence du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État insalubre du logement
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- État d'insalubrité du logement
- Désordres dans le logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de différentes mesures fiscales envisagées concernant la construction de logements sociaux. […] la majorité a souhaité encourager les municipalités à engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une réelle mixité sociale pour répondre aux besoins en matière de logement. Actuellement les opérations de réalisation de logements sociaux relèvent du taux de TVA intermédiaire. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de les assujettir au taux de TVA réduit. […] Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, […]
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