Inadéquation du logement actuel
Décisions
[…] — le loyer de 490 euros qui est à sa charge en contrepartie de l'occupation de son logement actuel est trop cher pour une surface de 8 m² ; […] 5. Considérant, en dernier lieu, que les moyens relatifs au caractère trop onéreux du loyer et à l'inadéquation du logement actuel à l'état de santé du requérant ne peuvent se rattacher, en eux-mêmes, à aucun des critères prévus à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il en résulte que, même s'ils étaient fondés, ils seraient insusceptibles d'avoir une conséquence sur l'issue du litige ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés ;
[…] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M me A a déposé une demande pour un logement social qu'elle occuperait avec son frère sans exposer le détail du handicap dont elle est affectée et que son recours n'évoquait pas plus les raisons pour lesquelles son logement actuel serait inadapté à son handicap. La décision du 11 janvier 2023, […] L. 441-2-3 (II) et R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, elle fait état des mesures d'instruction diligentées par la commission et constate qu'elle n'a pas reçu d'éléments de nature à établir l'inadéquation du logement actuel de la requérante à son handicap. […]
[…] Il est constant que la demande de logement social de M me A F a une ancienneté supérieure à trois ans. En outre, la requérante soutient que son logement actuel situé à Vincennes qui mesure 33 mètres carrés et ne comprend qu'une chambre dévolue à ses deux enfants, est suroccupé quand elle accueille son concubin M. […] Par suite, le moyen tiré de l'inadéquation du logement actuel de la requérante aux besoins de la famille doit être accueilli.
[…] Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. […] -sa situation demeure inchangée et présente un caractère d'urgence, notamment en raison de l'inadéquation du logement actuellement occupé au regard de son handicap.
[…] Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M me C… B… épouse A… demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. […] -Sa situation demeure inchangée et présente un caractère d'urgence, notamment en raison de l'inadéquation du logement actuellement occupé au regard du handicap de son époux.
[…] Pour fonder sa demande, Madame Y fait état de l'inadéquation du logement qu'elle occupe actuellement, établi par Monsieur Z, sapiteur du docteur A et de la nécessité d'acquérir un véhicule adapté pour se mouvoir.
[…] — les observations de M. et M me Y, qui maintiennent les termes de la requête par les mêmes moyens et font en outre valoir, que la dette locative s'élève à 6 127,57 € ; que leur candidature a été rejetée pour inadéquation de logement ; qu'ils vivent actuellement dans un deux pièces de 38 m2 ; qu'ils ont 8 enfants, 5 garçons et 3 filles âgés de moins de 20 ans ;
[…] — les observations de M. et M me Y, qui maintiennent les termes de la requête par les mêmes moyens et font en outre valoir, que la dette locative s'élève à 6 127,57 € ; que leur candidature a été rejetée pour inadéquation de logement ; qu'ils vivent actuellement dans un deux pièces de 38 m2 ; qu'ils ont 8 enfants, 5 garçons et 3 filles âgés de moins de 20 ans ;
[…] — le motif de la décision contestée tenant à ce que le loyer du logement actuel serait en inadéquation avec ses ressources est erroné, dès lors que ledit logement a pour locataire en titre son père et que sa superficie est en inadéquation avec le nombre d'occupants ;
[…] Le tribunal a retenu des dépenses fixes de 650 et de 232 euros (logement et impôts), et une part des ressources nécessaires aux dépenses du foyer de 1 851 euros ; il a fixé sur ces bases la capacité de remboursement à 2 431,75 ' 1 851 = 580,75 euros, somme portée à 676 euros au terme d'un an, pour tenir compte du nécessaire déménagement de la débitrice, vu l'inadéquation de son logement actuel à sa situation.
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Commentaires
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité croissante d'instaurer une aide unique au logement. Il souligne l'inadéquation du système actuel constitué par l'allocation de logement versée aux bénéficiaires et l'aide personnalisée au logement versée directement au bailleur - le plus souvent un organisme public - sous forme de tiers-payant. […]
Lire la suite…En outre, la reglementation permet a des familles dont la situation a favorablement evolue depuis leur entree dans leur logement d'y etre maintenues meme si leurs revenus actuels ne leur permettraient plus d'y acceder. […] C'est en vue de reduire ces inegalites que la loi du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement a prevu des dispositions afin que toute personne ou famille eprouvant des difficultes particulieres en raison de l'inadequation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, puisse acceder a un logement decent et independant ou s'y maintenir. […] La loi precitee rend obligatoire, dans chaque departement, […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les graves inconvénients des modalités actuelles de prise en compte des revenus déterminant le montant des prestations logement servies à leurs allocataires par les caisses d'allocations familiales. Il lui expose que le système en vigueur, comportant un exercice de paiement allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, […] dans l'hypothèse extrême, jusqu'à 30 mois. […] Il souligne, dans ces conditions, l'inadéquation des aides versées par rapport aux ressources réelles des intéressés, et donc de leurs besoins, cette situation se trouvant d'ailleurs amplifiée par les effets de la conjoncture actuelle sur les salaires. […]
Lire la suite…Enfin, les menages disposant de revenus moyens, a la fois trop eleves pour se loger dans le secteur HLM et trop faibles pour acceder aux logements du secteur prive, peuvent se diriger vers d'autres types de logements locatifs dont les loyers sont plafonnes. […] Neanmoins, […] les organismes sont donc, en vertu de la reglementation actuelle, […] visant a la mise en oeuvre du droit au logement, a prevu des dispositions afin que toute personne ou famille eprouvant des difficultes particulieres en raison de l'inadequation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […]
Lire la suite…Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les plafonds de ressources imposés pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat. En effet, ces plafonds de revenus annuels n'ont pas été revalorisés depuis 1994, et leur niveau actuel freine la réhabilitation de logements. […] Pourtant, les besoins en réhabilitation de logements de propriétaires occupants restent élevés. Actuellement, […] notamment dans le département de l'Ardèche. Ceci traduit l'inadéquation qui existe entre les plafonds de ressources retenus et la situation financière des propriétaires occupants potentiellement donneurs de travaux. […]
Lire la suite…Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inadéquation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux avec les enjeux actuels en matière de coût du logement. […]
Lire la suite…Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu. […] Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, […]
Lire la suite…M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inadequation des allocations familiales au regard de la reconnaissance des droits de l'enfant. Apres la reconnaissance des Droits de l'homme, des droits de la femme, des droits de la personne humaine, l'attention de l'opinion est attiree actuellement sur la reconnaissance des droits de l'enfant. […] Il est, de plus, precise a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a decide d'etendre a dix-huit ans, l'age limite au-dela duquel les allocations familiales et l'aide personnalisee au logement ne seront plus servies en cas d'inactivite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définition
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Article R441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : […]
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L123-1-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ; […]
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. […]
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, […] Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.
- Conditions de logement inadaptées
- Non-conformité du logement
- État dégradé du logement
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Insalubrité du logement
- Indécence du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État insalubre du logement
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- État d'insalubrité du logement
- Désordres dans le logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de différentes mesures fiscales envisagées concernant la construction de logements sociaux. […] la majorité a souhaité encourager les municipalités à engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une réelle mixité sociale pour répondre aux besoins en matière de logement. Actuellement les opérations de réalisation de logements sociaux relèvent du taux de TVA intermédiaire. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de les assujettir au taux de TVA réduit. […] Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, […]
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