Existence de désordres
Décisions
[…] Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la SCI … (la SCI) s'était contractuellement engagée à remédier à l'ensemble des désordres lors du procès-verbal de constat du 12 octobre 1984 et qu'elle ne pouvait renier cet engagement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle se fondait sur l'existence d'un vice caché ou sur un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] lui a demandé de revoir la toiture en son entier et contre lequel l'expert n'a retenu que des négligences très ponctuelles et très limitées, n'est pas suffisamment caractérisée pour être retenue ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les désordres, objet du premier rapport d'expertise et énumérés dans une rubrique spéciale, à l'exception de l'étancheité de l'escalier extérieur ayant donné lieu à des réserves formulées le 20 octobre 1979, ressortissaient à la garantie légale, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère exonératoire, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1997), que M. Z…, entrepreneur, ayant été chargé, en 1991, de réaliser des travaux d'agrandissement pour le compte des époux Y…, assurés auprès de la compagnie Lloyd Continental, les a assignés en paiement de solde de travaux et que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel, la réparation de désordres et du préjudice subi ;
[…] que, moins d'un an après la réception, la société d'HLM, invoquant des désordres, a notifié une opposition entre les mains du Crédit lyonnais ; […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adelfo X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Georges A…, demeurant …, 2°/ de M me A…, demeurant …, 3°/ de M. Y…, demeurant …, ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Philippe Z…, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en …
[…] et d'autre part que la clause figurant aux conditions particulières, rédigée en termes généraux, alertait suffisamment les acquéreurs sur l'existence d'un sinistre consécutif à la sécheresse et sur la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier ; que rien ne permet aux époux X… d'affirmer que cette information ne concernait que des désordres mineurs affectant le pourtour de la piscine et que l'essentiel des dégâts affectant l'immeuble leur avait été caché ; […] quoique rédigée en termes généraux, alerte l'acquéreur sur l'existence de désordres provoqués par la sécheresse ; qu'il appartenait aux époux X… de faire le cas échéant d'autres investigations et que leurs prétentions, en l'état, […]
Un constructeur n'est pas fondé à demander que la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement du solde du marché soit assortie d'intérêts moratoires à compter de sa facturation lorsque l'exception d'inexécution partielle opposée par celui-ci à sa demande en paiement était justifiée par l'existence de désordres importants. […] Sur la demande de la copropriété en réparation des désordres […] En revanche, son exception d'inexécution partielle ayant été justifiée par l'existence des désordres, la société COLAS n'est pas fondée en sa demande d'intérêts moratoires à compter de sa facturation du 30 juin 2005.
Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la rubrique " affaire décennale et malfaçons " du rapport d'activité présenté par le syndic, en cours de séance, informait les copropriétaires de l'existence de désordres consécutifs à la corrosion des tuyauteries d'eau chaude et que l'autorisation avait été donnée au vu de ce rapport mentionnant expressément la corrosion des canalisations, une cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation litigieuse donnée au syndic l'avait été pour la réparation de ces désordres.
Les juges du fond appeles a se prononcer sur la relation de cause a effet entre l'accident du travail dont un salarie avait ete victime et son deces, par noyade, survenu ulterieurement peuvent retenir que la preuve d'une telle relation n'est pas rapportee apres avoir observe que rien dans le comportement de l'interesse en cette circonstance ne denotait l'existence de desordres neuro-vegetatifs qui auraient pu etre la suite du traumatisme cranien recu lors de l 'accident et que le deces etait la consequence non pas d'un manque de reflexe du a un etat de sante non encore stabilise mais a l 'imprudence de la victime qui, bien que ne sachant pas nager, s'etait engagee etendue sur une planche, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de désordres dans les lieux loués et le caractère certain et déterminé de la créance de travaux du preneur sans constater qu'il y avait eu pour ce dernier impossibilité totale d'utiliser les lieux loués. […] Attendu que, pour faire droit a cette opposition, la cour d'appel a retenu que les desordres causes par le conduit d'evacuation des gaz brules sont devenus tels qu'ils ont interdit a la societe locataire d'utiliser la partie « laverie » du fonds de commerce, sans que les bailleurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent immobilier n'engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil et d'information, et à l'égard de son mandant lui ayant confié un mandat de recherche d'un bien, que s'il est en mesure d'avoir connaissance des désordres. Manque à son devoir de conseil, l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur qui l'a mandaté pour trouver un bien immobilier sur l'existence de désordres apparents affectant l'immeuble vendu qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel de l'immobilier. […] Tel n'est pas le cas, en revanche, en présence de désordres non apparents si la preuve n'est pas rapportée que l'agent immobilier en avait connaissance. […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…[…] aucune trace de fluorescéine adjointe à l'eau n'étant apparue dans l'immeuble, ce qui avait conduit l'expert à conclure à l'absence de désordres, et que le rapport complémentaire d'expertise déposé le 28 juin 2022 n'avait permis de constater que la présence d'auréoles sèches affectant ledit plafond, sans aucune possibilité d'investigations complémentaires quant à l'existence de désordres affectant les travaux de la société CERTBAT ; […] 2°/ que le juge ne peut se fonder sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties pour asseoir la preuve des faits dont l'existence est débattue qu'à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments de preuve objectifs ; […]
Lire la suite…PREUVE DE LA CONNAISSANCE DES DESORDRES L'acquéreur saisit la Justice à l'effet de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour de Cassation rejette la demande pour les motifs suivants ( Cass, Civ . 3ème, 21 décembre 2023, […] à laquelle il ne pouvait être fait obstacle que par la preuve de la connaissance, par la venderesse, avant la vente, de l'existence des désordres révélés par l'expert. […] Elle a, ensuite, par motifs propres et adoptés, constaté que le rapport d'expertise indiquait que la venderesse « pouvait ignorer le désordre d'ordre structurel concernant le mur intérieur porteur » et que celle-ci, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article R125-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article 439 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Article R1112-49 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 3 : Conditions de séjour
Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé.
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de malfaçons
- Existence de désordres dans l'appartement
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Préjudice causé par les désordres
- Dommages causés par les désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
Ancien ID : 765 L'assureur dommages ouvrage contestait le caractère interruptif d'une déclaration de sinistre n'ayant pour objet que de réitérer l'existence de désordres objet de déclarations antérieures.L'assureur dommages ouvrage contestait le caractère interruptif d'une déclaration de sinistre n'ayant pour objet que de réitérer l'existence de désordres objet de déclarations antérieures. […] civile de la Cour de cassation conclut dans cet arrêt non publié, […] dans la mesure où la déclaration effectuée le 31 décembre 1996 par son conseil n'avait pour objet que de réitérer l'existence […] des désordres, objet des déclarations antérieures, […]
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